Asile

Quels types d’asile existe-t-il en Grèce ?

Il existe deux formes de statut de protection internationale lorsque vous demandez l’asile : 1. le Statut de Réfugié et 2. la Protection Subsidiaire.

Selon la loi, un ou une réfugiée est « une personne qui ne peut retourner dans son pays d’origine parce qu’elle a une crainte bien fondée d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques ».

La protection subsidiaire s’applique aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié, mais qui courent un risque réel de subir des préjudices graves si elles retournent dans leur pays d’origine.
Les préjudices graves sont définis comme le risque de :

• “(a) peine de mort ou exécution”
• “(b) torture ou traitements inhumains ou dégradants ou punitions dans le pays d’origine”
• “(c) menace grave et individuelle contre la vie d’une personne civile en raison d’une violence indiscriminée dans des situations de conflit armé international ou interne”.

Ce statut est donc délivré sur la base de la situation générale dans votre pays d’origine, lorsqu’il n’y a pas de raisons individuelles de persécution.
Dans la pratique, les limites entre ces deux formes de statut d’asile sont assez floues et sont parfois interprétées différemment par les différents agents chargés des dossiers et les bureaux régionaux du service d’asile.

Que signifie “vulnérabilité” et qui est considéré comme vulnérable dans le droit d’asile ?

Dans le cadre de la procédure d’asile il y a des personnes qui ont des besoins plus importants parce qu’elles font face à des problèmes accrus. Ces personnes sont appelées « vulnérables » et ont certains droits supplémentaires. Selon la loi greque, les personnes suivantes sont considérées comme vulnérables:

• mineurs non accompagnés (si vous avez moins de 18 ans et êtes sans famille)
• parents seuls d’enfants mineurs (de moins de 18 ans)
• femmes enceintes
• personnes atteintes de maladies graves
• personnes souffrant de handicaps cognitifs, mentaux et psychiatriques
• personnes handicapées
• personnes âgées (plus de 65 ans)
• personnes victimes de torture, de viol ou d’autres formes graves de violences sexuelles, psychologiques, physiques ou sexuelles telles que les mutilations génitales féminines (MGF) ou de violences domestiques
• les proches directs des personnes tuées dans des naufrages (parents, frères et sœurs, enfants, conjoints)
• les survivants de traite humaine (lorsque vous avez été forcée ou contrainte au travail, services ou au commerce sexuel par une personne tierce ou un groupe)

Attention! Afin d’enregistrer votre vulnérabilité, rappelez-vous que dans beaucoup de cas vous devez le mentionner et divulguer activement et si possible fournir des preuves telles que certificats de médecins / psychologues ou des rapports sociaux.

Quels sont les droits spéciaux pour les personnes “vulnérables” dans la procédure d’asile?

Les personnes qui ont une preuve de vulnérabilité peuvent avoir un accès plus rapide à l’enregistrement de leur demande d’asile avec l’aide d’un ou une avocate. Une avocate qui vous représente juridiquement peut contacter les autorités d’asile et demander un rendez-vous d’enregistrement plus rapide.

Attention! Il est possible que la demande n’aboutisse pas.
La vulnérabilité renforce votre demande d’asile car elle montre des raisons (supplémentaires) pour lesquelles ne pouvez pas être renvoyée vers un « pays tiers sûr » (comme la Turquie) ou vers votre pays d’origine.
En fonction de votre vulnérabilité, un avocat peut demander aux autorités compétentes en matière d’asile ou d’appel :

1. des garanties procédurales spéciales dans le cadre de la procédure d’asile et auprès du Service d’accueil et d’identification compétent (RIS) du ministère de la Migration et de l’Asile
2. des conditions d’accueil spéciales

Toutefois, dans la pratique, une évaluation de la vulnérabilité n’a lieu que lors de l’enregistrement de votre demande d’asile et même à ce moment-là, il se peut que les vulnérabilités ne soient pas identifiées, donc les garanties légales ne sont pas données automatiquement. Ceci est la raison pour laquelle il est très important d’avoir le soutien d’une avocate si possible, et d’informer le service d’asile de votre situation et de vos problèmes de manière proactive. Des « conditions d’accueil » peuvent être fournies par l’État sous la forme d’argent, d’aide matérielle (par exemple hébergement dans un camp avec nourriture cuisinée fournie) ou de services (par exemple, soins médicaux ou cours de grec). En pratique, les personnes qui arrivent en Grèce n’ont accès qu’à des conditions d’accueil générales une fois qu’elles ont fait leur demande d’asile et qu’elles ont la carte de demandeur d’asile. Ceci est car ce n’est qu’à ce moment-là que l’Etat Grec considère que la procédure d’asile a officiellement commencée.

Demander des garanties procédurales ou des conditions d’accueil spéciales est votre droit légal. Même si dans la pratique l’État grec ne prend pas suffisamment en charge les personnes vulnérables telles que les femmes, le fait de demander vos droits ne devrait pas nuire à votre situation, mais pourrait apporter quelques petites améliorations - principalement sous la forme d’une prise de conscience des acteurs impliqués dans le service d’asile et la gestion des camps et, par conséquent, d’une plus grande attention à votre égard. En tout cas, il n’existe pas d’autre forme d’accueil en Grèce que l’hébergement dans des camps, et il est donc peu probable que les conditions d’accueil s’améliorent à la suite de telles demandes.

En général, la documentation/preuve de votre vulnérabilité et son enregistrement par les autorités chargées de l’asile sont très importants et vous devriez le faire dès le début de votre arrivée en Grèce.

Comment puis-je documenter et prouver ma vulnérabilité ?

Il existe des vulnérabilités visibles (ex: grossesse, handicap physique) et d’autres qui ne le sont pas toujours (ex: problèmes psychologiques, victimes de quelconque forme de violence). Quoi qu’il en soit, une grande partie de la procédure d’asile se déroule sous forme écrite, par exemple avec des demandes en ligne ou des courriers électroniques, et votre dossier au service d’asile est un recueil de documents écrits. Il est donc essentiel de rassembler le plus de preuves de vulnérabilité possibles ainsi que de documents à l’appui de votre demande d’asile sous forme écrite / imprimée. Il peut s’agir de certificats médicaux de médecins ou de psychologues, d’ordonnances de médicaments, de rapports psychosociaux, de photos, etc.

Attention! N’envoyez jamais de documents au Service d’Asile sans avoir consulté votre avocate si vous en avez un ou une, ou sans avoir demandé l’avis d’une conseillère juridique qualifiée si c’est possible. Tout ce que vous envoyez sera ajouté à votre dossier et ne pourra pas être retiré. Toutes les informations contenues dans votre dossier doivent être cohérentes. Il est donc essentiel de toujours vérifier que tous les documents comportent la même orthographe de votre nom, prénom et de votre date de naissance. Pour les rapports plus détaillés comprenant des parties du récit de votre vie, il est également essentiel que les informations soient correctes et cohérentes avec ce que vous avez déclaré au Service d’Asile et à d’autres autorités de l’Etat. Demandez toujours une traduction orale du contenu lorsque vous recevez un tel rapport et consultez votre avocat qui connaît bien votre dossier d’asile pour vérifier si tout a été compris et écrit correctement.

Puis-je choisir le genre de la personne qui menera l’entretien / fera l’interprétation ?

Vous avez le droit de demander au Service de l’asile de vous attribuer un travailleur social et un interprète d’un genre particulier.

Comment puis-je préparer ma demande d’asile si je suis avec ma famille en Grèce ?

Vous avez le droit de demander des informations, un soutien juridique et une aide juridique pour votre procédure d’asile. Même si vous êtes en Grèce avec votre famille, vous serez interrogé seul. Vous devez donc vous efforcer de comprendre vous-même la procédure d’asile ainsi que vos droits et obligations.

Attention! Si vous avez un avocat pour votre famille, il est préférable que la préparation de votre demande d’asile soit effectuée en partie ensemble (pour la cohérence) et en partie séparément (pour la confidentialité), afin que vous (et votre conjoint) puissiez être sûrs de ne pas avoir de témoignages contradictoires, mais aussi pouvoir parler librement de tout ce qui est important pour vous en tant que famille, mais aussi en tant qu’individus.
Souvent, les entretiens d’une femme et de son mari ont lieu le même jour et sont réalisés par la même opératrice. Dans ce cas, l’homme est généralement interrogé en premier et la femme en deuxième. Cela repose sur l’hypothèse que, dans la plupart des cas, l’homme est la personne qui agit le plus en dehors de son domicile dans le pays d’origine et qu’il est donc plus susceptible d’être la principale personne persécutée et donc qui peut expliquer plus en détail les raisons de cette persécution.

Attention! Le récit, le point de vue et les motifs de persécution de chacun sont tout aussi importants les uns que les autres. Vous devez raconter votre histoire pendant l’entretien.

Comment puis-je me préparer au mieux à mon entretien d’asile pour expliquer les raisons de persécution qui m’ont poussé à fuir mon pays et qui ne me permettent pas d’y retourner ?

Lorsque vous demandez l’asile, vous demandez une protection. Pour que le service d’asile grec puisse déterminer si vous devez bénéficier d’une protection (décision positive en tant que réfugiée ou avec une protection subsidiaire) afin que vous puissiez rester en Grèce, le service d’asile grec vous fait passer un entretien. Au cours de l’entretien, un agent du service d’asile grec vous pose des questions afin d’examiner votre situation personnelle dans votre pays d’origine, les raisons individuelles pour lesquelles vous avez quitté votre pays d’origine et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas y retourner. Un ou une traductrice facilite la communication. La décision concernant votre demande sera prise par un agent différent de celui qui a mené l’entretien, en tenant compte de la situation générale en termes de sécurité dans votre pays d’origine pour votre profil (par exemple, une femme célibataire).

On vous demandera si vous vous sentez bien et si vous pouvez poursuivre l’entretien. C’est la première occasion importante d’expliquer si vous (et vos enfants) avez des problèmes de santé ou psychologiques importants, d’expliquer les symptômes, de citer les médicaments ou les traitements prescrits et de présenter les certificats médicaux pertinents. Vous pouvez dire que vous ne vous sentez pas bien en général - si c’est le cas - mais ajouter que vous voulez quand même passer l’entretien, si vous êtes suffisamment bien pour le faire et si vous ne voulez pas que l’entretien soit reporté.

Les informations personnelles que vous avez déjà communiquées lors de l’inscription seront alors recoupées avec les vôtres et vous devrez vérifier si tous les noms, dates de naissance, religion, les nationalités, les ethnies et les années d’études, etc. sont correctement enregistrés.

Pendant le reste de l’entretien, on vous posera un certain nombre de questions standard et quelques questions supplémentaires, spécifiques à votre histoire, pour mieux comprendre votre cas. Les questions les plus importantes sont les deux questions ouvertes suivantes, où vous devez expliquer tout ce qui est important dans une réponse longue et vous devez parler autant que nécessaire pour expliquer tous les évènements, raisons, craintes et pensées importantes. Ces deux questions sont différentes de la plupart des autres questions où l’on vous demande des informations spécifiques. Ici, vous êtes invité à parler librement, alors essayez de tout dire :

A. Pourquoi avez-vous quitté votre pays d’origine ? - voulant dire quels sont les dangers auxquels vous avez été confrontée et qui vous ont contraint à fuir

B. Pourquoi ne pouvez-vous pas retourner dans votre pays et que se passerait-il si vous y retourniez ? - voulant dire quels sont les dangers auxquels vous seriez confronté à votre retour, quels sont les acteurs / personnes dont vous avez peur et pourquoi vous trouveraient-ils et vous mettraient-ils en danger n’importe où dans votre pays (les autorités nationales, d’autres groupes spécifiques, votre famille, etc.)

Il est important de comprendre que vous pouvez obtenir une décision positive, même si vous êtes parti avant d’être persécuté dans votre pays. Rien dans la loi ne dit que vous devez déjà avoir été persécuté. Si vous avez déjà été persécuté, il est important de l’expliquer, car cela peut indiquer au service d’asile grec que quelque chose de grave pourrait se produire à nouveau si vous retourniez dans votre pays. Mais même si vous avez déjà été persécuté dans votre pays, cela ne signifie pas que vous obtiendrez automatiquement une décision positive en Grèce. Même si le service d’asile grec vous croit, il ne vous donnera une décision positive pour rester en Grèce en tant que réfugié que s’il estime qu’il n’est pas sûr pour vous de retourner dans votre pays maintenant. Il est très important de se concentrer sur le risque que vous courrez à l’avenir, d’expliquer votre peur du retour, et de ne pas se limiter à ce qui vous est déjà arrivé.
Dans vos réponses, essayez de répondre attentivement aux questions, soyez clair, précis et donnez autant de détails que possible, en particulier sur les événements ou les problèmes qui vous ont amené à quitter votre pays d’origine et sur votre peur d’y retourner. Assurez-vous toujours de bien comprendre la question et répondez-y directement - n’hésitez pas à le dire si vous ne comprenez pas et si vous avez besoin que la personne qui vous fait passer l’entretien reformule les questions. Cela peut poser problème si vous répondez à une question que vous ne comprenez pas car vous risquez de donner des informations non pertinentes ou de donner l’impression que vous ne voulez pas répondre à la question.

Préparez votre entretien à l’avance. Il est important de pouvoir raconter les événements qui vous ont amené à prendre la décision de fuir votre pays d’origine dans un ordre chronologique afin d’aider la personne qui vous fait passer l’entretien à comprendre. Ces événements cruciaux, qui expliquent aussi les dangers auxquels vous avez été confrontée, doivent être expliqués en détail, car ils sont considérés comme des signes de votre crédibilité.

Si vous ne vous souvenez pas des dates exactes auxquelles des événements se sont produits, ne vous forcez pas à dire des choses dont vous n’êtes pas sûr, mais dites tout ce que vous pouvez pour décrire le moment où l’événement s’est produit. Par exemple : “Cela s’est passé autour du 3ème anniversaire de mon enfant”, “je pense que c’était l’été avant notre départ”, “c’était il y a 3-4 ans, je ne me souviens pas exactement”, “cela s’est passé après la première fois que j’ai été attaqué”, etc.

Attention! N’écoutez pas les personnes qui ne sont pas avocates qui vous parlent de « cas solides » ou de documents à joindre à votre dossier. Préparez votre dossier avec une personne spécialisée dans le droit d’asile.

J’ai souffert d’horreurs que je n’ai jamais pu partager avec quiconque et dont je ne veux pas que ma famille ou qui que ce soit d’autre soit au courant. Dois-je parler de ces choses lors de mon entretien et ces informations seront-elles communiquées à ma famille?

L’entretien d’asile est la partie la plus importante de votre procédure d’asile. Vous devez parler de toutes les formes de danger, de persécution, de violation des droits, de menaces, de violences, de craintes, etc. que vous avez subies afin d’augmenter vos chances d’obtenir l’asile. C’est pour votre intérêt. Vous pouvez vous préparer avec un ou une psychologue ou même vous faire accompagner par une psychologue/travailleuse sociale/avocate pour vous sentir plus en sécurité pendant votre entretien.
L’employé du service d’asile et le traducteur sont tenus de respecter la confidentialité de toutes les informations que vous leur communiquez. Ils ne communiqueront rien à votre famille. Les entretiens sont menés individuellement, ce qui signifie que si vous avez un mari et/ou des enfants, aucun d’entre eux n’assistera à votre entretien.

Dans la plupart des cas de familles qui arrivent ensemble, lorsque le mariage est considéré comme crédible, les conjoints reçoivent le même numéro de dossier, le service d’asile crée un dossier commun et le dossier sera donc examiné ensemble. Mais, si vous n’avez pas la même nationalité, le service d’asile enregistrera vos dossiers séparément et vous recevrez des numéros de dossier différents. Vos dossiers ne seront pas traités comme ceux d’une famille, mais ils seront liés. Vous recevrez une décision d’asile mentionnant un bref résumé des motifs de persécution que vous avez (tous les deux) nommés.

Attention! Si, lors de l’entretien, vous avez révélé des informations que vous ne souhaitez pas communiquer à votre conjoint (au travers de la décision d’asile plus tard), vous devez demander des décisions d’asile séparées.

Attention! Si vous avez entamé votre procédure d’asile en tant que couple (avec le même numéro de dossier) mais que vous vous êtes séparés plus tard et que vous souhaitez que vos dossiers soient examinés séparément, vous pouvez demander la séparation des dossiers à tout moment jusqu’à la date de l’entretien. Après cette date, vous ne pourrez séparer les dossiers que si vous apportez la preuve de votre séparation, par exemple avec une déclaration signée indiquant que vous n’êtes plus ensemble.

Pour une séparation des dossiers, demandez ici : https://applications.migration.gov.gr/apps/type-6-applications/create?locale=fr

Quels sont les pays d’origine que la Grèce considère comme sûrs et qu’est-ce que cela signifie pour ma demande d’asile ?

Un pays est qualifié de « pays d’origine sûr » lorsque, selon les autorités grecques, il est évident que les personnes dans ces pays ne sont généralement pas victimes de persécution, de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ou lorsque il n’y a pas de menace dû à l’usage généralisé de la violence dans des situations de conflit armé international ou interne. En somme, les autorités grecques estiment que les personnes originaires de ces pays ne correspondent généralement pas à la définition légale du réfugié.
La Grèce possède un catalogue de « pays d’origine sûrs » en vertu d’une loi similaire à celle d’autres pays de l’Union Européenne. Pour l’année 2023, 16 pays sont actuellement répertoriés : Ghana, Sénégal, Togo, Gambie, Maroc, Algérie, Tunisie, Albanie, Géorgie, Inde, Arménie, Pakistan, Bangladesh, Bénin, Népal et Égypte. Cette liste est revue et corrigée chaque année, en novembre, et il est donc important de se tenir au courant des changements.

Le fait d’être originaire de l’un de ces pays ne signifie pas que vous ne pouvez pas demander l’asile. Vous avez le même droit de demander l’asile et d’avoir votre dossier examiné correctement. Cependant, lors de votre entretien avec le service d’asile et dans le cadre de votre procédure d’asile en général, vous devez expliquer toutes les raisons sérieuses pour lesquelles votre pays d’origine n’est pas sûr - dans vos circonstances spécifiques et en gardant à l’esprit la définition juridique d’une personne ayant besoin du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, expliquée ci-dessus. Toutefois, vous avez la charge complète des preuves, ce qui veut dire que vous et vous seule devez persuader les autorités et prouver que vous êtes en danger dans votre pays, même s’il est considéré comme sûr.

La procédure d’asile pour les personnes originaires de « pays d’origine sûrs » est une « procédure accélérée ». Il s’agit d’une procédure accélérée basée sur la supposition qu’il est probable que vous ne recevrez pas de protection internationale. Dans la pratique, la procédure accélérée se distingue par des délais plus courts pour la délivrance des décisions (20 jours au lieu de six mois) et pour la soumission des recours (20 jours au lieu de 30). Les décisions de rejet sont rendues « manifestement infondées » (au lieu de simplement « infondées ») et, dans la plupart des cas, les recours n’ont pas automatiquement d’effet suspensif. Cela signifie que pour vous protéger contre le risque d’expulsion, votre avocat doit faire une demande distincte.

Qui est concerné par la “procédure accélérée” ?

La plupart des personnes concernées par la procédure accélérée sont originaires des « pays d’origine sûrs », comme expliqué ci-dessus. Toutefois, cette procédure accélérée peut également être appliquée si vous venez d’un pays qui ne figure pas sur la liste des « pays d’origine sûrs ». En pratique, cela se produit rarement, mais cela peut arriver, par exemple, si vous n’expliquez aucune des raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays et qui sont pertinentes au regard de la loi sur l’obtention d’une protection (statut de réfugié / protection subsidiaire, voir ci-dessus). Elle peut également être appliquée lorsque les autorités chargées de l’asile ont de bonnes raisons de penser que vous les induisez délibérément en erreur, que vous présentez de fausses informations et de faux documents ou que vous présentez de fortes contradictions dans votre dossier. Un autre exemple est celui où vous refusez de coopérer pour donner vos empreintes digitales ou si le service d’asile a de bonnes raisons de croire que vous vous êtes débarrassée de vos documents d’identité dans le but de cacher votre nationalité et votre identité réelles. Enfin, la procédure accélérée peut être appliquée lorsque les autorités chargées de l’asile estiment qu’il existe des motifs sérieux de croire que vous représentez une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale de la Grèce.

Quelle est la procédure pour les personnes qui ont déjà demandé l’asile en Europe ?

Si vous avez déjà demandé l’asile en Europe dans les derniers 10 ans, vos empreintes digitales dans cet autre pays européen seront très probablement retrouvées dans EURODAC, lorsque vous enregistrerez votre demande d’asile en Grèce.

Si vous n’avez pas quitté l’Espace Schengen pendant plus de trois mois avant d’arriver en Grèce (et que vous en avez la preuve), la Grèce adressera une demande à cet autre pays de l’UE pour savoir s’il vous reprend ou non. Vous devez réfléchir à l’avance si vous voulez être renvoyé dans ce pays ou non. Si ce n’est pas le cas, et si le service d’asile grec vous informe qu’il vous demandera de retourner dans ce pays, vous devrez demander de l’aide à un ou une avocate pour vous aider à rester en Grèce. Si vous voulez être renvoyée parce que vous avez vos anciennes « premières » empreintes digitales - par exemple - en Allemagne ou dans un autre pays, vous pouvez informer vous-même le service d’asile grec de vos empreintes digitales dans ce pays et lui fournir des preuves. Cependant, cela dépend des raisons et de la manière dont vous avez quitté le pays (expulsion, retour volontaire, etc.) ainsi que d’autres facteurs pour savoir s’ils vous reprendront ou non et, en général, nous n’avons pas entendu parler de tels cas récemment. Demandez à une avocate ce qu’il en est de votre cas particulier pour être sûre.

Dans tous les cas, vous devrez expliquer de nouvelles raisons de persécution survenues après votre première demande d’asile en Europe (en plus de vos anciennes raisons de fuite de votre pays d’origine). Vous êtes autorisée à déposer une nouvelle demande d’asile, car votre ancienne demande est clôturée après un certain temps, lorsque vous ne semblez pas être dans le pays.

Quelle est la procédure d’admissibilité (entretien Turquie) ?

Selon la loi actuelle, si vous êtes entrée en Grèce par la Turquie et si vous êtes syrienne, afghane, somalienne, pakistanaise ou bangladaise, après l’enregistrement de votre demande d’asile, vous serez d’abord soumise à une « procédure d’admissibilité » au cours de laquelle on examinera si vous pouvez être renvoyée en Turquie en toute sécurité et y faire votre procédure d’asile. En raison de la loi grecque qui fait de la Turquie un pays sûr pour ces cinq nationalités, vous devez persuader le service d’asile grec que, dans votre cas individuel et personnel, la Turquie n’était pas sûre et qu’il n’est pas sûr pour vous d’y retourner. Ce n’est qu’après avoir reçu une décision positive que vous pourrez poursuivre votre procédure d’asile en Grèce.

Cependant, depuis mars 2020, aucun retour légal (réadmission) vers la Turquie n’a été réalisé. Cela signifie qu’un rejet ne vous mettrait actuellement pas en danger réel d’être renvoyée, mais qu’il prolongerait votre procédure d’asile.

Attention! Demandez toujours des informations actualisées pour savoir si la situation concernant les retours vers la Turquie a changé !

Attention! Si vous êtes en Grèce depuis plus d’un an et que vous n’avez pas de liens étroits avec la Turquie, le service d’asile grec autorise la poursuite des demandes d’asile en Grèce.

Attention! Des procédures d’admissibilité sont également mises en œuvre pour les quelques personnes arrivant en Grèce par la Macédoine du Nord ou l’Albanie. Si vous déclarez être passée par l’Albanie ou la Macédoine du Nord, quelle que soit votre nationalité, vous aurez un entretien d’admissibilité, afin de déterminer si vous pouvez poursuivre votre demande d’asile en Grèce. Nous n’avons pas entendu parler de cas de réadmissions (retour légaux) vers ces deux pays et il n’y a pas non plus d’informations disponibles publiquement. Toutefois, si vous êtes concernée, demandez conseil à un ou une avocate, car ces cas sont très spécifiques et dépendent de votre situation personnelle.

Pour plus d’informations sur la procédure d’admissibilité, voir : https://w2eu.info/fr/countries/greece/admissibility-interview

Je souhaite accélérer ma procédure d’asile. Comment faire ?

La procédure d’asile en Grèce a été accélérée par rapport aux dernières années, donc même si vous vivez chaque jour comme un fardeau, la durée de la procédure est généralement meilleure qu’avant. Comme nous recevons de nombreuses demandes d’aide pour accérer les procédures d’asile - ce qui est compréhensible - nous tenons à souligner que le fait de disposer de moins de temps pour préparer votre dossier d’asile n’est dans la plupart des cas pas utile. Si vous n’avez pas assez de temps pour rechercher des informations juridiques sur la procédure d’asile, pour préparer votre dossier, pour trouver un avocat et pour rassembler toutes les preuves disponibles pour votre dossier et concernant votre vulnérabilité, vous risquez d’être confrontée à des résultats négatifs, même si vous avez un dossier solide. Il peut également être utile de rester en Grèce plus longtemps si la « procédure d’admissibilité » (ou « Turquie, Macédoine du Nord, Albanie - Entretien », voir la question ci-dessus) s’applique à vous.

Si vous souhaitez tout de même demander une procédure d’asile accélérée, un formulaire en ligne est disponible sur la page du ministère grec de la migration et de l’asile, où vous pouvez soumettre une telle demande gratuitement : https://applications.migration.gov.gr/apps/type-3-applications/create
Vous pouvez changer la langue de la page en haut à droite. Comme motif, vous pouvez choisir entre « vulnérabilité » et « autre ». Dans ce dernier cas, vous devez expliquer plus en détail les « autres » raisons. Vous devez télécharger en dessous tout document prouvant votre vulnérabilité ou les « autres raisons ».

Attention! Si vous demandez l’accélération de votre entretien, cela peut être accepté ou refusé. Si elle est acceptée, la nouvelle date pourrait même être demain, dans quelques jours ou la semaine prochaine. C’est pour cette raison que nous vous recommandons de ne pas faire la demande sauf si vous avez déjà préparé tous les documents nécessaires à votre entretien et que vous êtes en mesure d’expliquer en détail et de manière chronologique les événements qui vous ont amené à fuir votre pays d’origine, les raisons pour lesquelles vous avez dû partir et pourquoi vous ne pouvez pas y retourner. Il est préférable de se préparer le mieux possible à l’entretien pour obtenir une décision positive en première instance et pour ne pas être confrontée à la procédure d’appel qui est difficile. Rendez-vous bien compte de l’importance qu’a votre premier entretien d’asile pour votre avenir. Il est fortement recommandé de prendre votre temps plutôt que de se précipiter dans la procédure d’asile.

Qui peut m’aider dans ma procédure d’asile ?

Il est préférable d’obtenir des informations et des conseils appropriés de la part d’avocats grecs qui sont des professionnels expérimentés dans le domaine du droit des réfugiés. Toutes les grandes associations qui soutiennent les réfugiés fournissent des avocats gratuitement. Comme elles peuvent avoir des délais d’attente, essayez de trouver un ou une avocate le plus tôt possible après votre arrivée en Grèce. Vous avez également le droit de prendre un avocat privé si vous le préférez, mais payer un avocat (même beaucoup d’argent) ne garantit pas automatiquement que vous bénéficierez d’un meilleur soutien. Si vous cherchez un avocat privé, assurez-vous d’en choisir un spécialisé dans le droit d’asile. Un bon avocat ne se reconnaît pas au fait qu’il est capable d’accélérer votre procédure d’asile, mais au fait qu’il passe suffisamment de temps à vous poser des questions, à comprendre votre histoire, votre situation familiale, votre état de santé, et à lire tous vos documents. L’avocat vous expliquera en détail la procédure d’asile et répondra à toutes vos questions. Pour être représentée par un avocat, vous devez signer une lettre d’autorisation qui sera légalisée une fois que vous aurez obtenu vos papiers (carte d’asile) avec votre signature officielle devant un bureau municipal (KEP) ou par le personnel du ministère dans le camp où vous vivez. L’autorisation sera envoyée par votre avocat au service d’asile où elle sera inscrite dans votre dossier. Si vous ne disposez pas de documents valables, vous pouvez soit mettre votre signature simple (sans légalisation), soit - si votre avocat le juge nécessaire - signer devant un notaire aux frais indiqués (environ 50 à 70 euros). La procuration est un document qui donne votre accord à l’avocat de communiquer avec les autorités grecques en votre nom, envoyer des demandes ou déposer des documents d’appui, des recours, etc. - d’une manière générale, de travailler officiellement sur votre dossier.

Attention! Vous ne pouvez être représenté que par un seul avocat pour votre procédure d’asile. Si vous êtes représenté par un avocat d’une association, il est possible que d’autres avocats de la même association soutiennent aussi votre dossier.

Attention! La Grèce propose un système d’aide juridique gratuite de la part du gouvernement seulement dans le cadre de la procédure d’appel. Vous pouvez demander l’aide d’un avocat du service d’asile en ligne ici, en cas de non-obtention de l’asile  : https://applications.migration.gov.gr/apps/type-7-applications/create

Pendant que vous cherchez un ou une avocate, vous pouvez aussi solliciter des conseils juridiques et des informations auprès de groupes de soutien indépendants tels que Mobile Info Team ou INFOMOBILE / welcome to europe. Ils peuvent peut-être aussi vous mettre en contact avec des associations ou des avocats au cas où vous n’auriez pas encore réussi à trouver.

Attention! Les agents du ministère des migrations et de l’asile qui travaillent dans les camps ne peuvent pas être vos avocats ni vous représenter dans votre procédure d’asile. Vous n’aurez aucun problème avec les autorités du camp si vous demandez l’aide d’un avocat. Vous n’aurez aucun problème avec les autorités du camp si vous demandez l’aide d’un avocat. Une représentation juridique appropriée est votre droit et facilite également le travail des autorités du camp dès lors qu’un professionnel vous soutient dans votre procédure d’asile. Les avocats et les agents du ministère dans les camps coopèrent, alors n’ayez pas peur de prendre un avocat.

Vous trouverez les coordonnées d’organisations qui proposent une aide juridique gratuite et/ou des informations ici : https://w2eu.info/fr/countries/greece/contacts

Vous trouverez ici les numéros de la ligne téléphonique Whatsapp de Mobile Info Team :

• Français: +30 694 828 5102;
• Anglais: +30 694 828 5026;
• Arabe: +30 694 222 2325,
• Farsi: +30 694 228 8922 
• Urdu: +30 694 828 5104
  Vous pouvez envoyer vos demandes d’information sur la Grèce ou d’autres pays de l’UE à welcome to europe / w2eu à l’adresse suivante : contact@w2eu.info

Est-ce que je peux changer d’avocat ?

Oui, vous pouvez changer d’avocat à tout moment en lui en informant et vous avez le droit d’avoir une copie de votre dossier complet. Certains avocats demandent une déclaration écrite indiquant que vous renoncez à leur aide, d’autres non. Dans tous les cas, si vous avez conclu un accord de paiement oral ou écrit avec un avocat privé, vous êtes tenu de payer le prix convenu avant tout changement. Certains avocats privés peuvent également vous facturer pour les copies imprimées de votre dossier. Vous pouvez également demander à recevoir des documents par courrier électronique, s’ils existent en format numérique.

Attention: N’oubliez pas de toujours faire des copies des documents transmis par le service d’asile à votre avocat. Il se peut que vous perdiez le contact avec cet avocat et il sera alors plus long et plus difficile de récupérer les documents auprès du service d’asile. Conservez tous vos documents dans un seul dossier.

Est-ce que je peux être accompagnée d’une personne pour me soutenir lors de l’entretien d’asile ?

Vous pouvez vous faire accompagner de votre avocat, médecin, psychologue/psychiatre et/ou travailleuse sociale - qui sont sont autorisés par les autorités grecques.

Attention! Si vous avez un avocat, un médecin, un psychologue/psychiatre ou un travailleur social qui n’est pas grec, il est très probable qu’il n’aura pas de permis de travail grec dans sa profession (surtout s’il ne parle pas le grec) et donc il n’est pas garanti que le service d’asile accepte qu’il ou elle vous rejoigne pendant l’audition. En général, les demandeurs d’asile sont accompagnés par leurs avocats grecs autorisés.

Comment mes enfants sont-ils inclus dans la procédure d’asile ?

Lorsque des familles avec enfants ou des parents isolés demandent l’asile, les dossiers des parents et des enfants sont liés. Les enfants de moins de 14 ans ne sont généralement pas convoqués à un entretien. Dans tous les cas, les parents doivent toujours parler au nom des enfants pendant l’entretien. Expliquez également pourquoi ils étaient en danger dans votre pays d’origine et à quel type de danger ils seraient confrontés en cas de retour.

Attention! Si vous êtes arrivé avec votre conjoint mais que vous avez demandé des dossiers séparés, un nouveau numéro de dossier sera attribué au demandeur du dossier séparé. Les enfants restent généralement sous le premier numéro de dossier, à moins qu’une décision de justice n’en décide autrement et que le demandeur ait également la garde des enfants.

Je suis arrivée en Grèce avec mon mari / ma femme (et mes enfants), mais nous n’avons pas de certificat de mariage. Devons-nous prouver au service d’asile que nous sommes mariés et comment pouvons-nous faire ça ?

La plupart des personnes qui arrivent en Grèce en tant que réfugiés et en situation irrégulière n’ont pas pu emmener leurs documents d’identité, leurs documents de statut familial ou d’autres preuves imprimées, car ils ont été perdus, volés ou confisqués en chemin. Tout d’abord, il est important de dire au service d’asile que vous êtes un couple marié et ensuite, si vous avez des preuves originales ou des copies/photos, vous pouvez les montrer. En général, le mariage déclaré est enregistré en tant que mariage - surtout lorsque vous arrivez ensemble. Mais parfois, lorsque les employés du service d’asile ont de sérieux doutes, ce n’est pas le cas. Dans ce cas, vous aurez des numéros de dossier et des dossiers d’asile séparés.

Quel service d’asile est responsable du dossier de notre famille si mon mari et moi sommes de nationalités différentes ?

La Grèce dispose de bureaux de services d’asile dans différentes régions du pays. Selon votre lieu de résidence, votre dossier est traité par le bureau le plus proche. Mais, à Athènes, il y a plusieurs bureaux qui sont chacun responsables pour les différentes nationalités de personnes. Donc, si vous vivez à Athènes ou dans les environs, le bureau d’asile responsable de votre dossier dépendra de votre nationalité. Si les membres de votre famille ont une nationalité différente de la vôtre, il se peut que différents bureaux soient responsables de vos dossiers.

Attention! Il en découle parfois une confusion quant au bureau d’asile responsable de vos enfants, ce qui peut entraîner des retards dans la procédure. Le bureau d’asile de vos enfants dépendra de si ils ont le numéro de dossier de leur mère ou de leur père ET de la nationalité de qui ils ont.

Mon nom de famille et celui de mes enfants sont différents. Est-ce que cela affecte ma procédure d’asile, ma garde ou ma vie future ?

Le fait d’avoir des noms de famille différents au sein de votre famille n’a pas d’incidence négative sur votre demande d’asile. Parfois, la femme et le mari portent le même nom de famille, parfois pas.

N’oubliez pas: si vous êtes arrivé sans votre mari/femme mais avec des enfants, indiquez le nom complet de votre mari/femme dans votre demande d’asile. Cela sera important plus tard pour les documents relatifs au statut familial ou pour les procédures de garde d’enfants.

Je suis arrivé en Grèce sans mon conjoint/fiancé. Est-ce que c’est important de le mentionner dans ma demande d’asile ?

On vous demandera si vous êtes marié. Si vous déclarez que vous êtes mariée ou que vous avez un fiancé, cela sera inscrit dans votre dossier d’asile. Sur la base de cette information, vous pourrez éventuellement plus tard faire une demande de regroupement ou réunification familiale. Si votre conjoint ou votre fiancé se trouve dans votre pays d’origine ou dans un autre pays en dehors de l’Europe (par exemple, la Turquie), vous pouvez essayer de vous retrouver une fois que vous aurez obtenu une décision positive concernant votre demande d’asile (regroupement familial). Si votre conjoint se trouve dans un autre pays d’Europe où vous souhaitez le rejoindre, vous pouvez soit demander la réunification familiale (sur la base du règlement Dublin III) une fois que vous aurez enregistré votre demande d’asile en Grèce, ou le regroupement familial (par le biais d’une procédure de visa auprès de l’ambassade compétente) une fois qu’il aura obtenu le statut de réfugié.

Attention! Vous resterez enregistrée comme mariée et si vous vous séparez par la suite et souhaitez épouser une autre personne, vous devrez d’abord divorcer. Si vous avez un fiancé, cela n’est pas nécessaire. Si vous êtes un couple marié, vous partagez automatiquement la garde de vos enfants, conformément à la loi grecque. Pour obtenir la garde complète, vous devez entreprendre des démarches juridiques.

Est-ce que c’est mieux de faire mon entretien d’asile par vidéoconférence dans le camp ou en face à face dans le Bureau du Service d’Asile ?

D’une manière générale, il est préférable de faire l’entretien en face à face, car vous êtes assise en face de la personne qui fait passer l’entretien et l’interprète. La communication et la compréhension sont donc meilleures. Dans les appels vidéo, des problèmes techniques peuvent nuire à la compréhension mutuelle (par exemple, un mauvais son ou des interruptions dans la connexion). De plus, si vous êtes à distance (en vidéo), la personne qui vous fait passer l’entretien ne pourra pas voir vos réactions aussi clairement: votre langage corporel est très important car il peut donner une impression de crédibilité de votre récit. D’autre part, nous comprenons que de nombreuses femmes vivent dans des camps éloignés et qu’il est donc coûteux et fatigant de se rendre au service d’asile compétent pour l’entretien - surtout si votre famille est composée de nombreuses personnes. Dans la mesure du possible, essayez de passer l’entretien en face à face. Si vous venez d’un pays où de nombreuses personnes sont rejetées, il est encore plus important de créer les meilleures conditions possibles pour votre entretien et donc d’essayer de le mener au service d’asile.

Ma demande d’asile a été rejetée (en première instance). Que puis-je faire maintenant ?

Vous avez le droit de faire appel de la décision (qu’il s’agisse d’une décision d’admissibilité ou d’asile) dans le délai légal qui est de 10, 20 ou 30 jours (selon la raison du rejet) à compter du jour où vous avez reçu la décision par courrier électronique (e-mail) ou courrier postal dans le camp. Si vous avez reçu la décision par courrier électronique, deux jours supplémentaires sont ajoutés au délai. Vous trouverez la date limite à la fin de votre décision. Lorsque vous recevez une décision imprimée, vous recevez une note papier sur laquelle figure la date de réception. Si vous avez reçu la décision par courrier électronique, vous devez vérifier la date à laquelle elle est arrivée dans votre boîte de réception de votre gmail (compte de courrier électronique).

Vous devez déposer un recours signé auprès du service d’asile. Les recours sont examinés par les « comités de recours » (qui ne sont pas les mêmes que ceux qui ont examiné votre demande d’asile). Vous devez vous présenter personnellement à la date d’examen de votre recours, sinon votre procédure d’asile peut être clôturée, mais dans la plupart des cas, vous ne serez pas interrogée ou entendue. C’est pourquoi il est essentiel d’avoir un avocat qui dépose un recours correctement préparé et qui vous représente devant la commission de recours. Votre avocat vous informera également si vous devez vous présenter à la commission, quand et où.

Un élément important de la préparation de votre recours est l’accès de votre avocat à votre dossier d’asile (votre enregistrement, votre entretien d’asile et tous les documents que vous avez communiqués au service d’asile), afin qu’il ou elle puisse comprendre exactement ce qui a été documenté jusqu’à ce moment-là sur vous, les raisons de votre persécution et votre vulnérabilité éventuelle. Cette étape est cruciale pour ne rien écrire de contradictoire à ce que vous avez déjà déclaré, mais aussi pour renforcer votre dossier là où c’est possible. L’avocat vous invitera à un entretien individuel où il vous interrogera sur votre histoire et vos circonstances pour recueillir des informations supplémentaires pour l’appel.
Vous pouvez demander un avocat gratuit au service d’asile si vous n’en trouvez pas auprès d’une organisation d’aide aux réfugiés dans le délai imparti ou si vous ne prenez pas d’avocat privé. Demandez aux employés du camp de vous aider ou faites votre propre demande ici : https://applications.migration.gov.gr/apps/type-7-applications/create?locale=fr

Si un employé du camp fait la demande d’un avocat payé par le gouvernement pour vous, il vous demandera de lui communiquer votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, puis il remplira le formulaire pour vous. Vous recevrez une réponse à votre demande par courrier électronique et ils vous diront de vous rendre au service d’asile pour rencontrer votre avocat et signer votre recours en personne.

Le taux d’acceptation des décisions d’appel est généralement très faible en Grèce ; il est donc essentiel de bien se préparer. Il est crucial de préparer l’appel au mieux, car tout ce qui sera écrit ou dit pendant la procédure d’appel sera intégré à votre dossier d’asile et constituera également le fondement de la poursuite de la procédure.

N’oubliez pas! Ne vous inquiétez pas, même après le rejet d’un recours, vous pouvez saisir un tribunal en cas d’erreur juridique et/ou déposer une demande ultérieure - un rejet à ce stade de votre procédure d’asile n’est donc pas la fin de votre parcours.

Attention! Demandez une aide juridique appropriée à chaque étape de votre procédure d’asile !

Quelles sont les mesures à prendre pour mieux préparer mon recours ?

Avant de rencontrer votre avocat ou avocate, vous pouvez gagner du temps et vous préparer. Voici des mesures utiles que vous pouvez prendre vous-même à l’avance :

• Un avocat agréé peut demander une copie de votre dossier complet aux autorités, mais vous disposez de très peu de temps pour préparer votre recours et trouver un avocat, c’est pourquoi il peut être très utile d’avoir déjà en votre possession les documents essentiels. Vous pouvez obtenir les copies auprès de votre ancien avocat (si vous avez changé d’avocat) ou demander une copie de votre dossier d’asile au service d’asile via la plateforme en ligne du ministère : https://applications.migration.gov.gr/apps/type-2-applications/create
• Demandez aux employés du camp de vous fournir une preuve de résidence, indiquant que vous habitez dans le camp / à cette adresse.
• Si vos enfants sont inscrits à l’école publique, demandez un certificat de l’école qui prouve leur inscription.
• Si vous avez des problèmes de santé ou des problèmes psychologiques, rassemblez les certificats des médecins / psychologues qui décrivent votre état de santé et le traitement nécessaire.

Attention! Montrez à votre avocat les documents originaux ou scannez-les / prenez de bonnes photos et envoyez-les à votre avocat.

J’ai reçu une décision positive mais mon mari / ma femme a reçu un refus (ou vice versa), qu’est-ce que je peux faire ?

Normalement, cela ne devrait pas se produire car vos dossiers devraient être examinés ensemble. Cependant, lorsque vous ne demandez pas l’asile en même temps, il peut arriver que l’épouse et l’époux obtiennent des décisions différentes en matière d’asile. Dans certains cas, si vous avez quitté votre pays pour des raisons liées à l’un d’entre vous seulement, les conditions pour être reconnu comme réfugié peuvent ne pas être remplies pour vous deux.
Si l’un d’entre vous a reçu une décision positive et que l’autre a eu un premier refus et a raté la date limite pour faire appel ou a eu un deuxième refus, cette dernière personne peut faire une demande de régularisation pour recevoir un permis de séjour fondé sur des motifs familiaux. Ce permis de séjour est principalement destiné aux membres de la famille principale (conjoint, enfants mineurs). Mais si vous souffrez d’un handicap mental ou physique ou d’une maladie grave et que vous dépendez de l’aide d’un proche qui n’est pas votre conjoint (par exemple: un parent, un frère / sœur / enfant adulte) ou vice versa, il est également possible d’en faire la demande. La loi permet de demander ce permis de séjour lorsqu’il n’y a plus d’autres options dans le cadre du droit d’asile.

Je suis arrivée en Grèce après mon conjoint, qui a obtenu une décision d’asile positive en Grèce. Quelles sont mes options pour obtenir un permis de séjour aussi ?

Votre conjoint doit informer le service d’asile de l’arrivée de son épouse. Il peut également vous accompagner pour l’enregistrement au RIC de Malakasa/Diavata. S’il apporte une attestation de domicile et tout autre document pouvant prouver qu’il a besoin de votre aide (par exemple si votre enfant vit déjà avec lui) ou que vous avez besoin de son aide (par exemple parce que vous êtes enceinte), vous pourrez peut-être éviter de rester pendant 25 jours dans le camp pour l’enregistrement. Vous devez ensuite faire votre demande d’asile (ouvrir votre propre dossier). Si votre demande d’asile est rejetée en deuxième instance, vous pouvez alors faire une demande de permis de séjour basée sur des motifs familiaux. (Voir ci-dessus)

Qu’est-ce que je peux faire pour poursuivre ma demande d’asile si je reçois un deuxième refus ?

Pour obtenir (à nouveau) des documents, vous avez deux possibilités : 1. vous avez le droit de déposer une demande d’annulation (en grec : « aitisi akirosis ») devant le tribunal administratif de première instance d’Athènes ou de Thessalonique dans un délai de 30 jours à compter de la notification du rejet s’il y a eu une erreur juridique au cours de votre procédure d’asile ou 2. vous pouvez déposer une nouvelle demande d’asile (demander l’asile à nouveau avec de nouveaux motifs supplémentaires).

1. La procédure judiciaire entraîne des frais de quelques centaines d’euros. Elle n’a de sens que si un avocat la recommande suite à la lecture des décisions de votre demande d’asile, basée sur le fait que le service d’asile a commis des erreurs de procédure. Vous avez absolument besoin d’un avocat pour cette procédure.

Attention! Vous avez le droit de demander une aide juridictionnelle pour la représentation en justice pour cette étape (afin que l’État vous fournisse un avocat gratuit si vous n’avez pas de revenus ou des revenus très faibles), mais dans la pratique, actuellement, ça ne fonctionne pas bien pour diverses raisons. Vous pouvez également demander au tribunal d’être exemptée du paiement des frais ou d’une partie des frais (en grec : “evergetima tis peinas / ευεργέτημα της πενίας”).

B. Si vous faites une demande d’asile ultérieure, cette procédure n’entraîne pas de frais et est à nouveau menée par le service d’asile. Il s’agit d’une nouvelle demande d’asile fondée sur de nouvelles raisons et/ou de nouvelles preuves. Elle est basée sur votre première demande d’asile mais doit inclure des faits nouveaux/complémentaires qui n’ont pas déjà été mentionnés dans votre première procédure d’asile, tels que de nouveaux événements de persécution (un nouvel acte de menace) ou de nouvelles situations (changement de gouvernement/de législation dans votre pays, maladie, changement dans votre situation familiale, etc.) ou de nouveaux documents que vous avez obtenus et que vous n’avez pas encore communiqués aux autorités grecques (par exemple des décisions de justice, des certificats médicaux, etc.)

Attention! Si vous êtes déjà représenté par un ou une avocate de l’une des associations qui soutiennent les réfugiés, demandez-lui s’il ou elle peut également vous représenter dans cette procédure. Il est très difficile (mais pas impossible) de trouver un avocat d’une association de réfugiés pour s’occuper de votre dossier pour cette partie de la procédure, alors commencez à chercher immédiatement. Très peu d’organisations plaident ces affaires devant les tribunaux et prennent en charge les frais, elles le font principalement si elles ont déjà représenté votre dossier à des stades antérieurs et/ou si elles estiment que votre dossier a de bonnes chances d’être gagné. Il est tout aussi difficile (mais pas impossible) de trouver une aide juridique gratuite pour ces demandes ultérieures.

Attention! Si vous déposez une deuxième demande ultérieure, cela coûte 100 euros par personne. Il est donc préférable de préparer une première demande ultérieure de la meilleure façon possible - également parce que chaque nouvelle demande d’asile que vous déposez devient plus difficile à défendre et d’avoir de nouvelles raisons ou preuves.

Comment faire une demande ultérieure ?

La procédure pour déposer une demande ultérieure lorsque vous avez de nouvelles raisons et/ou preuves est la suivante :

1. Demandez un rendez-vous au service d’asile compétent via la plateforme en ligne ici: https://asylum.migration.gov.gr/internationalprotection-registration/subsequent_registration_appointment
2. Vous devez vous rendre au service d’asile à la date qui vous a été fixée, munie de tous les nouveaux documents de preuve pertinents et prête à expliquer vos nouvelles raisons (supplémentaires) de persécution et tout changement survenu depuis votre appel. Vous devez vous présenter avec tous les membres de votre famille (y compris les enfants) et participer à un court entretien. On vous remettra un document indiquant que vous avez introduit une demande ultérieure (généralement valable pendant deux semaines), que vous pourrez présenter lors d’un contrôle de police à la place d’un document d’identité. Dans les semaines qui suivent, le service d’asile décidera, sur la base des informations que vous lui avez communiquées, s’il autorise ou non l’examen ultérieur de votre dossier.
3. Rendez-vous au service d’asile dans les deux prochaines semaines pour recevoir la décision ou renouveler ce document.
4. Si votre demande a été rejetée pour cause d’irrecevabilité, vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai très court de cinq jours. Si elle est acceptée, vous recevrez un nouveau numéro de dossier et de nouvelles cartes de demandeurs d’asile, ainsi qu’une date pour votre entretien.

Qu’en est-il de l’hébergement et de l’assistance si je reçois un deuxième refus ?

Vous recevrez la décision négative soit du camp, soit directement du service d’asile, par exemple lors du renouvellement de votre carte de demandeuse d’asile, soit par courrier électronique. Vos cartes de demandeurs d’asile deviendront invalides, si vous recevez votre refus du service d’asile en personne (et non par courrier postal ou électronique), ils prendront votre carte de demandeuse d’asile. Votre dossier est clos et vous n’avez plus l’autorisation légale d’être en Grèce, ce qui vous expose théoriquement à un risque d’arrestation et de détention pendant la période qui suit le rejet et avant le dépôt d’une nouvelle demande. De plus, votre numéro d’assurance sociale (PAAYPA) ne fonctionnera plus pendant cette période et vous n’aurez plus accès au système de santé publique, sauf en cas d’urgence. Votre allocation d’argent mensuel sera également interrompue lorsque vous recevrez le rejet de votre demande. Si vous vivez dans un camp, la loi stipule que vous devez le quitter dans les 30 jours. Cependant, dans la réalité, les gens restent souvent dans leur camp - les pratiques varient selon les cas et sont susceptibles de changer, mais vous cesserez probablement de recevoir de la nourriture de la part des autorités (au moins pour les adultes). Vous pouvez être confrontée à des problèmes pour entrer/sortir du camp dans lequel vous résidez ou on peut même vous demander de quitter le camp et de trouver un autre endroit où vivre par vos propres moyens.

A Athènes, il existe quelques associations qui offrent une aide humanitaire (généralement sous forme de nourriture et de produits d’hygiène) dans de telles situations et d’autres qui fournissent également une aide médicale aux personnes sans papiers. Consultez la liste des contacts actuels (en français) ici (pour changer de langue, cliquez sur votre langue en haut de la page) : https://w2eu.info/fr/countries/greece/contacts#O4V0rYZOZITwcRX0

Quel est le temps d’attente moyen pour recevoir ma décision d’asile ou pourquoi d’autres personnes obtiennent-elles leur décision plus rapidement que moi ?

Il n’y a pas de réponse unique à cette question. Elle dépend de la charge de travail du service d’asile, de la complexité de votre dossier et, respectivement, des efforts déployés par le travailleur du service d’asile pour plaider en faveur ou contre une décision positive. Chaque cas est différent et chaque situation est différente. Actuellement, les personnes reçoivent une réponse dans un délai de 1 à 6 mois, mais parfois aussi plus rapidement ou plus lentement.

Attention! Lorsque le nombre d’arrivées est élevé, que les camps sont pleins ou en d’autres périodes de crise, il est possible de constater des procédures et durées exceptionnelles pour les procédures d’asile.

Attention! Ne soyez pas stressé si d’autres obtiennent des réponses plus rapidement. Ce n’est pas un signe négatif pour votre dossier.

Attention! Il arrive qu’une décision ait été rendue mais que l’information ne soit pas parvenue à la personne concernée. Il peut être utile de contacter le service d’asile pour demander si la décision a déjà été rendue, mais il n’est pas utile d’envoyer un courriel tous les jours. Si vous avez un avocat, il ou elle peut faire la demande pour vous.