Chères femmes, nous pensons que connaître vos droits, c’est pouvoir les exercer ! Sur le site internet du ministère de la Migration et de l’Asile, vous trouverez des formulaires accessibles gratuitement qui vous permettront d’effectuer VOUS-MÊME de nombreuses démarches pour votre demande d’asile. Ces formulaires sont simples - vous remplissez les informations demandées et quand vous appuyez sur « Soumettre », votre demande est envoyée au bureau du Service grec de l’asile chargé de votre dossier. Attention ! À part vous-même, seul un avocat agréé disposant d’une procuration signée par vous peut effectuer ces démarches en votre nom.
Nous entendons souvent des gens dire qu’ils ne savent pas qu’il est possible de remplir ces formulaires eux-mêmes ou qu’ils ne sont pas en mesure de le faire. Cette fiche d’information a pour but de vous aider à comprendre comment utiliser ces formulaires sans l’aide de personne et sans payer inutilement des honoraires à des avocats privés.
Les formulaires sont disponibles en plusieurs langues (entre autres : anglais, français, espagnol, farsi, ourdou, turc, arabe, kurmandji, russe, sorani, albanais, lingala, etc.). Changez la langue en haut à droite après avoir ouvert le formulaire.
Pour utiliser ces formulaires, vous devez comprendre l’une des langues proposées, disposer d’un accès à Internet et être en mesure de trouver les informations nécessaires (telles que votre numéro de dossier) sur votre carte de demandeur d’asile. Vous devez également disposer de votre propre adresse e-mail et numéro de téléphone afin de recevoir la réponse du service d’asile à votre demande. Chaque personne adulte doit déposer sa propre demande, même au sein d’une même famille (par exemple, mari et femme), tandis que les parents font également la demande pour leurs enfants mineurs.
Tous les formulaires demandent les informations suivantes :
Numéro de dossier
Numéro de dossier personnel
Nom
Prénom
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Ensuite, vous devez choisir le service d’asile chargé de votre dossier dans une liste. Attention ! “Katekhaki” est officiellement appelé “Bureau régional d’asile de Attica”.
À l’endroit où il est indiqué : nom et prénom de l’avocat, vous devez écrire : « aucun avocat », lorsque vous faites la demande vous-même. Si vous ne remplissez pas cette case, le formulaire ne pourra pas être envoyé ! Si vous faites la demande vous-même, vous pouvez ignorer les champs du formulaire qui vous demandent de télécharger une pièce d’identité officielle et une autorisation avec signature originale. Ces documents ne sont utilisés que par les avocats lorsqu’ils font la demande en votre nom.
Remplissez les informations demandées dans le formulaire et cochez les cases correspondant à votre demande, s’il y en a. Certains formulaires vous permettent de télécharger des documents. Avant de remplir le formulaire, vérifiez les pièces justificatives demandées et préparez les documents nécessaires en les scannant sur votre téléphone afin de pouvoir les télécharger.
À la fin, tous les formulaires demandent le “lieu” : vous devez indiquer où vous vous trouvez, par exemple “Athènes”. La date est saisie automatiquement. Enfin, pour envoyer le formulaire, vous devez cocher les cases indiquant que vous êtes une personne physique (il s’agit d’une mesure de sécurité standard) et que vous acceptez la politique de confidentialité (une autre formalité, car vous envoyez vos données personnelles).
Attention ! Si vous envoyez des demandes/formulaires sans l’aide de votre avocat, indiquez vos propres coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail) et non celles d’une autre personne.
Attention ! Le fait de remplir correctement les demandes ne garantit pas toujours que vous obtiendrez une réponse, ni que celle-ci sera rapide ou adéquate. Souvent, la première réponse est une réponse automatisée. Vous devrez peut-être attendre plusieurs jours avant d’obtenir une réponse réelle. Ne supprimez aucune des réponses du service d’asile, car elles pourraient vous être utiles ultérieurement.
Vous trouverez ici la page présentant un aperçu et les liens vers différentes formulaires en ligne en anglais/grec : https://applications.migration.gov.gr/en/ypiresies-asylou/
Liste des formulaires / demandes disponibles
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Si vous devez vous rendre au service d’asile, vous devez prendre rendez-vous à l’avance afin qu’ils vous autorisent à entrer. Déposez une demande de rendez-vous auprès du service d’asile ici :
https://applications.migration.gov.gr/apps/type-9-applications/create -
Si votre numéro de téléphone ou votre adresse change, vous devez utiliser le formulaire de modification des coordonnées. Si le Service de l’asile ne parvient pas à vous joindre, cela peut avoir des conséquences négatives sur votre procédure d’asile. Si c’est votre adresse qui a changé, le formulaire vous demande de télécharger un justificatif de votre nouvelle adresse, tel qu’un contrat de location, une facture d’électricité, un certificat de numéro fiscal (AFM) ou un document provenant du camp / de l’organisation qui vous héberge. Attention ! Si les autorités vous ont transféré vers un autre camp, elles doivent normalement mettre à jour le système avec votre nouvelle adresse.
Faites votre demande ici :
https://applications.migration.gov.gr/apps/type-5-applications/create?locale=fr -
La demande de modification de vos données personnelles/d’identification peut être utilisée si vos données personnelles ont été enregistrées de manière incorrecte par les autorités grecques. Vous pouvez demander la modification de votre prénom, nom de famille, nom de père/mère, date de naissance, pays et/ou lieu de naissance et nationalité. Vous pouvez utiliser le formulaire pour vous-même et vos enfants mineurs, si leurs données sont (également) incorrectes. Afin de demander la modification/correction de vos données, vous devez être en possession d’un document officiel original en Grèce qui contient les informations correctes. Ce document peut être, par exemple, un passeport, une carte d’identité, un certificat de naissance ou un certificat de situation familiale délivré par les autorités de votre pays d’origine. Vous devez télécharger une photo/un scan de ce document lorsque vous remplissez le formulaire et lorsque vous cochez la case indiquant le document dont vous disposez, vous déclarez également que vous êtes en possession de l’original et que vous pouvez l’apporter au bureau du Service d’asile grec lorsqu’il vous le demandera. Attention ! Si, lors de votre inscription, vous avez déclaré ne pas détenir de tels documents, mais que vous les avez obtenus par la suite, vous pouvez toujours en informer le Service d’asile, envoyer des copies ou des scans via le formulaire et remettre les originaux ultérieurement. Les passeports originaux sont conservés par le Service d’asile, car votre demande d’asile signifie que vous n’êtes pas en sécurité dans votre pays d’origine et que vous ne pouvez pas y retourner. Attention ! Consultez votre avocat avant de déposer toute copie de documents. Faites votre demande ici : https://applications.migration.gov.gr/apps/type-4-applications/create?locale=fr
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Avec la demande de déclaration de statut de la demande, vous pouvez demander :
- Une déclaration indiquant que vous avez demandé une protection internationale ainsi que l’état d’avancement de votre procédure (vous pouvez utiliser cette option si vous souhaitez savoir si une décision a été prise concernant votre demande d’asile)
- Une déclaration indiquant que vous avez demandé le renouvellement de votre permis de séjour
- Une déclaration confirmant que vos informations personnelles ont été modifiées ou
- Une déclaration suite à la perte de votre carte de demandeur d’asile (qui indique que vous êtes dans la procédure d’asile - blanche avec une bordure rouge)
- Une déclaration suite à la perte de votre permis de séjour (votre carte d’identité si vous avez obtenu une décision positive en tant que réfugié - bleue et rose)
Faites votre demande ici :
https://applications.migration.gov.gr/apps/type-8-applications/create?locale=fr
- Une demande très utile est celle qui consiste à demander une copie de votre dossier personnel auprès du service d’asile. Vous avez besoin de copies de votre dossier pour savoir ce que vous avez déclaré jusqu’à présent dans le cadre de votre procédure, c’est-à-dire lors de votre enregistrement, de votre premier entretien, des décisions rendues, etc. Ces documents sont tous importants pour préparer la suite de votre dossier. Vous pouvez choisir de demander les documents individuels suivants :
- la demande de protection internationale
- les minutes d’entrevue (les notes de l’entretien)
- l’enregistrement de mon interview (entretien)
- la décision sur la demande de protection internationale
- la décision sur la demande de modification des données personnelles
Sélectionnez “autre” si vous avez besoin d’un autre document spécifique
Vous pouvez également choisir l’option de recevoir le dossier entier. Attention ! Nous vous recommandons de demander l’intégralité de votre dossier.
Faites votre demande ici :
https://applications.migration.gov.gr/apps/type-2-applications/create?locale=fr
- Si votre demande a été rejetée, que vous souhaitez faire appel et que vous n’avez pas d’avocat pour vous représenter, vous avez le droit de demander un avocat qui sera rémunéré par les autorités grecques. Ces avocats sont indépendants et, s’ils sont affectés à votre dossier, ils travailleront pour vous. Cependant, certains d’entre eux ont de l’expérience en droit d’asile, tandis que d’autres n’en ont pas. Ils reçoivent peu d’argent de l’État, avec de longs délais de paiement, et ne pourront donc probablement vous rencontrer qu’une seule fois pour préparer votre dossier et ne pourront pas y consacrer beaucoup de temps. Cependant, si vous n’avez pas trouvé d’avocat auprès d’une ONG de défense des droits des réfugiés et que vous n’avez pas les moyens de payer un avocat privé, c’est la meilleure solution pour ne pas rester sans aide. En général, dans ce genre de cas, ce sont les autorités du camp qui demandent des avocats commis d’office pour leurs résidents. Mais vous pouvez également en faire la demande vous-même ici :
https://applications.migration.gov.gr/apps/type-7-applications/create?locale=fr
Attention ! il n’est pas possible de demander un avocat rémunéré par les autorités grecques avant que votre demande ait été rejetée. Les avocats auxquels vous faites appel ici interviennent uniquement dans le cadre des recours. Pour les étapes précédentes de la procédure, vous devez trouver un avocat à titre privé (rémunéré) ou auprès d’une ONG (gratuit).
Attention ! Les demandes suivantes ne doivent pas être soumises sans l’avis d’un avocat !
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La demande d’accélération ou de report d’un entretien doit avoir des raisons et des preuves. Par exemple, la vulnérabilité peut être une raison d’accélérer un entretien, tandis que la maladie peut être une raison de le reporter. Accélérer la procédure peut sembler souhaitable pour en finir plus rapidement, mais si vous n’avez pas encore réussi à préparer votre dossier avec un avocat ou un conseiller juridique, à rassembler les preuves utiles et à trouver un avocat pour vous représenter, cela peut nuire à votre dossier. Si vous demandez une accélération, une nouvelle date peut être fixée dans les jours ou les semaines qui suivent, ce qui vous laissera sans préparation. Si vous avez déjà un bon avocat et que vous vous êtes préparé à l’entretien, votre avocat peut également demander à votre place l’accélération de votre dossier.
Attention ! Cette demande vous invite à télécharger des preuves (photos/scans) démontrant la raison médicale ou autre justifiant que votre entretien soit avancé ou reporté. Ces preuves doivent provenir d’un professionnel, par exemple un médecin ou un psychologue, et expliquer pourquoi votre entretien doit être avancé/reporté.
Attention ! Si vous avez un avocat mais qu’il ne peut pas vous accompagner à votre entretien, et que pour cette raison la date de l’entretien doit être modifiée, votre avocat doit soumettre cette demande et sélectionner cette raison.
Faites votre demande ici :
https://applications.migration.gov.gr/apps/type-3-applications/create?locale=fr -
Si votre dossier est joint à celui d’un proche (c’est-à-dire votre mari, votre père, votre mère ou votre enfant), vous aurez le même numéro de dossier. Vous pouvez avoir une raison de demander la séparation de vos dossiers. Par exemple, si vous vous séparez de votre conjoint. Attention ! Vous devez demander conseil avant de demander la séparation de vos dossiers, car cela ne doit être fait que dans des circonstances particulières.
Faites votre demande ici :
https://applications.migration.gov.gr/apps/type-6-applications/create?locale=fr -
La demande de soumission de documents supplémentaires est utilisée lorsque vous souhaitez ajouter des preuves ou des documents pertinents à votre dossier. Si vous avez un dossier de regroupement familial, ces documents peuvent être les pièces d’identité des membres de votre famille avec lesquels vous souhaitez vous réunir, des certificats de mariage, etc. Si vous avez déposé une demande d’asile en Grèce, vous pouvez joindre des certificats médicaux, des photographies ou des documents provenant de votre pays et attestant de votre expérience là-bas. Cependant, un avocat doit d’abord vérifier ces documents afin de s’assurer que toutes les données pertinentes qu’ils contiennent sont correctes et ne contredisent pas les informations que vous avez déjà fournies au cours de la procédure. Une fois envoyés, ces documents ne peuvent plus être retirés !
Attention ! Si vous avez un avocat, c’est lui qui doit soumettre les documents relatifs à votre dossier au Service grec de l’asile. Vous n’avez pas besoin d’utiliser ce formulaire et cela pourrait créer une confusion si vous le faisiez.
Attention ! Même si vous n’avez pas d’avocat, cette demande n’est pas votre seul moyen de soumettre des documents. Vous pouvez par exemple apporter les documents pertinents à votre entretien d’asile et les soumettre en personne au Service grec de l’asile.
Faites votre demande ici :
https://applications.migration.gov.gr/apps/type-1-applications/create?locale=fr
FICHE INFO : Actions que vous pouvez faire vous-même pour votre demande d’asile - en tant que PDF pour téléchargement