Est-ce que je peux me marier en Grèce ?
Vous avez le droit de choisir votre partenaire ou votre conjoint et de décider si vous voulez avoir une relation officielle ou non !
Vous pouvez vous marier sans procédure religieuse devant les autorités civiles grecques (dans la municipalité dans laquelle vous résidez) avec les documents nécessaires. Vous devez leur apporter les documents nécessaires (tels que des papiers d’identité valides, actes de naissance et la preuve que vous n’êtes pas mariée) et demander un permis de mariage.
En général, il est très difficile de se marier pendant la procédure de demande d’asile, mais c’est plus facile une fois que vous avez obtenu une décision positive et le droit de rester dans le pays. Le principal problème pour se marier pendant la procédure d’asile est que normalement vous avez besoin d’obtenir un certificat de célibat de votre pays d’origine (qui dit que vous n’êtes pas encore mariée et donc qu’il n’y a pas d’obstacle au mariage) et votre acte de naissance - tous avec les cachets officiels correspondants. Mais si vous prenez contact avec l’ambassade de votre pays pour obtenir de tels documents, vous risquez de compromettre votre demande d’asile, car les service d’asile pourraient interpréter ça comme si vous n’étiez pas en danger dans votre pays d’origine et donc vous pourriez obtenir une décision négative. Si la municipalité ne vous délivre pas le permis de mariage nécessaire parce que vous n’avez pas les documents mentionnés ci-dessus, vous pouvez faire appel de cette décision devant un tribunal. La procédure est très longue et coûteuse, car vous avez besoin d’un avocat. Dans quelques cas seulement, les demandeurs d’asile ont réussi à se marier alors qu’ils attendaient encore leur décision d’asile. Toutefois, une fois que vous aurez obtenu votre décision positive, vous pourrez obtenir un certificat de situation familiale auprès du service grec de l’asile, et il est donc plus logique d’attendre jusqu’à ce moment-là.
Attention: Les mariages réalisés par des prêtres non autorisés ou dans des églises informelles ne sont pas valables.
Attention: Consultez un avocat ou une avocate qui vous aidera à vous marier et vous conseillera sur votre cas personnel !
Quelles autres formes de relations officielles existent en Grèce entre deux partenaires adultes ?
Si vous ne voulez pas vous marier mais cherchez une autre forme officielle de relation, vous pouvez conclure un « accord de cohabitation » devant un notaire grec, qui doit ensuite être enregistré au registre civil de votre lieu de résidence. Il s’agit d’un accord juridique entre un couple qui choisit de vivre ensemble, lui donnant des droits similaires à ceux d’un couple marié. Les accords de cohabitation sont également possibles pour les couples de même genre.
Quels sont mes droits au sein d’un mariage ?
Vous avez le droit légal d’être respectée et de ne pas être insultée ou menacée de quelque manière que ce soit, que ce soit physiquement, émotionnellement ou sexuellement. Les relations sexuelles avec votre mari doivent être acceptées et consenties par les deux partenaires. Tous les membres de la famille - y compris vous - ont le droit de vivre sans violence au sein de la famille. Vous avez le droit de travailler (voir également la section « Femmes qui travaillent ») et de suivre toute forme d’éducation ou de formation.
Est-ce que je peux me divorcer en Grèce ?
En règle générale, le divorce est possible lorsque vous êtes demandeuse d’asile ainsi qu’après avoir obtenu une décision positive. Mais, en tant que demandeuse d’asile, il a des frais supplémentaires et prend plus de temps. Cela est car en tant que demandeuse d’asile, la loi de votre / vos pays d’origine peut encore s’appliquer et vous devrez présenter au tribunal un avis d’expert juridique de l’ » institut de droit étranger » indiquant la loi applicable, qui doit être payé par vous et coûte plusieurs centaines d’euros. En tant que réfugiée reconnu, le droit grec s’applique au divorce et la procédure est un peu plus rapide et beaucoup moins coûteuse. Il est donc préférable d’attendre la décision de votre demande d’asile pour divorcer.
Toutes les femmes ont le droit de demander le divorce, au même titre que les hommes. Vous pouvez divorcer même si vous vous êtes mariée dans un autre pays et même si votre mari n’est pas en Grèce.
Un divorce peut être prononcé avec l’accord des deux époux (“divorce consensuel”) mais aussi si un seul des époux en fait la demande (“divorce contesté”). Cette dernière procédure est plus longue et plus complexe. Le divorce entraîne généralement des frais.
Pour un divorce contesté, vous devez déposer une requête en divorce par l’intermédiaire d’un avocat auprès du tribunal compétent. La requête doit ensuite être signifiée à votre conjoint. Vous devez fournir au tribunal les documents prouvant le mariage et votre situation familiale, ainsi que le certificat de situation familiale délivré par le service grec de l’asile. L’audience a lieu dans un délai de quelques mois. Soit vous vous présentez au tribunal avec votre avocat, soit votre avocat vous représente en votre absence, muni d’une procuration signée devant un notaire de l’Office consulaire grec. Vous devez attendre encore quelques mois pour obtenir le jugement, qui entre en vigueur à l’expiration du délai de recours.
Attention: Si vous envisagez de divorcer, vérifiez d’abord si votre mariage a été enregistré en Grèce par le service d’asile ou non, afin de comprendre si le divorce est nécessaire pour vous.
Attention: Les accords de cohabitation peuvent être résolus devant un notaire, tandis que votre ex-partenaire n’a pas besoin d’être présent pour les dissoudre. Il vous suffit de l’informer formellement de votre intention de dissoudre l’accord de cohabitation.
Qu’est-ce que la garde des enfants ?
Le droit grec différencie les niveaux de garde: la « responsabilité parentale » (grec : « ghoniki merimna ») et un degré moindre de garde de l’enfant (grec : « epimelia »). La responsabilité parentale englobe tous les sujets importants tels que le choix de la religion, le décision d’une une opération lourde, l’attribution d’un nom, etc. - il s’agit du niveau le plus large de responsabilité de l’enfant. Le degré plus faible de la garde des enfants concerne les décisions de la vie quotidienne sur l’école, le choix du médecin, les vêtements, le logement et la nourriture.
Qui a la garde des enfants ?
Si vous avez des enfants ensemble, vous et votre conjoint êtes non seulement un couple mais aussi des parents. Si la relation de couple prend fin pour quelque raison que ce soit, vous restez les deux parents de vos enfants.
Selon la loi grecque, dans un couple marié, la garde des enfants mineurs est automatiquement partagée. Si une femme non mariée accouche et qu’aucun père n’a été déclaré, la mère a la garde exclusive. En revanche, si un père a été enregistré ou a déposé avec succès une demande d’enregistrement de sa paternité auprès d’un tribunal, la garde est partagée. Si les parents ne vivent pas ensemble, la loi s’applique comme en cas de divorce pour les questions de garde. En cas de divorce consensuel, la garde des enfants est attribuée soit aux deux parents, soit à l’un d’entre eux, sans discrimination fondée sur le genre. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la garde, la décision doit être prise par un tribunal. Au tribunal, les deux parents devront expliquer pourquoi ils veulent la garde exclusive, pourquoi ils sont de bons parents et comment ils peuvent remplir leurs obligations envers le/ les enfant(s) dans leur meilleur intérêt. Si l’enfant / les enfants sont d’âge mûr, le juge peut demander à rencontrer l’enfant / les enfants et leur demander leur avis sur la personne avec laquelle ils préféreraient vivre.
Mon mari n’est pas en Grèce, comment puis-je obtenir officiellement la garde exclusive ?
Il est possible de demander la garde exclusive auprès du tribunal compétent de votre lieu de résidence - aussi si votre mari ne se trouve pas en Grèce, si la séparation ou le divorce a eu lieu en dehors de la Grèce, s’il a disparu ou s’il n’est plus en vie. Une demande d’obtention de la garde exclusive doit être rédigée soigneusement en grec dans le formulaire prévu à cet effet. Vous déposez une demande qui doit être envoyée à l’adresse de votre conjoint (qu’il habite en Grèce ou à l’étranger). Le tribunal se réunira probablement quelques mois plus tard. S’il existe des motifs raisonnables et urgents pour lesquels vous avez besoin de la garde plus rapidement, un avocat peut déposer des mesures provisoires (grec : « asfalistika ») pour une procédure plus rapide (les rendez-vous seront donnés dans quelques semaines), qui peuvent également inclure une demande d’ordonnance provisoire (Προσωρινή διαταγή) (les rendez-vous seront donnés dans quelques jours). En cas de succès , ces procédures judiciaires accélérées vous fournissent un document temporaire de garde JUSQU’A ce que le jugement ait lieu.
Au tribunal, vous devez généralement vous présenter avec un avocat. Il est préférable d’avoir également un témoin qui vous connaît bien pour appuyer vos arguments, mais ce n’est pas obligatoire car il existe d’autres formes de preuve, comme des documents ou des déclarations statutaires de témoins (si votre témoin vit à l’étranger ou ne peut pas venir le jour de l’audience). En tout état de cause, il est essentiel de présenter au tribunal certains faits qui expliquent et prouvent votre cas, comme le fait que vos enfants vont à l’école et bénéficient d’un suivi médical et/ou psychologique si nécessaire.
Lorsque le tribunal rend son jugement (pas le même jour), celui-ci entre en vigueur dès que les délais de recours sont écoulés. Si vous avez demandé des mesures provisoires, éventuellement accompagnées d’une demande d’ordonnance provisoire (les deux procédures plus rapides mentionnées ci-dessus), qui n’ont pas de délai d’appel, les décisions sont généralement rendues dans un délai de quelques jours ouvrables, mais ne sont valables que jusqu’à la date de l’audience du tribunal. Les décisions ne restent valables que lorsque le délai pour déposer la requête officielle est respecté (votre avocat doit déposer la requête à temps). La durée totale de chaque procédure ne peut être estimée qu’en tenant compte de la charge de travail actuelle du tribunal de votre résidence.
Attention: Pour obtenir de plus d’informations sur les questions relatives à la garde des enfants, demandez à un avocat ou une avocate d’une association qui soutient les réfugiés. Si vous n’êtes pas encore soutenue par un avocat, consultez la liste de contacts à la fin de cette brochure !
Attention: Pour obtenir la garde exclusive, un tribunal doit vous l’attribuer!
Attention: Les décisions temporaires ou provisoires ne peuvent être accordées que s’il existe des arguments raisonnables pour justifier l’urgence.
Attention: Demandez à un avocat de vous expliquer plus en détail cette procédure en fonction de votre cas particulier. Le tribunal fixe le salaire minimum que vous devez payer à l’avocat. Si votre dossier de garde est représenté par une organisation grecque de défense des droits des réfugiés, vous n’aurez rien à payer. Si vous prenez un avocat privé, vous devez payer au moins le salaire minimum d’un avocat, mais chaque avocat peut également décider d’obtenir une rémunération plus élevée (pour la procédure judiciaire jusqu’aux mesures provisoires, un salaire minimum d’environ 600 euros est normal). La procédure prévoit des frais supplémentaires pour la notification officielle obligatoire de l’autre parent, qui varient en fonction des circonstances individuelles (le lieu de résidence du père si son adresse est connue; environ 100-150 euros).
Si j’ai la garde exclusive des enfants, mon ex-mari peut-il encore les voir ?
Lorsqu’un seul des parents a la garde des enfants et qu’il n’y a pas de communication (fonctionnelle) entre les parents, l’autre parent a toujours le droit de demander au tribunal de rendre visite à ses enfants et de communiquer avec eux. Une décision de justice peut fixer des heures/jours de visite spécifiques.
Ai-je droit à une aide financière de la part de mon ex-mari si j’ai la garde de nos enfants ?
La personne qui n’a pas la garde de l’enfant est tenue de verser à l’autre parent qui en a la garde une somme appelée « obligation de maintenance ». Un tribunal peut fixer ce montant si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord.
Attention: Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que ceux nés d’un couple marié ou avec un accord de cohabitation. Les pères doivent apporter un soutien financier aux enfants nés hors mariage si un tribunal en décide ainsi.
Attention: Vous avez le droit de demander une pension alimentaire si vous ne travaillez pas, à condition que ce soit votre ex qui ait travaillé pendant votre mariage.
Où est-ce que mon statut familial est inscrit en Grèce ?
Le mariage et, en général, la situation familiale et les enfants de tous les Grecs et résidents légaux en Grèce sont enregistrés dans le registre civil de la municipalité de votre résidence. Ils sont également enregistrés au service d’asile en fonction des informations que vous avez communiquées et des documents que vous avez éventuellement déposés. Vous pouvez demander un certificat de situation familiale au service d’asile et/ou au registre d’état civil compétent. Vous pouvez avoir besoin d’un tel document pour différents services publics tels que le bureau des impôts ou pour des procédures juridiques telles qu’une demande de garde d’enfants.
Attention: Un certificat de situation familiale est délivré par le service d’asile à votre demande et après l’obtention d’une décision d’asile positive, car ce n’est qu’à ce moment-là que vos déclarations (faites lors de l’enregistrement de votre demande et de votre entretien) sont considérées comme vérifiées.