Regularization

Dernière mise à jour : February 2014

In which cases can I get a temporary residence permit when I am in irregular situation in Spain?

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Dans quels cas puis-je obtenir un permis de séjour temporaire si ma situation en Espagne est irrégulière?

• Arraigo social si:

• vous pouvez prouver que vous avez vécu 3 ans et un jour en Espagne

• vous n’avez pas de casier judiciaire

• vous avez un contrat de travail pour un minimum d’un an

• vous pouvez prouver que vous avez des liens ou relations familiales avec d’autres résidents étrangers ou

• vous pouvez prouver que vous vous êtes intégré en Espagne à l’aide d’un rapport de votre Ayuntamiento (mairie) de votre lieu de résidence.

• Arraigo laboral si:

• vouz pouvez prouver que vous avez résidé en Espagne de manière permanente pendant au moins 2 ans

• vous n’avez pas de casier judiciaire

• vous pouvez trouver que vous avez travaillé pour au moins 6 mois.

lire plus sur: http://w2eu.info/spain.en/articles/spain-work.en.html

• Arraigo familial si:

• vous êtes le père ou la mère d’un mineur de nationalité espagnole, seulement si vous prenez soin du mineur et que vous vivez avec lui/ elle ou que vous avez des obligations familiales envers lui/elle.

• Votre père ou votre mère est/sont d’origine espagnole (lisez si dessous pour plus d’explications)

en lire plus sur: http://w2eu.info/spain.en/articles/Spain_-_FAMILY.en.html

• Raisons de protection internationale

• Raisons humanitaires

• Circonstances spéciales:

◦ victimes des aggressions sexuelles

◦ victimes de trafic d’êtres humains

Ce genre de permis de séjour est d’une durée d’un an et vous recevrez également un permis de travail. Vous obtiendrez un permis de 5 ans seulement en cas de circonstances exceptionnelles.

• Épouser un citoyen d’un pays de l’Union Européenne.

ÉPOUSER UN CITOYEN D’UN PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE

Si vous épousez quelqu’un de nationalité d’un des pays membres de l’Union Européenne vous pouvez demander une Carte de Résidence Communautaire (Tarjeta de Residente Comunitario).

Ceci est le permis de séjour que tous les citoyens de l’Union Européenne ont en Espagne. Ce permis vous permet de travailler pour vous même ou pour quelqu’un d’autre et doit être renouvellé tous les 5 ans. Pour une demande de mariage vous devez vous rendre à l’Office du Registre Civil (Registro Civil) d’une municipalité dans laquelle l’un de vous a un empadronamiento pour au moins deux ans. Les étapes de ce processus sont les suivantes:

1- Rendez vous à votre Office du Registre Civil correspondante. Vous y obtiendrez un formulaire pour une demande de Mariage. Pour une personne de nationalité espagnole ceci est simple: vous devez présenter une copie de votre Documento Nacional de Identidad (carte d’identité nationale), un certificat de naissance et un certificat qui confirme que vous êtes célibataire ou divorcé(e) (vous pouvez obtenir ces documents à la même Office du Registre Civil) et un certificat de votre ‘empadronamiento’ pour les deux années précédentes.

Si au lieu d’avoir la nationalité espagnole la personne est de nationalité d’un autre pays de l’Union Européenne, il/elle doit présenter un Passport et une Carte de Resident Communautaire ( Tarjeta de Residente Comunitario) a la place d’une carte d’identité (DNI).

Les documents requis par l’Office du Registre Civil peuvent varier, mais les plus communs sont: une simple copie de passeport, un certificat de naissance du pays d’origine (traduit et tamponné) et un certificat d’‘empadronamiento’ pour les deux années précédentes. Pour obtenir tous ces documents il sera nécessaire de vous rendre a l’ambassade ou au consulat du pays d’origine. Pour trouver l’adresse de votre ambassade ou consulat téléphoner 010.

2- Si vous voulez vivre indépendamment, il n’est pas nécessaire mais il est conseillé de faire une ‘séparation des biens’ (séparation de bienes). C’est un document officiel signé qui veut dire qu’après le mariage chaque personne reste propriétaire de ses biens personnels et que les dettes ne sont pas transférables a l’autre. Vous devrez payer pour faire signer le document de manière officielle mais cela pourra vous éviter des problèmes dans le futur. Vous devez rendre le document de séparation des biens avant le mariage. Demander à l’Office du Registre Civil quel est le bon moment de faire ceci. La seule exception c’est la Catalogne (et donc Barcelone): là, suivant le ‘Pret Civil Catalá’ ; la position de mariage par défaut c’est la séparation des biens. Donc si le mariage est en Catalogne et que vous épouser un Catalan, vous n’avez pas besoin de prendre d’autre actions.

3- Lorsque vous avez rassemblé tous les documents et rempli le formulaire de demande de mariage, vous devez donner tous les documents a votre Office du Registre Civil. Dans la demande de mariage vous devez donner l’adresse qui sera votre résidence matrimoniale. Vous devez également indiquer l’endroit dans lequel vous voulez faire le mariage: celui ci peut ne pas être dans la même municipalité dans laquelle vous avez un ‘empadranamiento’. En fait, si vous êtes pressé/ée, il vaut mieux choisir une ville avec peu d’habitants.

4-Après quelques mois (cela peut varier entre 3 et 9) l’Office de Registre Civil vous appellera pour vous dire si la demande de mariage a été approuvée. Si oui, vous pouvez passer à l’étape suivante: appeler l’‘ayuntamiento’ de la ville dans laquelle vous souhaiter faire votre mariage pour demander une date. Faites attention de bien demander si il y a besoin d’apporter des documents approuvés le jour du mariage ou avant.

5- Le jour de votre mariage habiller vous bien et faites la fête. Assurez-vous que l’on vous donne un carnet de famille (libro de familia) et un certificat de mariage (Certificado de matrimonio).

6-Une fois marié/ée, vous pouvez demander une Carte de Résident Communautaire. Pour obtenir ceci, apportez votre carnet de famille et votre certificat de mariage à l’Office de ‘Extranjería’. On va vous demander d’apporter des documents supplémentaires (cela varie selon l’endroit et la période). Vous devez la renouveler tous les 5 ans.

7- N’oublier pas d’obtenir votre ‘empadronamiento’ à l’adresse que vous avez mis comme domicile matrimonial sur votre formulaire de mariage. Il est possible qu’on vous rende visite à cette adresse pour s’assurer que vous vous aimez réellement. Mais avant que ceci arrive rappelez vous que:

• Avant une telle visite, on doit vous prévenir de la visite.

• Cela arrive très rarement, sauf si vous faites une demande de nationalité espagnole, dans ce cas le plus souvent ce ne sera pas une visite mais une interview avec chaque partenaire individuellement.

• L’amour est quelque chose de très complexe et qu’il y a plusieurs manières d’aimer quelqu’un, vous ne devez pas nécessairement vivre avec votre partenaire ou tout savoir sur il/elle, même si il vaut mieux en savoir le plus possible.

8- Si vous épousez quelqu’un de nationalité espagnole, après un an vous pouvez faire la demande de la nationalité espagnole, si vous le désirez. Si vous décidez de divorcer avant un an, pour éviter de perdre vos documents de séjour après le divorce, vous devrez faire demande de changement de permis, d’une Carte de Résident Communautaire à un permis de séjour pour immigré normal.

J’ai épousé un citoyen espagnol dans mon pays. Que peux-je faire pour vivre avec mon partenaire en Espagne?

Vous devez enregistrer votre mariage dans le consulat espagnol de votre pays pour qu’il soit inclus dans le Registre Civil espagnol (registre des naissances, mariages et morts). Il est possible que vous attendiez 1 an ou 1 an et demi pour qu’il soit traité.

Vous devez également poser demande pour un visa (si vous en avez besoin) dans le consulat espagnol pour aller en Espagne. Si vous êtes en Espagne, vous devez vous rendre à l’Office de “extranjería” pour obtenir le permis correspondant pour les membres de familles d’un citoyen de l’UE qui vous permet de résider et de travailler pour vous même ou comme employé/ée.

Si je m’inscrit comme une ”pareja de hecto” (couple de droit commun) avec un citoyen espagnol, puis-je être regularisé/ée?

Oui, la ”pareja de echo” (couple de droit commun) est équivalent au mariage grâce à un jugement de la Court Suprême.

Quels sont les conditions nécessaires pour former une ”pareja de hecto” (couple de droit commun) ?

• copies de carte d’identité, de NIE et de passeport.

• d’être au dessus de l’âge légal (18 ans)

• un certificat du pays d’origine confirmant que la personne est célibataire ou divorcée (traduit et tamponne)

•empadronamiento de la personne qui vit habituellement en Espagne

• ne pas être de la même famille.

• une déclaration volontaire qui déclare que vous souhaitez vous marier dans l’Office du Registre Civil

• en cas de divorce préalable: la décision de la court de justice.

Si je divorce ou j’annule la “pareja de hecho” (couple de droit commun) avec un citoyen de l’UE?

Pour ne pas perdre votre permis de séjour vous devez avoir vécu ensemble pour au moins 3 ans. Ce n’est pas le cas si vous vous séparez, c’est pour cela qu’il est conseillé de ne pas divorcer mais de se séparer.

Quel est la carte d’identité d’étranger avec un N.I.E?

C’est le document qui montre que vous êtes un résident légal en Espagne pour une période de plus de trois mois. Sur votre carte d’identité étrangère il est écrit le numéro de NIE (Numero de Identificación de Extranjeros) , dates personnelles, photos, empreintes digitales, dates de validité, etc…

PERMIS DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE ET PERMIS ‘UE’ DE SÉJOUR DE LONGUE DUREE

Qu’est-ce qu’un permis de séjour de longue durée?

Ce permis vous permet de vivre indéfiniment en Espagne et de travailler sous les mêmes conditions que les gens de nationalité espagnole.

Qui peut faire la demande d’un permis de séjour de longue durée?

Les personnes qui ont les situations suivantes:

• Si vous avez vécu en Espagne pour cinq années consécutives avec un permis de séjour temporaire.

• Si vous êtes né/ée en Espagne et que vous avez vécu en Espagne, avec un permis de séjour temporaire, pour trois années consécutives avant votre 18ème anniversaire vous pouvez faire la demande lorsque vous avez 18 ans.

• Si vous êtes d’origine espagnole (expliqué si-dessous) et que vous avez perdu votre nationalité espagnole.

• Si vous êtes apatride ou réfugié/ée en Espagne.

• Si vous êtes mineur et que vous avez été sous la responsabilité d’une institution publique (mineurs non-accompagnés) pendant les trois années précédentes.

Où puis-je faire la demande d’un permis de séjour de longue durée?

Dans l’Office de “extranjería”.

Comment puis-je renouveler mon permis de séjour de longue durée?

Vous devez le renouveler tous les 5 ans et vous devez poser votre demande avant le dernier mois qui précède la date d’expiration. Les demandes de renouvellement sont acceptées jusqu’à trois mois après la date d’expiration avec des sanctions. Faîtes Attention: Après trois mois de la date d’expiration votre demande sera refusée.

Qu’est ce qu’un permis de séjour de longue durée ‘UE’?

Avec ce permis les personnes étrangères peuvent vivre et travailler dans n’importe quel pays de l’UE. Ceci devrait vous donner certains droits socio-économiques de citoyens européens et vous protéger contre l’expulsion.

Les pays membres de l’UE peuvent refuser le statut de résident de long terme pour des raisons d’ordre publique ou de sécurité publique. Ce refus ne peut être justifié avec des raisons d’ordre économique.

En réalité, dans plusieurs pays européens il est très dur et presque impossible d’obtenir un permis de séjour et de travail. Les personnes qui ont un permis de séjour UE de long terme doivent trouver un travail que personne de l’UE ne peut faire, ce qui est compliqué. Les personnes peuvent être expulsées vers l’Espagne et non pas vers leur pays d’origine.

J’ai un permis de séjour de longue durée. Puis-je le convertir en permis de séjour de longue durée EU?

Le permis de séjour de longue durée est automatiquement un permis de séjour de longue durée ‘EU’. Il n’est pas nécessaire de faire de changement. Si vous obtenez un permis de résidence de long terme, demandez une copie.

Si une personne étrangère a un permis de séjour et de travail et veut aller à son pays d’origine, combien de temps a-t-il/elle le droit d’être en dehors de l’Espagne?

  1. Avec le permis de séjour temporaire et le permis de travail, il est possible de quitter l’Espagne pour 6 mois consécutifs et jusqu’à un an dans une période de 5 ans.

  2. Avec le permis de séjour permanent ou de longue durée, il est possible de quitter l’Espagne pour 12 mois consécutifs ou 30 mois pendant une période de 5 ans.

Dans quelles circonstances puis-je perdre mon permis de séjour?

• si vous ne l’avez pas renouvelé.

• si vous êtes en dehors de l’Espagne pour plus que 6 mois consécutifs durant une année.

• si vous ne suivez pas les conditions qui vous ont permises d’obtenir votre permis de séjour, ceci inclus l’état vos finances.

• si vous perdez votre passeport ou un document similaire tel qu’un certificat de registration valide, qui vous a permit d’obtenir un permis de séjour. Il y a exception, si vous pouvez prouver que vous avez entamé les démarches pour le renouvellement ou la récupération de ces documents

• Si vous perdez ou vous changez votre nationalité.

NATIONALITÉ

Qui peut faire la demande pour la nationalité espagnole?

Toute personne étrangère et résidant/e en Espagne pour un certain temps peut faire la demande de la nationalité espagnole. Cela veut dire que vous avez vécu avec un permis de séjour en Espagne. Toute personne qui est espagnol/e d’origine (si dessous pour plus d’explication) peut demander la nationalité espagnole.

Qui peut adopter la nationalité espagnole à travers son séjour?

Si vous avez vécu de manière légale en Espagne pendant 10 années consécutives, cela veut dire que vous avez un permis de séjour pour 10 années consécutives, vous avez le droit à la nationalité espagnole.

Cette période est plus courte pour:

• Toute personne né/ée en Espagne peut demander la nationalité espagnole si il/elle complète un an de séjour légal.

• Toute personne étrangère marrié/ée à une personne espagnole, seulement si ils ne sont pas séparés légalement, peut demander la nationalité espagnole si il/elle a un an de séjour légal consécutif.

• Les réfugiés politiques ou ceux qui ont reçu le droit d’asile peuvent demander la nationalité aprs 5ans de séjour légal consécutifs.

• Tous les natifs de pays de l’Amérique du Sud ou de l’Amérique Centrale, de l’Andorras, des Philipinnes, de la Guinée Équatoriale, du Portugal ou ceux de religion juive ont besoin de deux ans de séjour légal consécutif pour demander la nationalité espagnole.

• Tous les étrangers nés en dehors de l’Espagne qui ont une mère, OU un père, OU une grand-mère, OU un grand-père espagnol d’origine (voir si dessous) peuvent demander la nationalité espagnole si ils/elles ont une année consécutive de séjour légal.

• Tous les étrangers qui ont un enfant qui est né en Espagne et qui ont une année consécutive de séjour légal peuvent faire la demande de la nationalité espagnole pour leur enfant.

• Tous les étrangers mineurs qui ont été sous la responsabilité du gouvernement espagnol pour deux années consécutives peuvent faire la demande de nationalité espagnole si ils/elles continuent d’être sous la tutelle officielle.

• La veuve ou le veuf d’une personne espagnole peut faire la demande de nationalité espagnole si ils n’étaient pas séparés au moment du décès et si le couple a vécu de manière légale pour au moins un an continu en Espagne.

Toutes les personnes de l’Amérique Latine peuvent garder leur nationalité d’origine en plus de la nationalité espagnole. Pour eux la double nationalité est permise.

Où puis-je faire la demande de nationalité?

Vous devez poser votre demande de nationalité espagnole dans l’Office du Registre Civil (pour les naissances, mariages et decès) de votre municipalité.

Qu’est ce que la ‘nationalité par origine’?

La nationalité espagnole par origine est donnée à la naissance.

Vous pouvez recevoir la nationalité par origine si:

• Vous êtes né/ée d’un père OU d’une mère espagnole.

• Vous êtes né/ée en Espagne de parents étrangers et l’un d’eux est également né en Espagne.

• Vous êtes né/ée en Espagne de parents étrangers dans le cas ou vous n’avez aucune nationalité ou que la législation de leur pays ne vous donne aucune nationalité.

• Vous êtes né/ée en Espagne de parents inconnus.

Est-ce que les enfants nés en Espagne obtiennent la nationalité espagnole?

Les enfants de parents étrangers nés en Espagne obtiennent la même nationalité que leurs parents. Mais si la législation des pays de leurs parents ne leurs accorde pas la nationalité il est possible de faire la demande de la nationalité espagnole dans la municipalité de leur empadronamiento .

Si non, les parents d’enfants nés en Espagne qui ont vécu un an en Espagne de manière légale avec un permis de séjour pour un an consecutif peuvent poser demande pour la nationalité espagnole pour leurs enfants.

Quelle est la situation d’une personne étrangère dont l’époux/se ou le partenaire civil a reçu la nationalité espagnole?

Cette personne est alors un membre de famille d’un citoyen de l’UE et peut obtenir le permis correspondant pour 5 ans, ce permis lui permet de résider et de travailler pour lui/elle-meme ou en tant qu’employé.

LE STATUT D’APATRIDE

Où puis-je présenter un statut d’apatride?

Vous pouvez présenter un statut d’apatride à l’office d’“Extranjería”, au poste de police ou à l’office pour les demandes d’asiles et les réfugiés.

Quels documents apporter?

• le formulaire pour le statut d’apatride (la solicitud de estatuto de apátrida)

• le nom de la personne qui pose la demande et si nécessaire celui de leur représentatif .

• les raisons, les pétitions et les faits de manière claire.

• le lieu et la date

• la signature

• le document d’identité de séjour ou si non l’explication pour le fait que vous ne l’avez pas.

• le lieu de naissance

• les relations

• le lieu et la durée de résidence habituelle dans un autre État.

Conseils importants: .

Vous devez déposer votre statut d’apatride pendant votre premier mois après l’entrée en Espagne. Dans le cas de mineurs déjà en Espagne, leurs gardiens doivent déposer demande pendant le premier mois de réalisation de votre statut d’apatride. Si vous posez votre demande après un mois ou si vous avez un ordre d’expulsion, votre demande peut ne pas être acceptée. Lors de votre demande vous pouvez bénéficier d’un séjour provisoire en Espagne.

permis

Quel est le processus si le porteur de la demande est un mineur?

Leur représentant (tutelle) doit informer le ministère fiscal et présenter la demande pour le mineur.