Droits des personnes sans-papiers

Dernière mise à jour : juin 2023

En France, même si les personnes n’ont pas de statut légal sur le territoire, les personnes ont quand même des droits. Dans cette section vous trouverez les points essentiels, et vos droits en tant que “sans-papiers”, ce qui veut dire sans droit au séjour sur le sol français. 

Pour les droits lors d’un contrôle de police ou d’une arrestation, les informations spécifiques sont accessible sur : Controle / Police / Rétention

Les points essentiels 

Des droits existent pour les personnes sans-papiers. 

De manière générale : 

  • En France, l’accès à l’école est un droit pour les enfants de moins de 16 ans quels que soient le statut et le type d’hébergement des parents. L’école est gratuite et on ne peut pas en refuser l’accès à vos enfants. Il faut s’adresser à la mairie de son lieu d’hébergement et contacter une permanence juridique en cas de problème.

  • Quelle que soit votre situation (sans papiers, demandeur d’asile, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire), vous avez le droit de reprendre les études en France. Il est important de savoir que l’université n’est pas censée vérifier si vous avez un votre titre de séjour. Les conditions pour candidater à une inscription sont : avoir le baccalauréat et avoir un niveau de français suffisant (B2 pour la licence et C1 pour le master). Les modalités d’inscription (et les chances de réussite) dépendent de l’université, du type de formation et du niveau auquel vous voulez vous inscrire (licence 1, licence 2, master…). 

  • Les personnes sans papiers ont le droit de s’organiser et de former ou participer à des associations.

  • Les personnes sans-papiers ont le droit à une protection maladie. Il existe l’Aide médicale de l’Etat pour les personnes en séjour irrégulier. Pour cela il faut en faire la demande et justifier d’une présence installé en France depuis 3mois. 

  • Les personnes sans-papiers peuvent aller aux urgences de l’hôpital public

Concernant la vie quotidienne, les personnes ont toutes le : 

  • Droit à la domiciliation administrative. Les personnes sans-papiers peuvent se rendre auprès des centre communaux d’action sociale (CCAS). 

  • Droit au compte bancaire. Dans la pratique les banques vont refuser votre demande. Si c’est le cas, demandez l’attestation de refus, envoyez le à la banque de France, celle-ci vous renverra vers la banque qui se devra d’ouvrir un compte bancaire. 

  • Droit à la déclaration des impôts et des revenus. 

  • Accès à la culture et aux équipements 

  • Droit à un hébergement d’urgence : 115 

Si vous souhaitez rencontrer des collectifs de sans-papiers : 

Pour plus d’informations : 

http://www.gisti.org/spip.php?article6247