Faire venir la famille

Les points importants 

• Si vous demandez l’asile, il est très important de mentionner votre famille (époux / épouse et enfants) dans votre dossier de demande d’asile. Si vous êtes reconnu réfugié, alors vous pouvez faire venir votre époux / épouse et enfants. Si vous êtes réfugié et mineur vous pouvez faire venir vos frères et sœurs et parents.

• Si n’avez pas de statut légal, vous ne pouvez pas faire venir de la famille.

• Il est très difficile (voir impossible) de faire venir les parents (sauf si vous êtes mineur).

• Si vous avez un titre de séjour autre que le statut de réfugié vous pouvez faire venir votre époux / épouse et enfants dans le cadre du regroupement familial, selon des conditions bien précises (avoir des revenus stables, un grand logement, être en France depuis longtemps etc).

• Pour le statut de Réfugié = procédure de réunification familiale (sauf si mariage après l’obtention du statut de réfugié)

• Pour les autres titres de séjour = procédure de regroupement familial

Quelques conseils généraux

• Si vous souhaitez faire venir de la famille, rapprochez vous d’une association qui pourra vous apporter un soutien juridique, administratif, social et moral.

Des informations supplémentaires  

a - Le regroupement familial 

Si vous n’êtes pas réfugié alors il faut faire une procédure de “regroupement familial” :

Un étranger ou une étrangère vivant légalement en France peut faire venir les membres de sa famille si :

• il ou elle a un titre de séjour d’au moins un an ;
• dispose de ressources suffisantes ;
• dispose d’un logement suffisamment grand.

Les membres de la famille concernés sont l’époux ou l’épouse et les enfants mineurs du couple ou de l’un ou l’autre conjoint. En principe, ces membres de la famille doivent habiter à l’étranger, mais dans certains cas il est possible d’obtenir un regroupement sur place s’ils sont en France.

Le regroupement familial peut être refusé pour des raisons comme la menace à l’ordre public ou la polygamie.

Attention : si vous voulez vous marier à l’étranger, pour que votre mariage soit reconnu en France, il faut faire publier les bans (une annonce publique du mariage) à la mairie de votre domicile et demander au consulat de France du pays dans lequel vous vous mariez « un certificat de capacité à mariage ».

b - Le réunification familiale 

Si vous avez le statut de réfugié, alors il faut faire une procédure de “réunification familiale” : 

Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié peuvent faire venir les membres de leur famille sans avoir besoin de remplir les conditions de ressource et de logement. Pour cela, et en général, quand vous complétez le formulaire de l’OFPRA, il est important que vous indiquiez le nom, date et lieu de naissance de votre partenaire ou conjoint, la date de votre mariage, même si c‘était un mariage religieux. Indiquez aussi les noms, dates et lieux de naissance de vos enfants. Si vous n’êtes pas sûr de la date, indiquez « dates approximative » entre guillemets.

Si vous recevez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, ces membres de votre famille ont le droit de vous rejoindre, entre autres droits :

• Votre conjoint, partenaire d’union civile ou votre concubin;
• Vos enfants et ceux de votre conjoint, partenaire d’union civile ou concubin, âgés de moins de 19 ans;
• Vos père et mère ainsi que frères et sœurs si vous êtes mineur et non marié.

Les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger en joignant leurs passeports, les formulaires de demande de visa (cerfa n°14571*02), le justificatif de la protection accordée par l’OFPRA et tous les documents permettant de prouver leur lien de parenté avec vous : les actes de naissance, les certificats médicaux de naissance, votre acte de mariage, les cartes d’identité, les cartes scolaires, les photos… D’autres preuves de vos relations familiales pourront vous être demandées. Les personnes que vous connaissez peuvent attester de ces relations, en faisant un témoignage écrit précis, avec copie de leur document d’identité. Vous pouvez aussi fournir des factures détaillées d’appels téléphoniques, les historiques des appels Skype, Viber, Whatsapp…, des lettres, des e-mails, des reçus d’envois d’argent, etc. Attention ! Les membres de votre famille doivent demander le visa auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel ils résident légalement ou du pays dont ils ont la nationalité.

Important : 

• Le mariage (ou le Pacs) doit avoir été célébré avant votre demande d’asile, en cas de concubinage, vous devez avoir eu avec votre concubin une liaison stable et continue (communauté de vie effective).

• Si votre famille est déjà en France et que vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans ; Si vous avez la protection subsidiaire, ils ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, puis à une carte de résident.

c - Recours

En cas de refus de visa pour votre famille, vous pouvez faire un recours, d’abord devant la Commission de recours contre les refus de visas et ensuite devant le tribunal administratif de Nantes. Renseignez vous auprès d’une association, mais attention les délais de recours sont très courts.

d - Divorce

Pour les personnes bénéficiaires d’une protection en France, le divorce est soumis à la loi française. Si l’une des deux personnes n’a pas la protection, elle peut être soumise à la loi de son pays. Il est donc préférable de se rapprocher d’associations de défense des étrangers ou d’avocats compétents. Il est très long de faire reconnaître des divorces prononcés à l’étranger.