Expulsion

Dernière mise à jour : May 2018

Vous trouverez ici des informations sur :

  • CPR (Centres de rapatriement) ;
  • les accords bilatéraux entre l’Italie et les “pays tiers” ;
  • que se passe-t-il si votre demande d’asile est rejetée ;
  • “retour volontaire assisté”.

CPR (Centres de rapatriement)

Les CPR sont des centres où, selon la définition du ministère de l’Intérieur, peuvent être détenus-es les étrangers-ères arrivés-es illégalement en Italie, ceux et celles qui ne demandent pas de protection internationale, ceux et celles qui refusent d’être identifiés-es, ou les demandeurs-euses d’asile considérés-es comme “dangereux-euses” pour le pays et aussi ceux et celles qui n’ont pas de permis de séjour (permesso di soggiorno) et qui ont reçu le décret d‘“expulsion” ou de “rejet” (decreto di espulsione/respingimento) qui, une fois identifiés-es, peuvent être expulsés-es. Selon la loi, la durée du séjour est de 90 jours maximum, ou de 12 mois si vous êtes demandeur-euse d’asile.
En juillet 2017, le ministre de l’Intérieur a annoncé la réouverture de 9 centres de rapatriement (qui n’ont pas cependant été rouverts). Cette décision est liée à la signature de nouveaux accords bilatéraux de réadmission avec des “pays tiers” tels que le Soudan, la Libye et le Nigeria. En outre, à partir de janvier 2017, le ministère de l’intérieur a encouragé les préfectures (questure) locales à mener des opérations ciblées pour trouver des migrants nigérians séjournant en Italie sans documents réguliers, de sorte qu’il est probable que bon nombre d’entre eux seront détenus dans le CPR.
Actuellement, les CPR ouverts sont situés à : Restinco (Brindisi), Bari, Caltanissetta, Ponte Galeria à Rome (actuellement réservé aux femmes), Turin et Potenza.
IMPORTANT ! Selon les procédures opérationnelles standard appliquées dans les points chauds, les migrants-es sans permis de séjour régulier qui qui n’ont pas exprimé l’intention de demander une protection internationale ou qui n’ont pas l’intention de demander la protection internationale peuvent être transférés-es d’un hotspot à un CPR ou être expulsés-es s’il existe des accords qui le prévoient.

ACCORDS BILATÉRAUX ENTRE L’ITALIE ET LES “PAYS TIERS “

Comme d’autres pays de l’UE, l’Italie signe ou renouvelle des accords avec certains pays d’origine des migrants-es arrivant en Italie. Il s’agit notamment de protocoles d’accord (exprimant une convergence d’intérêts entre les parties, en indiquant une ligne d’action commune prédéfinie), les accords de police, les accords de réadmission et les traités de coopération.
En concluant ces accords, les pays contractants avec l’Italie s’engagent à reprendre les migrants-es présents-es illégalement sur le territoire italien en échange d’un droit (quotas de visas ou argent). Ces accords visent à gérer et à contrôler l’entrée des étrangers-ères sur le territoire italien.
L’Italie a signé plusieurs accords bilatéraux, notamment :

  • Des accords de police : Inde 21/01/2000 ; Turquie 09/02/2001 ; Egypte 09/01/2007 ; Algérie 22/07/2009 ; Gambie 29/07/2010.
  • Mémorandum d’entente : Ghana 08/02/2010 ; Niger 09/02/2010 ; Sénégal 28/07/2010 ; Nigeria 12/06/2011 ; Soudan 03/08/2016 ; Libye 02/02/2017.
  • Accord-cadre : Tunisie 09/02/2017.
    Ces traités et accords constituent de graves violations des droits de l’homme car ils peuvent exposer les personnes aux expulsions collectives sans évaluation individuelle au cas par cas.

CE QUI SE PASSE SI VOTRE DEMANDE D’ASILE EST REJETÉE

  • la Commission refuse de reconnaître la protection internationale et rejette votre demande en vous donnant un ordre d’expulsion du territoire italien dans les 30 jours : dans ce cas, contactez un avocat pour faire appel ;
  • la Commission rejette votre demande pour défaut manifeste de fondement lorsqu’elle estime évident l’absence de toute exigence de reconnaissance de la protection internationale ou le fait que vous avez présenté la demande dans le seul but de retarder ou d’empêcher une expulsion : dans ce cas, contactez un avocat pour introduire un recours.
    Certains demandeurs-euses d’asile dont la demande a été rejetée comme “manifestement infondée” (“per manifesta infondatezza”) sont impliqués-es dans une “procédure accélérée” et dans une telle situation, ils ne disposent que de la moitié du délai disponible (15 jours au lieu de 30) pour faire appel du refus.

IMPORTANT ! La nouvelle loi italienne (février 2017) a rendu plus difficile le recours en justice. Vous aurez moins de chances de rencontrer personnellement le juge qui statuera sur votre cas (c’est-à-dire d’avoir une audience orale).
En outre, elle a éliminé la possibilité de faire appel contre le premier refus (diniego) de la Cour (il y aura la possibilité de faire appel à la Cour de cassation mais ce sera très difficile).

RETOUR VOLONTAIRE ASSISTÉ

Si vous êtes en Italie et que vous souhaitez retourner dans votre pays d’origine, vous devez savoir que le gouvernement italien a activé une série de plans de rapatriement assisté par l’intermédiaire de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Comme ce programme a été lancé, il est nécessaire que vous déclariez votre désir de retourner dans votre pays d’origine. Vous pouvez appeler le numéro gratuit 800 722071 pour plus d’informations sur le programme.

Ces programmes peuvent vous aider concrètement à organiser le voyage, à en payer les frais, à obtenir les documents nécessaires et vous apporter toute l’aide nécessaire à votre réintégration sociale et économique dans votre pays d’origine.

IMPORTANT ! Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide au retour volontaire si vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion.

IMPORTANT ! Si vous décidez de participer au programme, vous perdrez votre statut et votre permis de séjour en Italie.