Asile

Dernière mise à jour : December 2016

A quel moment puis-je demander l’asile politique ?

Il n’y a pas de date limite pour déposer une demande d’asile. Les autorités grecques sont conscientes qu’il n’est pas aisé d’engager une procédure d’asile, qu’il faut parfois attendre des jours ou même des mois avant d’avoir accès au Bureau d’asile.

Où déposer ma demande ?

C’est au demandeur de faire personnellement sa demande auprès de l’autorité compétente, le Bureau d’asile (Athènes, île de Lesbos, île de Samos, île de Chios, île de Rhodes, région d’Evros nord et sud, Thessalonique, ainsi que trois centres de rétention : Amygdaleza, Xanthi et Corinthe).

Si vous êtes en centre de rétention ou dans un Centre de premier accueil, les autorités (dans un cas la police, dans l’autre les responsables du centre) prendront note de votre désir de demander une protection internationale. Elles vous orienteront vers l’autorité compétente pour examiner votre demande.

Comment la demande d’asile se déroule-t-elle ?

A l’administration centrale qui se trouve à Athènes, vous devez dans un premier temps prendre rendez-vous ou bien vous présenter directement au Bureau d’asile. Actuellement les personnes parlant certaines langues (arabe, farsi/dari, anglais, français) peuvent seulement prendre rendez-vous par Skype, les autres doivent faire la queue pendant plusieurs semaines avant de pouvoir accéder au bâtiment. Les adresses des différents bureaux sont à ce lien : http://w2eu.info/en/countries/greece/contacts. Une fois que vous aurez atteint le Bureau d’asile, un employé prendra votre identité et vous posera quelques questions sur votre origine, votre voyage, vos raisons de quitter votre pays etc. Vous recevrez une carte blanche (anciennement de couleur rose), appelée “Carte de demandeur de protection internationale”, qui porte vos données, le jour de son émission et celui de son expiration. Sur cette carte se trouve en outre la date de votre entretien avec le comité d’examen des demandes d’asile. La “carte blanche” est valide 6 mois renouvelables, ce jusqu’à la fin de votre procédure d’asile. Elle est parfois délivrée avec une période de validité plus courte que ces 6 mois.

Attention ! Si vous ne vous présentez pas au Bureau d’asile le jour exact de l’entretien, on considérera que la procédure est terminée. Vous devez avoir de très bonnes raisons pour ne pas vour présenter (p. ex. un document de l’hôpital attestant d’une maladie ou encore si la police vous a controlé sur le chemin et que cela vous a retardé pour être à l’heure au rendez-vous). Si vous faites la demande d’asile sur l’île de Lesbos, vous demarches (renouvellement de la Carte de demandeur d’asile, entretien…) se feront toutes à cet endroit. Seul un changement d’adresse, que vous aurez communiqué aux autorités, peut faire que l’administration d’une autre localité soit resposable de votre dossier.

Attention : Si l’on vous délivre la “carte blanche” et que vous connaissez le jour de votre entretien, allez voir une des OGNs spécialisée dans le soutien aux demandeurs d’asiles (voir ci-dessous). Avec eux vous pourrez vous préparer comme il faut pour l’entretien

Attention : Pour ceux qui viennent du Bangladesh, du Pakistan, de la Géorgie ou de l’Egypte, la décision doit être prise dans le 45 jours. Pour les autres nationalités la durée est de 4 mois, conformément à une décision de la direction du Bureau d’asile.

Attention : Si votre demande d’asile est rejetée par une première décision, vous pouvez faire appel. Prenez rapidement contact avec une ONG afin de recevoir de l’aide. Si votre appel passe en procédure normale, vous aurez 30 jours pour faire appel du rejet. Si vous êtes en procédure accélérée (appliquée lorsque l’administration juge votre demande infondée), vous avez 15 jours pour faire appel. Si vous êtes en prison ou en centre de rétention vous avez 10 jours pour faire appel du rejet. Si vous êtes dans un Centre de premier accueil vous avez 3 jours. L’appel de ceux qui ont fait leur demande avant de passer devant le Bureau d’asile et généralement possible uniquement sous forme écrite. Prenez conseil auprès d’une ONG pour formuler votre appel !!!

Attention : Si votre appel est également rejeté (rejet en deuxième instance), vous pouvez uniquement faire un nouvel appel devant la Court aministrative d’appel. Vous pouvez également déposer une demande de suspension de votre expulsion, c’est cependant une procédure longue et onéreuse. Vous allez très certainement devoir engager un avocat privé, car les ONG grecques n’ont pas énormément de moyens pour couvrir les frais de justice.

Attention : L’appel devant la Court administrative d’appel ne bloque pas automatiquement la décision d’expulsion prise par la seconde instance. Pour bloquer cette décision il faut qu’une ONG ou encore que votre avocat fasse une demande de suspension d’expulsion - le temps de l’examen de votre cas par la court d’appel administrative.

Attention : Si jamais vous changez d’adresse ou de numéro de téléphone, vous devez immédiatement le communiquer à l’administration, afin qu’elle puisse vous trouver.

Attention : Conservez des copies de tous les documents importants (imprimés ou courriels) : p. ex. de toutes les preuves de votre asile, du “document blanc” (note officielle) que vous recevez des autorités grecque ou de votre carte de demandeur d’asile, de tous les documents medicaux etc.

Quelles sont les conditions pour être considéré comme réfugié politique ?

Un réfugié politique est une personne ayant quitté son pays par crainte que sa vie ne soit menacée pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

• à cause de sa religion ou de son groupe ethnique

• à cause de sa nationalité

• à cause de son groupe social, de son genre ou de son orientation sexuelle (homosexualité)

• à cause de ses opinions politiques

Qui peut recevoir la protection subsidiaire ?

Une personne éligible à la protection subsidiaire est une personne provenant d’un pays tiers ou une personne apatride n’étant pas considérée comme réfugiée mais pour laquelle il existe de bonnes raisons de penser qu’en retournant dans son pays d’origine (ou dans le cas d’une personne apatride dans son pays de résidence) elle serait menacée de (liste non exhaustive) :

a) peine de mort ou excécution

b) torture, traitement inhumain ou dégradant, châtiment

c) menace individuelle et sérieuse de violence non directement ciblée dans le contexte d’un conflit armé national ou international

Attention !!! Si vous dites avoir quitté votre pays pour trouver un emploi ou une vie meilleure, vous ne serez pas reconnu comme réfugié et ne recevrez pas la protection subsidiaire accordée par la loi internationale.

Si je fais une demande d’asile politique, ai-je la garantie que je serai reconnu comme un réfugié ?

Non. Lors de la procédure, la comission a le devoir d’examiner votre situation et vos raisons personnelles de quitter votre pays d’origine, ainsi que la situation politique générale dans celui-ci. Soyez prudent dans vos déclarations, essayez d’être le plus précis et clair possible. Dites tout ce qui vous paraît important, même si l’on ne vous interroge pas directement dessus. Il est impératif de bien se préparer à son entretien d’asile. Quelques trucs peuvent vous aider :

a) Il est évident que si vous arrivez dans un nouveau pays, vous aurez besoin de trouver un travail pour survivre. Cela ne joue aucun rôle dans la demande d’asile. Pendant votre entretien et toute la procédure, la priorité est d’expliquer pourquoi votre vie est en danger dans votre pays et pourquoi vous avez dû vous en échapper.

b) Il ne sert à rien d’utiliser un “cas” sans lien avec le votre. Ces “cas exemplaires” sont souvent utilisés et les agents du Bureau d’asile les entendent plusieurs fois par jour. Si l’on vous accuse d’avoir menti, il vous sera très difficile de corriger le point de vu des autorités et cela risque fortement de nuire à votre cas !

c) Il est très important de prendre contact avec des personnes expérimentées pour préparer votre dossier. La plupart d’entre vous a vécu des expériences traumatiques dans son pays d’origine ou sur le chemin, cela pourrait vous permettre d’obtenir la protection humanitaire !

d) Membres de la famille restés au pays : pour les jeunes hommes sains, ainsi que pour les mineurs non-accompagnés proches de leur majorité, l’existence d’une famille dans des régions considérées comme “plus sûres” (p. ex. Kaboul ou d’autres régions “sûres” d’Afghanistan), avec laquelle il existe un contact régulier, peut être considérée comme une raison suffisante pour justifier la possibilité du retour. Les personnes qui n’ont aucun contact dans leur pays d’origine sont plus difficiles à renvoyer.

e) Dès le début il est très important d’avoir et de garder les preuves de vos éventuels problèmes de santé (certificat). Cela concerne particulièrement tous types de problèmes psychologiques liés à des souvenirs traumatisants du temps de votre ancienne vie ou de votre voyage. Les symptômes sont pour beaucoup d’entre vous bien connus : insomnie, cauchemars, maux de tête, problèmes de concentration etc. On appel cela “traumatisme” ou encore “stress post traumatique”. En souffrir peut vous aider dans votre procédure, mais vous avez besoin de certificats de médecins ou de psychologues attestant de votre état médical et/ou psychologique.

Quels sont mes droits en tant que demandeur d’asile politique en Grèce ?

Malheureusement, la “carte blanche” ne vous donne que très peu de droits. L’un d’entre eux est que vous ne pouvez pas être déporté pendant la durée de la procédure.

Vous pouvez accéder au service de santé publique grecque. Etant donné la situation de crise économique dans laquelle se trouve la Grèce, la Préfecture ne délivre que très difficilement de permis de travail. Si jamais vous avez une offre d’emploi, mettez-vous en contact avec une ONG afin d’obtenir un permis de travail. N’oubliez pas que selon la loi grecque, travailler sans permis est illégal.

Si vous avez été victime de torture ou de toute autre forme de violence, il est important de le communiquer aux autorités et à des ONG spécialisées telles que Babel, Médecins sans Frontières, le Conseil grecque des Réfugiés. Ces ONG pourront produire des certificats qui vous aideront dans votre procédure.

Une fois le statut de réfugié acquis, est-il possible de partir de Grèce et d’aller dans un autre pays européen ?

Si vous êtes en procédure d’asile, vous n’avez pas de passeport et donc ne pouvez pas voyager.

Si vous avez le statut de réfugié politique vous pouvez faire une demande de TDV (“travel document”, en français “document de voyage”), qui vous donne la permission de voyager dans n’importe quel pays à l’exception de votre pays d’origine. Si vous avez la protection subsidiaire, vous pouvez faire une demande de TDV, dans le cas où vous ne pouvez pas recevoir un passeport de votre ambassade (vous devez le justifier, p. ex. car votre pays d’origine n’a pas d’ambassade en Grèce). Vous pouvez voyager partout, y compris dans votre pays d’origine, pour une période de 3 mois maximum.

Attention : Certains pays européens demande un visa, même pour les personnes ayant le statut de réfugié. Il en va souvent aussi de même pour les pays hors UE.

Attention : Dans le cas exceptionnel d’un problème grave de santé ne pouvant être traité en Grèce, vous pouvez faire une demande de document de voyage même si vous êtes encore dans la procédure d’asile. Notez bien que cette démarche est très difficile et que vous devrez apporter les certificats prouvant votre maladie.

Attention : Ayez à l’esprit que si vous cherchez à quitter la Grèce avec un passeport truqué et que vous êtes pris, vous passerez au tribunal et serez certainement condamné et détenu. Si vous avez de la famille dans un autre pays de l’UE, vous pouvez faire une demande de regroupement familial selon le règlement de Dublin. Cette demande se fait aussi au Bureau d’asile.

Attention : Avant de demander l’asile, renseignez-vous si besoin et si possible sur la présence de membres de votre famille en Europe. Si vous voulez demander le regroupement familial, vous n’avez que 3 mois pour le faire après le dépôt de votre demande d’asile.

Si j’ai quitté mon pays pour trouver un emploi, puis-je obtenir un “carte verte” (permis de résidence), après avoir été relâché ?

Il est extrèmement difficile d’obtenir un permis de résidence si l’on est migrant. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le “Group of Lawyers For the Rights of Refugees” (anglais pour “Groupe d’avocats pour les droits des réfugiés) ou l’association “Diktyo” (voire plus bas).

Que se passe-t-il s’il y a des erreurs sur mon âge, ma nationalité ou mon avis de déportation ?

Assurez-vous de les communiquer sans erreur (d’orthographe ou autres) lors de l’enregistrement de votre demande d’asile au Bureau d’asile.

Le “document blanc” (avis de déportation) n’est pas un document d’identité au sens propre, donc vous pouvez tranquilement y jeter un coup d’oeil et notifier à l’agent les erreurs à corriger.

Que se passe-t-il si j’ai déjà mes empreintes dans un autre pays européen autre que la Grèce ?

Si vous avez déjà donné vos empreintes et que les autorités grecques vous les prennent, elles feront une enquête pour trouver le pays qui les a déjà, puis feront une demande de reprise par ce pays. Réfléchissez bien à si vous voulez être renvoyé dans ce pays ou non. Si jamais vous voulez rester en Grèce et que les autorités grecques vous signifient qu’elles vont faire des demarches auprès du premier pays, contactez un avocat (voire le cas de la Bulgarie ci-dessous). Si jamais vous voulez être renvoyé dans le pays (plus à votre convenance) où vous avez vos “plus anciennes” empreintes (Grande-Bretagne p. ex.), vous pouvez informer vous-même les autorités grecques et leur apporter les preuves nécessaires. Votre “reprise” par le premier pays dépendra alors de plusieurs choses, notamment de la façon dont vous avez quitté le pays (déportation, pourquoi ?, retour volontaire…). Là encore il est bon de demander conseil à un avocat.

En général, dans le cas où vous avez quitté la Grèce ou un autre pays (par déportation ou volontairement) et que l’on retrouve vos empreintes, vous aurez sûrement à donner, en plus de vos raisons initiales de quitter votre pays d’origine, de nouvelles raisons apparues après votre retour dans ce pays. Après une certaine période hors du pays “d’accueil”, vous pouvez faire une nouvelle demande d’asile en apportant de nouvelles raisons.

Quelques derniers conseil généraux :

- Assurez-vous toujours de l’identité des personnes à qui vous avez à faire, de pour qui elles travaillent. Notez leur nom. Si vous prenez un avocat, demandez toujours sa carte professionnelle (ou éventuellement un contact écrit à la main).

- N’hésitez pas à vous informer et à demander conseil auprès d’organisations et d’activistes, qui sont là pour vous aider. Confrontez les infos que vous recevez entre.

- Ne faites pas confiance à quelqu’un juste parce qu’il vient du même pays que vous. Tout le monde est dans une situation difficile et tous ne sont pas bienveillants et dignes de confiance.

- Ne baissez pas les bras !