Regroupement Familial

Dernière mise à jour : August 2019

Un étranger ou une étrangère vivant légalement en France peut faire venir les membres de sa famille si…


Un étranger ou une étrangère vivant légalement en France peut faire venir les membres de sa famille si :

  • il ou elle a un titre de séjour d’au moins un an ;
  • dispose de ressources suffisantes ;
  • et dispose d’un logement suffisamment grand.
    Les membres de la famille concernés sont l’époux ou l’épouse et les enfants mineurs du couple ou de l’un ou l’autre conjoint. En principe ces membres de la famille doivent habiter à l’étranger, mais dans certains cas il est possible d’obtenir un regroupement sur place s’ils sont en France.
    Le regroupement familial peut être refusé pour des raisons comme la menace à l’ordre public ou la polygamie.

Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié peuvent faire venir les membres de leur famille sans avoir besoin de remplir les conditions de ressource et de logement.
Pour cela, et en général, quand vous complétez le formulaire de l’OFPRA, il est important que vous indiquiez le nom, date et lieu de naissance de votre partenaire ou conjoint, la date de votre mariage, même si c‘était un mariage religieux. Indiquez aussi les noms, dates et lieux de naissance de vos enfants. Si vous n’êtes pas sûr-e de la date, indiquez « dates approximative » entre guillemets.

Si vous recevez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, ces membres de votre famille ont le droit de vous rejoindre, entre autres droits :

  • Votre conjoint-e, partenaire d’union civile ou votre concubin-e;

  • Vos enfants et ceux de votre coinjoint-e, partenaire d’union civile ou concubin-e, âgés de moins de 19 ans;

  • Vos père et mère ainsi que frères et soeurs si vous êtes mineur-e et non marié-e.

A. Vous vous êtes marié avant la demande d’asile

Le mariage (ou le Pacs) doit avoir été célébré avant votre demande d’asile, en cas de concubinage, vous devez avoir eu avec votre concubin une liaison stable et continue (communauté de vie effective).

1. Votre famille est en France

Si vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans ;

Si vous avez la protection subsidiaire, ils ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, puis à une carte de résident.

2. Votre famille est dans un autre pays

Vous pouvez demander la « réunification familiale » : aucune condition de ressources, de logement, de maîtrise du français ni de durée de résidence en France n’est exigée.

Dès que vous avez obtenu la protection, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger en joignant leurs passeports, les formulaires de demande de visa (cerfa n°14571*02), le justificatif de la protection accordée par l’Ofpra et tous les documents permettant de prouver leur lien de parenté avec vous : les actes de naissance, les certificats médicaux de naissance, votre acte de mariage, les cartes d’identité, les cartes scolaires, les photos...

D’autres preuves de vos relations familiales pourront vous être demandées. Les personnes que vous connaissez peuvent attester de ces relations, en faisant un témoignage écrit précis, avec copie de leur document d’identité.

Vous pouvez aussi fournir des factures détaillées d’appels téléphoniques, les historiques des appels Skype, Viber…, des lettres, des e-mails, des reçus d’envois d’argent, etc.

Attention ! les membres de votre famille doivent demander le visa auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel ils résident légalement ou du pays dont ils ont la nationalité.

Remarque : si vous faites un voyage pour voir votre famille, dans un autre pays que votre pays d’origine, gardez la copie de votre titre de voyage avec les tampons, de votre billet d’avion, de vos factures. Prenez des photos avec votre famille, avec la date sur les photos.


B. Vous vous êtes marié après la demande d’asile

Si vous êtes demandeur d’asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).

1. Votre famille est en France

Si vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans ;

Si vous avez la protection subsidiaire, les membres de votre famille ont droit sous certaines conditions, à une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans (à partir de mars 2019).

Attention ! votre mariage ou votre union civile doit avoir été célébré depuis au moins 1 an et la communauté de vie ne doit pas avoir cessé.

2. Votre famille est dans un autre pays

Vous pouvez demander le « regroupement familial » comme les autres étrangers. Les exigences sont strictes : revenus stables (SMIC minimum), logement d’une surface suffisante. La demande de regroupement familial est déposée auprès de l’Ofii, la décision est prise par le préfet.

Remarque : si vous voulez vous marier à l’étranger, pour que votre mariage soit reconnu en France, il faut faire publier les bans à la mairie de votre domicile et demander au consulat de France du pays dans lequel vous vous mariez « un certificat de capacité à mariage ». Après le mariage, vous devez demander à l’Ofpra, par lettre recommandée, de l’enregistrer. Votre mariage ne sera pas reconnu si vous vous mariez sous le régime de la polygamie.

C. Vous êtes mineur non marié

1. Vos parents sont en France

Si vous avez le statut de réfugié, vos parents peuvent avoir, sous certaines conditions, une carte de séjour de 10 ans ;

Si vous avez la protection subsidiaire, ils peuvent avoir une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans (à partir de mars 2019).

2. Vos parents sont dans un autre pays

Vous pouvez demander la réunification familiale pour vos père et mère, ainsi que pour vos frères et sœurs mineurs non mariés

D. Recours

En cas de refus de visa pour votre famille, vous pouvez faire un recours, d’abord devant la Commission de recours contre les refus de visas et ensuite devant le tribunal administratif de Nantes. Renseignez-vous auprès d’une association, mais attention les délais de recours sont très courts.

E. Scolarisation

Que vous soyez demandeur d’asile ou réfugié ou sans-papiers, vos enfants ont droit à être accueillis dans les établissements scolaires qui dépendent du lieu où vous êtes domicilié.

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. La formation devient obligatoire pour tous les jeunes de 16 ans à 18 ans en 2020. En pratique, on constate de nombreux dénis d’accès à la scolarisation/formation pour les jeunes exilé-es.

Vous pouvez contacter RESF (réseau éducation sans frontières) de votre région pour vous aider pour la scolarisation : http://www.educationsansfrontieres.org/spip.php?article6084

F. Divorce

Pour les personnes bénéficiaires d’une protection en France, le divorce est soumis à la loi française. Si l’une des deux personnes n’a pas la protection, elle peut être soumise à la loi de son pays. Il est donc préférable de se rapprocher d’associations de défense des étrangers ou d’avocats compétent