Asile

Il y a des règles européennes communes, mais dans ce cadre chaque État garde ses propres procédures.

En France, les procédures peuvent être complexes et parfois longues. Il faut donc s’y préparer avec le soutien d’une association. Il existe deux procédures :

• Normale , qui garantit le plus de droits;
• Accélérée , notamment pour les personnes qui demandent l’asile en centre de rétention,qui ont fait l’objet d’une décision d’éloignement, ou qui sont originaire d’un pays dit “sûr”. Pour savoir si votre pays est concerné : https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/151017_jorf_decision_ca_ofpra_du_9_octobre_2015.pdf

Infos asile en plusieurs langues : anglais, arabe, bengali, français, ourdou et russe :
http://domasile.info/

Informations pour les demandeurs d’asile

“Ce site, créé par l’association Dom’asile, est une plateforme d’informations générales dédiée aux personnes qui font ou souhaitent faire une demande d’asile en France. Il offre des informations concrètes concernant les démarches et droits des demandeurs d’asile, présentées sous une forme compréhensible et simple. Ces informations existent sous forme d’écrits, de vidéos et de bandes audio. Si vous avez des questions particulières relatives à l’asile, vous pouvez soit trouver leurs réponses dans la section F.A.Q ou bien envoyer votre question en utilisant la rubrique « Nous contacter ». Nous essayerons de vous répondre le plus rapidement possible.

NB : Ce site n’est pas un site de l’administration française et ne peut pas vous donner d’information sur l’état de votre dossier à l’OFPRA ou à la CNDA.”

Demander l’asile en France

Dernière mise à jour 6 août 2019

Il existe un guide du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s) qui détaille toutes les étapes de la procédure de demande d’asile
https://www.gisti.org/spip.php?article5117

Demander l’asile en France est un processus compliqué et parfois difficile à comprendre.

À toutes les étapes de votre demande rapprochez vous d’une association qui pourra vous apporter un soutien juridique, administratif et moral
Il est important de vous entourer également pour connaître les autres possibilités de régularisation que la demande d’asile.

Le but de ce guide est de mettre à disposition les informations nécessaires pour déposer une demande d’asile, pour faire valoir vos droits, et pour éviter de tomber dans les pièges tendus par l’administration française.

Pensez à toujours donner une copie des papiers qui vous sont demandés (à part le passeport que vous demandera l’Ofpra) pour garder les originaux!

Premières démarches

Pour demander l’asile en France, vous devez d’abord vous rendre dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada ou Pada). Vous ne pouvez pas aller directement à la préfecture ou à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra).

Une Spada est gérée par une association qui travaille pour le compte de l’État français. Son rôle est multiple puisqu’elle doit vous informer sur l’asile, vous donner des documents nécessaires au dépôt d’une demande de protection, vous aider dans vos démarches de demande d’asile surtout si vous n’êtes pas accueilli dans un centre d’hébergement.

1. Vous informer sur l’asile

La Spada doit vous informer sur l’asile et vous donner des documents d’information rédigés par l’Ofii, organisme de l’État

2. Vous aider dans vos démarches d’enregistrement

La Spada doit renseigner avec vous le formulaire d’enregistrement de la demande d’asile et vérifier si votre dossier est complet pour la préfecture.

Pour remplir ce formulaire, l’agent de la Spada va vous poser des questions sur :

• votre état civil (noms et prénoms, nationalité, situation familiale, etc.) ;
• votre itinéraire de voyage depuis votre pays d’
• la manière dont vous êtes entré en
• si vous avez déjà demandé l’asile en France ou en Europe, etc.

Le formulaire et une photo prise par webcam seront envoyés à la préfecture.
Remarque : même si vous n’avez pas de passeport ou de carte d’identité, la Spada doit enregistrer votre demande d’asile et noter les informations que vous donnez oralement.
Les questions sur votre trajet permettent de savoir si vous avez traversé d’autres pays de l’Union européenne pour, dans ce cas, appliquer la procédure « Dublin » (fiche n°3). Certaines préfectures ne placent en procédure « Dublin » que les personnes dont les empreintes ont été enregistrées dans un fichier, alors que d’autres étudient les éléments déclarés lors des entretiens.
Si vous ne voulez pas répondre aux questions ou si la préfecture se rend compte que vous avez donné de fausses informations, elle pourra déclarer que vous ne voulez pas « coopérer » et vous placer en procédure accélérée, ce qui ne vous est pas favorable.

3. Prendre un rendez-vous pour vous au guichet de la préfecture

La Spada doit prendre un rendez-vous pour vous au guichet de la préfecture nommé guichet unique pour la demande d’asile (Guda) dans les 3 jours (ou 10 jours si le nombre de personnes demandant l’asile est très important) etvous remettre une
convocation à ce rendez-vous.

Attention ! Ce délai peut être plus long dans certaines préfectures. Dans ce cas, prenez contact avec une association pour voir si un recours contre ce dépassement de délai est envisageable.

4. En l’absence d’hébergement

Si après votre passage au Guda, l’Ofii ne vous propose pas d’hébergement durable, vous devez retourner à la Spada qui doit :

• vous domicilier (c’est-à-dire vous donner une adresse stable ce qui très important pour recevoir votre courrier) ;
• remplir le formulaire Ofpra de demande d’asile avec vous ;
• vous aider à écrire votre récit d’asile et à le traduire ;
• vous aider à obtenir la protection maladie à laquelle un demandeur d’asile a droit ;
• vous accorder des aides exceptionnelles (bons, colis alimentaires) et vous orienter vers le service municipal d’accueil en cas de besoin (centre communal d’action sociale – CCAS).

La Spada a l’obligation de vous aider car c’est un opérateur de l’État soumis à un cahier des charges précis. Si la Spada ne vous aide pas suffisamment, vous pouvez, après avoir été enregistré à la Spada, vous rendre dans une association qui aide les demandeurs d’asile.

Attention ! Il faut vous rendre très régulièrement à la Spada pour relever votre courrier (une fois par semaine) ou consulter le site internet de la structure le cas échéant. Si vous n’allez pas à la Spada pendant un mois, elle peut fermer votre adresse de domiciliation, sauf si votre absence est justifiée (Ceseda, art. R. 744-3). La préfecture peut également, en cas de rendez-vous manqués, vous déclarer « en fuite » si vous être en procédure « Dublin ».

Le « tri » des demandeurs par la préfecture et le droit au séjour

Après la plate-forme d’accueil – Spada , vous devez vous rendre au guichet unique de demande d’asile (Guda) à la date de la convocation délivrée par la Spada.

La préfecture s’occupe de votre droit au séjour. Même si vous n’avez pas de passe- port ni de carte d’identité, elle doit enregistrer les informations que vous donnez oralement.
Mieux vaut ne pas manquer ce rendez-vous car il sera difficile d’en obtenir un autre. Vous devez impérativement communiquer, le cas échéant, tout changement d’adresse ou de domiciliation à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention ! La préfecture vous indiquera les langues dans lesquelles vous pourrez être entendu lors de l’entretien à l’Ofpra. Il faudra alors choisir cette langue

Elle sera utilisée tout au long de la procédure. Il est recommandé de demander un interprète dans votre langue maternelle. N’indiquez pas une langue que vous ne parlez pas parfaitement.
Vous pouvez refuser de témoigner ou de signer des papiers si l’interprète présent ne parle pas la langue que vous avez demandée, dans ce cas demandez un report de l’entretien pour qu’il se fasse dans la langue que vous avez choisie

1. La prise d’empreintes

À la préfecture, on prendra vos empreintes digitales pour voir si vous êtes enregistré dans les fichiers Eurodac et Visabio.
La préfecture doit vous remettre une brochure dans votre langue, expliquant pourquoi elle prend vos empreintes ; elle est intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne : quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? ».
La préfecture va rechercher également d’autres indices ou preuves d’un passage dans un autre pays de l’Union européenne : elle va vous poser des questions sur votre trajet, examiner votre passeport (pour voir s‘il y a un visa pour un autre pays européen) ou d’autres documents que vous lui remettrez.

Si vos empreintes sont trouvées dans le fichier Eurodac ou si la préfecture trouve un autre indice de votre passage dans un autre pays européen, vous pourrez être placé en procédure « Dublin ».

Si la préfecture ne trouve pas de preuve que vous êtes passé par un autre pays de l’Union européenne, vous pourrez demander l’asile en France.

Remarque : avant le rendez-vous en préfecture, on ne peut pas savoir si on est enregistré ou non dans le fichier Eurodac. Les pays que vous avez traversés (l’Italie, la Hongrie, etc.) et dans lesquels vous avez été contrôlés n’ont peut-être pas enregistré vos empreintes dans le fichier.
Attention ! Si vous refusez de donner vos empreintes à la préfecture, vous serez automatiquement placé en procédure accélérée (voir ci-dessous).
Certaines préfectures refusent également d’enregistrer les demandes d’asile si vos empreintes sont illisibles, mais c’est illégal. Le cas échéant, il faut aller voir une association ou un avocat pour contester cette pratique.

2. Le Guide du demandeur d’asile

La préfecture doit vous remettre Le Guide du demandeur d’asile, édité par le ministère de l’intérieur, dans une langue que vous comprenez et une liste d’associations qui peuvent vous aider.

3. Procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin »

La préfecture peut vous placer en procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin ».

Attention ! La procédure accélérée n’est pas favorable pour vous (examen rapide et plus superficiel).

Vous serez placé en procédure accélérée :

• si vous ne donnez pas vos empreintes ou si elles sont illisibles ou effacées ;
• si vous donnez des faux documents d’identité ;
• si vous donnez de mauvaises informations sur vous ou sur votre trajet ;
• si la préfecture s’aperçoit que vous avez déjà demandé l’asile en France sous un autre nom ;
• si vous dites que vous êtes entré en France depuis plus de 90 jours ;
• si vous êtes arrêté et que la police vous donne une obligation de quitter le territoire (OQTF) et que vous êtes placé en centre de rétention.

De plus, la loi précise que la préfecture vous placera obligatoirement en procédure accélérée :

• si vous venez d’un « pays d’origine sûr » ;
• si vous faites une demande de réexamen de votre demande d’asile.

L’Ofpra peut également vous placer en procédure accélérée après étude de votre récit.
La préfecture doit vous remettre un document qui explique pourquoi elle vous place en procédure accélérée. Demandez-le si elle ne vous le donne pas !

Remarque : Il n’y a pas de recours utile au tribunal administratif contre le placement en procédure accélérée. Vous ne pourrez contester ce placement que devant la Cour nationale du droit d’asile. Si vous avez été placé à tort en procédure accélérée, il est tout de même possible de demander à l’Ofpra, par lettre recommandée, de requalifier votre demande en procédure normale.

Selon la loi, l’Ofpra a seulement 15 jours pour décider de votre sort, mais les délais sont plus longs en pratique.
En procédure accélérée, plus encore qu’en procédure normale, il est impératif de bien travailler à la rédaction de votre récit d’asile dans le formulaire Ofpra et de préparer votre entretien.

Si votre demande d’asile est rejetée par l’Ofpra alors que vous êtes en procédure accélérée, un seul juge examinera votre recours à la CNDA (au lieu de 3 en procédure normale). Ce juge rend sa décision en 5 semaines au lieu de 5 mois, ce qui lui laisse moins de temps pour examiner votre recours. Pour le moment, ce délai n’est pas tenu.

De plus, l’Ofii pourra utiliser ce placement en procédure accélérée pour refuser de vous attribuer les conditions matérielles d’accueil (CMA) notamment l’allocation de demandeur d’asile (ADA) et l’hébergement (voir ci-dessous). Il faudra alors vérifier que ce motif est bien prévu par la loi comme un cas de retrait des CMA.

4. Vous recevez une attestation de demande d’asile

La préfecture doit vous remettre une « attestation de demande d’asile » d’une durée d’1 mois qui précise dans quelle procédure vous êtes placé (« normale », « accélérée » ou « Dublin »). Ce document prouve que vous êtes demandeur d’asile : il faut l’avoir sur vous en cas de contrôle de police (l’original ou une photocopie).

Remarque : la préfecture vous indique alors une date de convocation pour le renouvellement de votre attestation. Il est possible que la date de convocation dépasse la durée de validité de l’attestation de demande d’asile mais vous restez protégé.

À la date de convocation, il faudra revenir à la préfecture pour faire renouveler cette attestation en présentant :

• la lettre d’enregistrement de l’Ofpra ou le reçu de dépôt de dossier ;
• un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation de moins de 3 mois.

En procédure normale, la deuxième attestation est valable 9 mois, puis renouvelable tous les 6 mois. En procédure accélérée, la deuxième attestation est valable 6 mois, puis renouvelable tous les 3 mois.

L’attestation de demande d’asile ne permet pas de circuler librement dans les autres États de l’Union européenne.

Attention ! Il est utile de conserver des copies de tous vos documents notamment des attestations de demande d’asile car si la préfecture vous la retire illégalement, l’avocat pourra s’en servir.

L’Ofii et les conditions matérielles d’accueil

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme sous tutelle de ministère de l’intérieur, s’occupe de votre accès aux conditions matérielles d’accueil (hébergement, allocation pour demandeur d’asile, domiciliation, prise en charge de la vulnérabilité). Quelle que soit la procédure dans laquelle la préfecture vous a placé (normale, accélérée ou « Dublin »), vous avez droit aux CMA, excepté dans des cas listés ci-dessous.

Attention ! L’Ofii va vous proposer de signer « l’offre de prise en charge » pour bénéficier d’un hébergement et de l’allocation pour demandeur d’asile. Si vous acceptez cette offre, vous pourrez avoir éventuellement un hébergement et l’allocation (ADA). Cette offre est globale, ainsi si vous refusez un des éléments de l’offre, vous n’aurez droit à rien.

Accepter l’offre de prise en charge signifie désormais que l’Ofii peut vous imposer d’aller dans une autre région (une région de résidence) sans nécessairement vous y proposer un hébergement. La loi met en place un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile qui fixe les capacités d’accueil de chaque région. Si, dans la région où vous vivez, le nombre de demandeurs d’asile à accueillir excède le nombre fixé par le schéma national d’accueil, vous pourrez être orienté vers une autre région dans laquelle vous êtes tenu de résider le temps de l’examen de votre demande. Il ne sera pas possible de quitter cette région sans l’autorisation de l’Ofii.

Remarque : ces propositions de résidence doivent tenir compte de votre situation personnelle et familiale. Il ne faut pas hésiter à faire valoir ce qui pourrait justifier votre orientation dans telle ou telle région.

1. La vulnérabilité

L’Ofii vous reçoit en entretien personnel pour juger si vous êtes un demandeur d’asile « vulnérable ». Par exemple, est considérée comme « vulnérable » une personne handicapée ou malade, une femme enceinte, etc. Vous serez prioritaire pour accéder à un hébergement et il devra être adapté.

À tout moment de la procédure, vous pouvez faire part d’une situation de vulnérabilité à l’Ofii.

2. L’hébergement

L’Ofii doit vous faire une proposition d’hébergement en fonction des places disponibles en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada). Il consulte pour cela le fichier national de gestion des places ou DN@. En l’absence de place en Cada, l’Office peut vous proposer un hébergement en accueil temporaire-service de l’asile (AT-SA, hébergement d’urgence), en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda), en centre d’accueil et d’orientation (CAO) ou en dispositif Prahda (programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile).

Si l’Ofii ne vous fait aucune proposition d’hébergement, il vous réoriente vers la Spada qui vous conseillera d’appeler le 115 (numéro d’urgence géré par le Samu social) pour trouver vous-même un hébergement d’urgence.

3. La domiciliation

Si vous êtes hébergé « durablement » dans un centre habilité à le faire, vous pouvez utiliser cette adresse pour votre procédure d’asile. Si vous n’êtes pas hébergé par un centre qui peut vous domicilier, vous devez retourner à la Spada (fiche n°1) qui vous remettra une attestation de domiciliation postale pour recevoir votre courrier.
Attention ! Il faut aller chercher votre courrier très régulièrement (une fois par semaine) ou consulter le site internet régulièrement. Si vous n’allez pas à la Spada pendant un mois, elle peut fermer votre adresse (sauf si votre absence est justifiée).

4. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

L’Ofii vous remet une carte pour retirer cette allocation utilisable dans les distributeurs automatiques de billets. Il est tout de même conseillé d’ouvrir un compte bancaire (à la Banque postale). Pour cela, il faut présenter l’attestation de demande d’asile et une domiciliation valable. En cas de problème, demandez à la Spada ou à votre centre d’hébergement de régler ce problème.

OBSTACLES QUI PEUVENT METTRE EN PÉRIL LA DEMANDE D’ASILE

• sortir du territoire français
• Il faut vous rendre très régulièrement à la Spada pour relever votre courrier (une fois par semaine) ou consulter le site internet de la structure le cas échéant. Si vous n’allez pas à la Spada pendant un mois, elle peut fermer votre adresse de domiciliation, sauf si votre absence est justifiée (Ceseda, art. R. 744-3). La préfecture peut également, en cas de rendez-vous manqués, vous déclarer « en fuite » si vous être en procédure « Dublin ».