Rétention

Lorsque vous êtes arrêté.e pour défaut de papiers, vous êtes normalement sanctionné.e par une amende. L’expulsion est en principe réservée aux cas les plus graves, mais ce n’est pas toujours le cas : il y a toujours un risque qu’ils essaient de vous expulser (voir ci-dessous ⇒ ch. Expulsion).

(Attention: Bien que la plupart des personnes soient arrêtées après avoir été interpellées dans la rue ou dans les transports publics, la police peut se rendre à votre domicile ou même vous convoquer au poste de police (“pour une affaire qui vous concerne ou qui concerne vos papiers”). Dans ce dernier cas, prévenez une personne de confiance que vous vous rendez au commissariat et que si vous ne revenez pas au bout d’une ou deux heures, il se peut que vous ayez été placé.e en détention).

Détention

Si la police vous place en détention, vous avez les droits suivants :

• Le droit d’être informé.e des raisons de votre détention.
• Le droit d’appeler votre avocat, un.e ami.e ou un parent : cet.te “ami.e” peut également être une association locale que vous connaissez, afin qu’elle soit informée de votre détention.
• Le droit à un interprète, si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas bien l’espagnol.
• Le droit à un.e avocat. Demandez à parler à votre avocat, si vous en avez déjà un.e. Si vous n’en avez pas et que vous n’avez pas les moyens financiers d’en payer un, un avocat commis d’office devrait vous être attribué gratuitement.
• Le droit aux soins de santé, si vous êtes blessé,e ou malade.
• Le droit de ne pas témoigner devant la police : Vous avez le droit d’attendre d’être devant le juge pour témoigner, car la police pourrait utiliser vos déclarations contre vous.
• Le droit de demander l‘“habeas corpus”, c’est-à-dire d’être présenté.e immédiatement à un juge. Vous ne devez demander ce droit que si vous pensez avoir été détenu.e illégalement ou si vous avez été maltraité.e par la police pendant votre détention.
• Le droit de ne pas être détenu.e au poste de police pendant plus de 72 heures. Avant ce délai ou à l’expiration des 72 heures, vous devez être libéré.e ou présenté.e à un juge (ou être expulsé.e, ⇒ ch. Expulsion).

Si vous êtes détenu.e, vous risquez d’être expulsé.e. Pour empêcher l’expulsion, votre avocat doit connaître toutes les informations susceptibles d’empêcher votre expulsion, notamment :

• Si vous avez déjà demandé l’asile, si vous voulez demander l’asile et les raisons pour lesquelles vous voulez le faire.
• Des informations sur votre situation actuelle en Espagne (enregistrement/empadronamiento, travail, etc.).
• Si vous avez une demande de résidence en cours : ceci est très important, car le fait d’avoir des papiers en cours de traitement peut empêcher l’expulsion.
• Si vous avez de la famille en Espagne avec une résidence légale, ou des enfants à l’école.
• Si vous avez suivi des cours de formation en Espagne ou si vous appartenez à une association.
• Si vous souffrez d’une maladie, recevez un traitement médical ou êtes dans une autre situation de vulnérabilité.

(info : Pour les femmes: il est important d’informer votre avocat si vous êtes enceinte. Si vous lui faites confiance, informez-le également si vous êtes victime de violence de genre (⇒ ch. Glossaire) ou de traite des êtres humains (⇒ ch. Glossaire), car cela implique des droits à la protection des droits de l’homme.

La meilleure chose à faire est de toujours avoir ces documents à portée de main afin de pouvoir les transmettre rapidement à votre avocat en cas d’arrestation. Il est vivement recommandé qu’un membre de la famille ou un.e ami.e dispose d’un dossier contenant les originaux ou une copie de tous ces documents, et que vous en informiez votre avocat afin qu’il puisse le contacter.

(avertissement : Attention: Vous n’avez pas beaucoup de temps. Votre avocat doit déposer un recours contre votre arrestation ou votre expulsion prévue dès que possible, idéalement dans les 48 heures suivant votre arrestation, afin d’éviter une “expulsion préférentielle” ou une “expulsion expresse” (pour plus d’informations sur les différents types d’expulsion, voir ci-dessous ⇒ Expulsion).

Parfois, les défenseurs publics sont réticents ou lents à le faire (ils suggèrent d’attendre le jour ouvrable suivant). Insistez sur votre droit à faire des représentations dès que possible afin d’éviter une expulsion expresse.

Il est difficile d’établir une relation de confiance avec un.e avocat commis d’office, et il ne fait pas toujours de son mieux pour défendre votre cas. Essayez donc de demander une aide juridique gratuite avec le soutien d’associations avant de vous retrouver dans une situation d’urgence (⇒ ch. 12 : Contacts).

N’oubliez pas : dans tous les cas, il est très important que vous conserviez le nom complet, le numéro de barreau et le numéro de téléphone de votre avocat afin que vous puissiez le contacter immédiatement et qu’il ait également votre contact.

CIES

Les CIES (“Centros de Internamiento de Extranjeros”, centres de détention pour étrangers) sont des centres où les personnes sans papiers sont détenues en vue de leur expulsion.

La durée maximale de détention dans un CIE est de 60 jours. S’ils n’ont pas réussi à vous expulser pendant cette période, ils doivent vous libérer et ne peuvent pas vous placer à nouveau en détention. De nombreuses raisons peuvent empêcher l’organisation de votre expulsion dans les 60 jours :

• Vous n’avez pas de passeport et votre pays refuse d’accueillir les personnes sans papiers.
• Vous demandez l’asile. Vous pouvez demander l’asile à tout moment pendant votre séjour en CIE. Parlez à votre avocat pour savoir quand demander l’asile.
• Votre avocat dépose les documents utiles pour éviter/retarder votre expulsion. Dans le cas des expulsions express, vous n’avez que 48 heures pour le faire.
• Vous souffrez d’une maladie reconnue (physique ou mentale) qui empêche votre expulsion.

Il est très important que vos proches et votre avocat soient informés dès le début de votre placement en CIE, afin qu’ils puissent vous protéger. Si vous n’avez pas d’avocat, vous avez droit à un avocat commis d’office pour vous défendre. Cet avocat vous sera attribué lorsque le juge aura délivré l’ordonnance de détention : prenez ses coordonnées et contactez-le (ou demandez à un ami ou à une association de vous aider à le faire). Si vous n’êtes pas sûr.e de votre situation juridique, adressez-vous à l’une des associations qui visitent les CIE ; essayez également de savoir s’il y a une personne de liaison du “Servicio de Orientación Jurídica de Extranjería del Colegio de Abogados” (Service de conseil juridique aux étrangers du Barreau espagnol) au CIE.

Dans le CIE, vous pouvez recevoir la visite de membres de votre famille et vous devez avoir accès à un téléphone public (pour cela, vous avez généralement besoin de pièces de monnaie). Renseignez-vous sur les organisations de soutien qui ont l’autorisation de visiter le CIE, elles peuvent vous aider à faire valoir vos droits.

Plusieurs organisations dans toute l’Espagne font campagne contre les CIE (APDHA, SOS Racismo, CIEs NO, SJME, entre autres). Si vous pensez que vous êtes emmené.e dans un CIE ou qu’un.e ami.e y est emmené.e, contactez ces organisations pour obtenir des informations et du soutien. Certaines d’entre elles visitent les CIE ou savent quelles associations les visitent. Vous pouvez également participer à la lutte.

(info : N’oubliez pas: Il est illégal de vous détenir dans un CIE pendant plus de 60 jours durant tout votre séjour en Espagne pour le même ordre d’expulsion. En d’autres termes, si vous avez été détenu.e une fois pendant 40 jours, la prochaine fois que vous serez détenu.e dans un CIE, les autorités n’auront pas le droit de vous détenir plus de 20 jours. Cela ne signifie pas que les autorités n’essaieront pas. Défendez vos droits !)

Expulsion

“Expulsión” est le terme officiel pour l’expulsion en Espagne.

Lorsque la police vous arrête, elle peut ouvrir un dossier d’expulsion (expediente de expulsión) pour vous. Il s’agit de la première étape vers votre expulsion. Dans ce cas, vous avez toujours le droit de faire appel de la décision avec l’aide de votre avocat, dans les deux mois qui suivent la décision, et vous devez le faire dans tous les cas. Si le recours n’aboutit pas, un juge prononcera un ordre d’expulsion (orden de expulsión). Il est très important que vous vérifiiez avec votre avocat si vous êtes sous le coup d’une mesure d’expulsion.

Types d’expulsion

Il existe deux types d’expulsions : les expulsions ordinaires, qui ont lieu après la délivrance d’un ordre d’expulsion par un juge et après le délai qui vous a été accordé pour quitter volontairement le pays ; et les “expulsions préférentielles” ou “express”, qui peuvent avoir lieu sans procédure judiciaire (et sans ordre d’expulsion) et doivent être exécutées dans un délai inférieur à 72 heures.

Les expulsions “express” peuvent être exécutées directement depuis le poste de police. Après 72 heures, vous devez être présenté.e à un juge, qui ordonnera votre détention dans un CIE ou vous libérera.

Si vous faites l’objet d’une expulsion express, il se peut que vous ne restiez que quelques heures au poste de police avant de commencer à être expulsé.e. Il est donc très important que votre avocat dispose des outils nécessaires pour vous défendre. Vous devez lui confier tous vos documents ou les confier à une personne de confiance (voir ci-dessus ⇒ Détention).

Que se passe-t-il si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ?

Si les autorités vous ont délivré un ordre d’expulsion, et même si vous parvenez à l’arrêter et à rester en Espagne, vous devez savoir que le fait d’avoir un ordre d’expulsion en vigueur rendra difficile la régularisation de votre situation dans un avenir proche. Contactez un avocat pour tenter de faire lever cet arrêté d’expulsion. Sinon, vous risquez d’être arrêté.e à l’avenir dans le but de vous expulser.

Si vous êtes expulsé.e après une arrestation (c’est-à-dire en dehors du délai de départ volontaire indiqué dans l’arrêté d’expulsion), vous serez également interdit.e d’entrée en Espagne ou dans un autre pays européen pendant une période de trois à cinq ans (pouvant être prolongée jusqu’à dix ans dans des cas exceptionnels). Ces informations figurent dans la documentation qui doit vous être remise ou à votre avocat au moment de l’expulsion. Si vous ne disposez pas de ces informations, demandez-les à votre avocat afin de savoir où vous en êtes par rapport à un éventuel retour.

Même si un certain temps s’est écoulé depuis la notification de l’ordre d’expulsion (⇒ ch. Glossaire), celui-ci n’expire pas avant longtemps. Cela signifie que la police peut vous arrêter à tout moment pour exécuter la mesure.