Quelques conseils généraux
- Lors de la procédure, il va falloir prouver que ce danger est réel pour vous personnellement. Vous allez devoir raconter votre histoire. Il est donc très important de préparer ces entretiens.
- Avant de commencer les démarches administratives de demande d’asile et ensuite tout au long de la procédure, et lorsque vous recevez une décision ou un papier, rapprochez vous d’une association qui pourra vous apporter un soutien juridique, administratif et moral.
- Il est important de vous entourer d’amis et de personnes qui s’y connaissent pour connaître les autres possibilités de régularisation de votre demande d’asile.
- Pensez à toujours donner une copie des papiers qui vous sont demandés (à part le passeport que vous demandera l’Ofpra)
Pour recevoir des conseils juridiques, vous pouvez prendre contact avec l’association “LA CIMADE”. Cette association est présente dans de nombreuses villes de France. Vous trouverez le bureau le plus proche de chez vous sur le lien suivant (français uniquement) : https://www.lacimade.org/regions/
Sur ce site (français uniquement), vous trouverez aussi les permanences de soutien juridique et administratif aux personnes en situation d’exil : https://www.gisti.org/spip.php?article1506
Demander l’asile en France
Demander l’asile c’est demander la protection d’un pays parce que l’on est en danger et que l’on a subi des persécutions ou été victime de menaces graves dans son pays d’origine en raison de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques, de sa race ou de son appartenance à un groupe social.
Dès que vous arrivez en France vous devez vous rendre dans une Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA, ex-PADA) pour commencer votre demande d’asile.
Vous ne pouvez pas aller directement à la préfecture ou à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). Une Spada est gérée par une association qui travaille pour le compte de l’État français. Son rôle est multiple puisqu’elle doit vous informer sur l’asile, vous donner des documents nécessaires au dépôt d’une demande de protection, vous aider dans vos démarches de demande d’asile surtout si vous n’êtes pas accueilli dans un centre d’hébergement.
A. Rendez-vous à la SPADA
On vous donnera des informations sur l’asile en France et vous posera des questions concernant :
- Votre état-civil : nom, prénom, âge, situation familiale.
- Les dates du départ de votre pays et d’arrivée en France. Attention, si vous dites que vous êtes entré en France depuis plus de 90 jours, vous serez placé en “procédure accélérée”, qui vous est défavorable.
- L’itinéraire que vous avez emprunté pour arriver en France.
- La langue que vous souhaitez utiliser pendant toute votre procédure d’asile.
Ensuite, la SPADA saisira ces informations dans le système informatique afin qu’elles soient transmises à la préfecture. Si vous donnez de fausses informations et que la préfecture s’en rend compte, vous risquez d’être placé en procédure accélérée, qui vous est défavorable.
Ensuite, On vous remettra une convocation pour vous rendre au guichet unique (GUDA) à la préfecture pour enregistrer votre demande d’asile.
B. Rendez-vous GUDA
Au guichet unique (GUDA) , allez voir :
- La préfecture qui enregistrera votre demande d’asile.
- Ensuite l’OFII qui évaluera votre vulnérabilité pendant un entretien (situation d’hébergement et problèmes médicaux).
Attention : ne perdez pas les documents qui vous seront remis par la préfecture et par l’Ofii. Prenez-les en photo, faites des photocopies et gardez des copies (papier ou numérique) dans plusieurs endroits.
- Au guichet de la préfecture un officier chargé d’enregistrer votre demande d’asile va :
- prendre vos empreintes digitales,
- vérifier si vous n’avez pas déjà demandé l’asile en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne,
- vous remettre un guide des procédures dans votre langue maternelle,
- vous demander la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu pendant toute la procédure.
- Vous donner une attestation de demande d’asile (récépissé) vous informant si votre demande d’asile sera examinée en Procédure normale, procédure accélérée ou procédure Dublin.
- Vous donner un dossier OFPRA. Il est très important de bien remplir ce dossier. Lisez attentivement les conseils demandez de l’aide à une association spécialisée.
- On vous donnera aussi des identifiants et un code pour accéder à votre espace personnel OFPRA en ligne.
- Au guichet de l’OFII un agent va
- vous poser des questions sur votre situation personnelle. C’est à lui que vous devez indiquer si vous avez des besoins spécifiques (si vous êtes handicapé, enceinte, malade, si vous avez besoin de voir un psychologue…).
- vous donner un formulaire appelé « Offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil ».
Cela vous permettra d’obtenir un hébergement et une allocation financière (ADA). Pour avoir l’aide proposée par l’Ofii, vous devez signer le formulaire en cochant la case «oui j’accepte de bénéficier des conditions matérielles d’accueil» (en bas à droite du formulaire).
Attention : Vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation financière (ADA) mais ne pas demander un hébergement. C’est un “package” : soit vous demandez à bénéficier d’un hébergement et de l’allocation financière, soit vous ne pourrez bénéficier de rien.
Attention : bien souvent, les dispositifs sont saturés et cela peut durer très longtemps avant qu’un hébergement vous soit proposé.
L’OFII peut vous proposer une orientation vers un hébergement dans une autre région que celle où vous avez déposé votre demande d’asile. L’Ofii devra vous donner un billet de transport et l’adresse de la SPADA ou de l’hébergement auquel vous devrez vous présenter dans les 5 jours. Il vous est demandé de rester dans cette région pendant toute votre procédure d’asile. Si vous refusez de vous y rendre, vous n’aurez pas droit à l’hébergement ni à l’allocation (ADA).
Enfin, après le rendez-vous en Guichet Unique, il vous faudra retourner à la SPADA pour vous y faire domicilier (c’est votre adresse postale, il faut régulièrement aller la consulter). Cette étape est indispensable pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil et déposer votre dossier à l’OFPRA.
C. Les différentes procédures d’asile
La préfecture peut vous placer en procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin ».
Attention ! La procédure accélérée n’est pas favorable pour vous (examen rapide et plus superficiel).
La procédure normale
Votre demande d’asile sera examinée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) sans disposition particulière. Vous bénéficiez de droits sociaux accordés aux demandeurs d’asile (sécurité sociale, etc.), ainsi que des aides si vous avez répondu « Oui » au formulaire de l’Ofii (Allocation/hébergement). Vous devez remplir le dossier OFPRA qui vous a été remis au GUDA et l’envoyer à l’OFPRA en vous rendant à la Poste avec tous les documents demandés dans un délai de 21 jours.
Si votre dossier est complet, l’OFPRA vous envoie une lettre d’enregistrement.
Cette lettre vous permettra de renouveler votre attestation de demande d’asile pour une durée de 9 mois.
Attention : il faut souvent plusieurs jours pour renouveler votre attestation de demande d’asile (récépissé), pensez à vous présenter à la préfecture quelques jours avant la date d’expiration, avec une attestation de domiciliation récente, pour être certain de ne pas rencontrer de problème. Si votre attestation de demande d’asile n’est plus valable, vous pouvez être arrêté lors d’un contrôle d’identité.
La procédure accélérée
Cette procédure ne vous est pas favorable :
Délais d’examen de votre dossier réduits, l’hébergement et l’allocation financière peuvent vous être refusés.
Demandez à la préfecture un document justifiant la décision de vous placer en procédure accélérée. Cette notice doit être ajoutée à votre dossier OFPRA. Il vous sera indispensable dans votre dossier.
Pour le renouvellement de votre attestation de demande d’asile (récépissé), suivre les mêmes conseils que pour la procédure normale. Vous pouvez être placé en procédure accélérée pour les raisons suivantes :
- si vous refusez la prise d’empreintes ou si vos empreintes ne sont pas lisibles
- si vous avez dissimulé des informations sur votre trajet ou sur votre identité
- si vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- si vous avez déjà fait une demande d’asile et que vous faites un réexamen (page 55)
- si vous avez fait votre demande d’asile plus de 90 jours après votre arrivée en France, sans justifier ce délai. Cela est considéré comme un signe que vous n’avez pas un besoin urgent d’être pris en charge
- si vous venez d’un pays dit sûrs : Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Inde, Kosovo, Macédoine, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Serbie.
Si vous pensez que votre demande doit être en procédure normale, vous pouvez indiquer à l’OFPRA (dans votre récit ou lors de l’entretien) la raison de votre désaccord. L’OFPRA peut vous placer en procédure normale. Si l’OFPRA ne le fait pas, vous pouvez exposer vos arguments à la CNDA.
La procédure Dublin
Si la préfecture vous place en procédure Dublin, c’est peut-être parce que vos empreintes ont été retrouvées dans un autre pays européen où vous avez demandé l’asile ou obtenu un visa d’un autre pays d’Europe. C’est ce pays qui est responsable de votre demande d’asile. La préfecture demandera à ce pays de vous reprendre pour examiner votre demande.
En attendant la réponse du pays responsable, vous aurez le droit de rester en France et bénéficiez des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, comme l’allocation pour le demandeur d’asile (ADA), l’assurance maladie (PUMA), etc. La préfecture va vous fixer plusieurs rendez-vous auxquels vous devez vous rendre si vous souhaitez continuer d’avoir le droit à l’hébergement et à l’allocation.
Attention, lors de l’un de ces rendez-vous un arrêté de transfert vous sera remis par la préfecture. A partir de ce moment, vous risquez d’être placé en centre de rétention et d’être transféré vers le pays responsable de votre demande d’asile. La France a initialement 6 mois pour vous transférer à partir de la date où le pays responsable a accepté de vous reprendre.
Il est possible de faire un recours pour demander à ce que la France soit responsable de votre demande d’asile et à ne pas être transféré (délai de recours : 48h en cas d’assignation à résidence, sinon 15 jours). Les chances de gagner ce type de recours dépendent de votre situation individuelle (santé, famille, pays par lesquels vous êtes passés, etc.) mais sont généralement très faibles.
Attention : si vous perdez votre recours, le temps d’attente avant de pouvoir enregistrer votre demande d’asile en France va s’allonger de six mois supplémentaires pendant lesquels vous pouvez toujours être transféré
Rendez-vous le plus rapidement possible dans une permanence juridique pour obtenir des conseils et de l’aide pour un éventuel recours. Si vous n’avez pas été transféré dans le pays responsable pendant le délai de transfert (6 mois ou plus en fonction de votre situation), la France sera normalement en charge de votre demande d’asile.
Attention, chaque situation Dublin est différente, ce qui a marché pour une personne ne marchera pas forcément pour vous. Si vous avez été transféré mais que vous êtes revenu en France, il faut enregistrer à nouveau votre demande d’asile en préfecture.
Si vous ne vous présentez pas aux rendez-vous qui vous sont donnés par la préfecture ou si vous refusez d’être transféré, vous risquez d’être placé en fuite. Dans ce cas, vous n’aurez plus droit à l’hébergement dans le cadre de la demande d’asile, ni à l’allocation ADA. Le délai de transfert sera allongé pour un total de 18 mois. A la fin de ce délai, la France deviendra responsable de votre demande d’asile.
Attention il est très compliqué de calculer les délais, vous devez demander conseil à un juriste.
Dans tous les cas, rendez vous dans une permanence juridique avec tous vos papiers pour y obtenir plus d’informations sur la procédure Dublin et votre situation personnelle.
D - Le dossier et l’entretien OFPRA
L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est un établissement public, chargé de l’application des textes français et des conventions européennes et internationales, relatifs à la reconnaissance des qualités de réfugié ou d’apatride, et de l’admission à la protection subsidiaire. Il examine la demande d’asile et prend la décision d’accorder à la personne la protection internationale ou de rejeter la demande. Sa décision peut être contestée auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
La décision de l’OFPRA concernant votre demande d’asile repose sur le dossier OFPRA et l’entretien, lisez bien les informations sur la constitution de votre dossier ainsi que sur la préparation de l’entretien.
- A travers votre récit, il faut réussir à convaincre l’OFPRA que vous êtes vraiment en danger dans votre pays et que vous ne pouvez y retourner sans craindre des persécutions, la torture ou la mort. Nous vous recommandons fortement de faire appel à l’aide d’une association spécialisée ou d’un avocat pour écrire votre récit.
- L’entretien à l’OFPRA est le moment le plus important de votre parcours de demande d’asile. Un interprète sera présent si vous ne parlez pas français.
Attention : si vous avez de la famille que vous souhaitez faire venir en France, il faut faire mention de celle-ci à toute les étapes de la procédures.
E- La décision
- Si l’OFPRA vous reconnaît la qualité de réfugié : Vous avez le droit d’obtenir de la préfecture une carte de résident de 10 ans renouvelable.
- Si l’OFPRA vous accorde la protection subsidiaire : Vous aurez droit à une carte de séjour de 4 ans, puis une carte de résident de 10 ans renouvelable. Il est possible de faire appel de la décision de l’OFPRA en vue d’essayer d’obtenir le statut de réfugié (voir pages suivantes). Cet appel ne remet pas en cause l’obtention de la procédure subsidiaire.
- Si l’OFPRA rejette votre demande: Vous pouvez faire un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Contactez-vite une association et une avocate pour faire recours.
F - Si vous êtes reconnu réfugié
A l’issue de votre demande d’asile, si l’OFPRA ou la CNDA vous a accordé la protection internationale : le statut de réfugié, ou la protection subsidiaire, ou le statut d’apatride.
- Vous êtes protégé par la France,
- Vous avez droit au séjour sur le territoire français,
- Vous allez bénéficier de beaucoup de droits qui sont accordés aux Français.
- Dès la réception de la décision, vous devez vous rendre en préfecture avec une attestation de domiciliation et la décision pour y obtenir un récepissé. Le récépissé est un document provisoire qui atteste de la « reconnaissance de protection internationale » et vous permet de commencer à effectuer vos démarches en attendant votre carte de résident.
L’OFPRA va vous délivrer des documents d’état civil, c’est-à-dire qu’ils vont établir des documents à votre nom qui seront reconnus par les administrations françaises (acte de naissance, acte de mariage, …). Vous n’avez plus le droit d’entrer en contact avec l’administration de votre pays d’origine sous peine de vous voir retirer la protection de la France.
- Dès la réception de la décision de l’OFPRA ou de la CNDA vous pouvez ouvrir vos droits pour bénéficier des prestations sociales et familiales (RSA, demande de logement social, etc.)
- Vous avez le droit de travailler en France.
- Vous pouvez reprendre des études
- Vous pouvez échanger votre permis de conduire pour un permis de conduire français.
- Vous pourrez faire venir votre famille par la procédure de réunification familiale.