Famille

Dernière mise à jour : January 2013

La réglementation en matière de regroupement familial aux Pays-Bas…


L’unité familiale (permis de séjour régulier)

•L’unité familiale:

Si ton époux ou épouse (si tu es mineur: ton père ou ta mère) bénéficie d‘un permis de séjour aux Pays-Bas.

En général, tu as besoin d’un passeport valable, d’un mvv (le visa pour pouvoir rester plus de 3 mois) de la part de l’ambassade néerlandaise ou du consulat de ton pays d’origine (ou pays voisin), et tu es obligé·e de passer un test de langue (néerlandaise) ainsi que le test d’intégration dans ton pays d’origine. La personne vivant légalement aux Pays-Bas doit avoir un contrat de travail pour (au moins) un an et doit avoir au moins le salaire minimum. Il y a des conditions supplémentaires pour d’autres membres de famille. Il y a aussi des exceptions (concernant les conditions exigences) pour pouvoir obtenir le mvv.

Le droit à la vie familiale et privée (8EVRM):

Si une reconduite à ton pays d’origine signifie la violation de ta vie de famille (une vie de famille peut être avec ton enfant mineur, ta·ton partenaire ou d’autres membres de famille dès qu’il y a un lien émotionnel).

Tu as besoin d’un passeport valable. C’est souvent le cas si un·une parent veut rester avec son enfant mineur étant né·e pendant son séjour légal dans le pays et quand les parents sont séparés.

EU-route:

Si ton·ta partenaire ou enfant mineur a obtenu la nationalité néerlandaise (ou d’un autre État membre) et veut habiter dans un autre État membre pendant 6 mois, tu as le droit de l’accompagner et tu recevras un permis légal de séjour pour le pays concerné. Tu ne dois pas être dépendant·e de l’aide sociale de cet État membre, tu as besoin d’une carte d’identité en règle et tu es obligé·e de signaler ton domicile auprès des autorités locales. Après 3 mois (en général cela prend 6 mois), dès que la personne que tu as accompagnée veut retourner aux Pays-Bas, tu obtiens le permis de séjour pour les Pays-Bas.

Membre de famille d’une personne bénéficiant d’un titre de séjour

Si tu es le·la conjoint·e ou l’enfant mineur d’une personne qui vient d’obtenir un statut d’asile aux Pays-Bas et tu es arrivé·e aux Pays-Bas en même temps que cette personne-là ou dans les 3 mois après suivants, tu peux aussi obtenir le permis. C’est aussi possible si tu es un·e partenaire ou un enfant adulte dépendant de cette personne.

Remarque: Le gouvernement envisage de le changer