Asile

Dernière mise à jour : March 2019

Vous trouverez ici des informations sur :

  • Vos droits fondamentaux en tant que migrant et demandeur d’asile en Italie et en Europe

  • La demande de protection internationale (protezione internazionale) ou d’asile politique (asilo politico)

  • Informations sur les agences européennes FRONTEX et EASO

  • Ce qui se passe à votre arrivée et comment, quand et où vous êtes identifié et enregistré

  • Comment demander une protection internationale ( protezione internazionale) ?

  • Comment, quand et où pouvez-vous demander une protection internationale ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour demander une protection internationale ?

  • Quels sont vos droits en tant que demandeur de protection internationale ?

  • Comment préparer votre histoire personnelle (memoria) ?

  • Quelle décision la Commission peut-elle prendre ?

  • Suppression de la protection humanitaire et autres mises à jour selon le nouveau “décret de sécurité

  • Vous pouvez également télécharger l’ensemble du guide “Bienvenue en Italie” édition 2018 et “Décret de sécurité” (2019) pour plus d’informations et de mises à jour. (en particulier sur l’abolition de la protection humanitaire)*

Quels sont vos droits fondamentaux en tant que migrant et demandeur d’asile en Italie et en Europe ?

  • de ne pas être renvoyé dans un pays où vous pourriez être victime de persécutions et de discriminations ;

  • de rester en Italie (et donc de ne pas être expulsé) si vous faites partie de “groupes vulnérables” (mineurs, femmes enceintes, personnes handicapées, victimes de graves violences psychologiques, physiques ou sexuelles, victimes de la traite des êtres humains, ou si vous êtes parent d’un enfant de moins de six mois) ;

  • d’avoir accès gratuitement aux soins médicaux de base et à un examen de santé complet ; les femmes, les mineurs et les personnes souffrant d’un handicap physique et/ou mental ont droit à une assistance spéciale et gratuite ;

  • dans les centres d’accueil, de disposer de nourriture et d’eau au moins trois fois par jour et d’être logé dans des lieux suffisamment équipés et non surpeuplés ;

  • de recevoir des informations essentielles - dans une langue que vous comprenez - sur : vos droits, les modalités de demande d’asile, les mises à jour concernant votre demande et des détails sur le centre et la région où vous séjournez ;

  • d’avoir une copie écrite de tous les documents importants que vous recevez, de comprendre ce qui est écrit dans ces documents et de refuser de signer les documents que vous ne pouvez pas comprendre ;

  • de contacter, par téléphone ou par internet, vos parents et amis dans votre pays d’origine ou en Italie et en Europe et de rencontrer un médiateur culturel et linguistique ;

  • si nécessaire, de demander un avocat qui puisse vous soutenir ;

  • de jouir de votre liberté personnelle et de ne pas subir de violence physique et/ou verbale de quelque nature que ce soit ;

  • de pouvoir être toujours avec tes parents les plus proches (droit à l‘“unité familiale”) ;

  • si vous êtes une femme ou un couple avec enfants, de séjourner dans des lieux spécifiques où vous pouvez recevoir le soutien et les services dont vous avez besoin ;

  • si vous êtes un mineur non accompagné, de séjourner dans un lieu spécifique et d’avoir un “tuteur”, d’être inscrit au service national de santé, de bénéficier d’une protection juridique gratuite et d’aller à l’école ;

  • si vous êtes victime de la traite des êtres humains, de dénoncer les personnes qui vous exploitent et d’être inclus dans un programme spécial de protection, de soutien général et d’inclusion sociale ;

  • une assistance juridique gratuite (avec “patrocinio gratuito”)

La demande de protection internationale (protezione internazionale) ou d’asile politique (asilo politico)

Selon la réglementation italienne et européenne, vous pouvez obtenir un permis de séjour (permesso di soggiorno en langue italienne) par le biais d’une demande de protection internationale (protezione internazionale en langue italienne) également appelée asile politique (asilo politico).
La demande d’asile peut être faite par n’importe qui, à tout moment.
Selon la Convention de Genève, vous pouvez faire une demande de protection internationale si vous avez été victime ou si vous craignez d’être victime de violence, de persécution, de menaces et, en général, de violations de vos droits fondamentaux dans votre pays d’origine pour des raisons liées à votre appartenance ethnique, à votre religion, à votre nationalité, à votre appartenance à un groupe social, ou en raison de vos opinions politiques ; ou si votre pays est impliqué dans un conflit armé international ou un conflit armé interne ou s’il existe des risques d’être condamné, tué ou torturé ou d’être exposé à des traitements inhumains ou dégradants si vous revenez dans votre pays d’origine. Vous pouvez faire la demande de protection internationale avec la “manifestazione di volontà” qui consiste à dire ou à écrire (dans une langue que vous connaissez) que vous souhaitez demander une protection internationale (asile politique) en expliquant brièvement pourquoi vous êtes en danger dans votre pays.

Mais rappelle-toi que toute demande d’asile n’est formalisée qu’après avoir reçu et rempli le formulaire C3 (modello C3). Une fois ta demande d’asile formalisée, tu recevras un “permis de séjour de 6 mois pour la demande de protection internationale” et avec ce permis, tu auras le droit de travailler après 2 mois de séjour continu en Italie. Pour plus d’informations, consultez le CHAPITRE 5.
Si tu es arrêté par la police et que tu viens d’arriver, tu dois immédiatement demander quels sont tes droits, demander un interprète et déclarer, si tel est ton souhait, que tu veux demander une protection internationale (ou l’asile politique, asilo politico en italien). Votre demande ne peut jamais être rejetée par la police ; si elle vous empêche de demander l’asile, écrivez sur une feuille de papier vos informations générales, la date et la ville où vous vous trouvez et, en majuscules, les mots : “CHIEDO ASILO” (“Je demande l’asile”) et votre signature, puis prenez une photo de cette feuille et envoyez-la aux associations locales et/ou à vos contacts. Après cette déclaration, vous pouvez demander à prendre contact avec un avocat et un médiateur (vous pouvez être aidé par les contacts énumérés au CHAPITRE 6).

IMPORTANT ! Ne répondez pas à d’éventuelles provocations de la part de la police !

Si vous êtes arrivé d’un pays qui n’est pas votre pays d’origine appelé “pays tiers” (Paese terzo), vous avez le droit de demander une protection internationale s’il existe des raisons humanitaires graves, c’est-à-dire si un conflit interne ou international est en cours ou a récemment pris fin ou si vous avez de toute façon subi des traitements inhumains et dégradants. Dans ces cas, il est difficile d’obtenir une forme de protection internationale en raison des lois restrictives en vigueur en Italie et en Europe, malgré le fait que l’Union européenne et l’Italie prévoient la possibilité de délivrer un permis de séjour temporaire pour des raisons humanitaires.
Veuillez garder à l’esprit que la pauvreté, les problèmes économiques et/ou environnementaux et votre volonté de trouver un emploi en Italie ne sont pas des raisons valables pour demander une protection internationale.

IMPORTANT ! La police italienne et les membres des agences européennes (telles que Frontex et Europol) pourraient vous poser des questions pièges pour vous qualifier de “migrant économique” plutôt que de “demandeur d’asile”. S’ils te le demandent, par exemple : “et que tu réponds “pour travailler”, ils t’empêchent de demander l’asile politique. Les autorités italiennes et européennes utilisent également, dans les lieux d’arrivée des migrants, un formulaire qui n’indique pas clairement que la demande d’asile est possible, alors que les autres options sont écrites très clairement (comme “travail” et “regroupement familial”). Tout d’abord, n’oubliez pas que vous pouvez toujours demander une protection internationale et n’oubliez pas de dire et/ou d’écrire brièvement pourquoi vous ne pouvez pas retourner dans votre pays.

IMPORTANT ! Conservez tous vos documents personnels et souvenez-vous que vous avez le droit de comprendre tous les documents qui vous sont remis. Si vous ne comprenez pas les documents, vous avez le droit de ne pas les signer ; vous avez également le droit d’avoir une copie de tous les documents pour vous-même.

Information sur les agences européennes FRONTEX et EASO

Frontex est l’agence de l’Union européenne chargée de contrôler les frontières extérieures de l’UE. Son but n’est pas de vous offrir un soutien et elle n’est pas une ONG mais une agence de contrôle. Ce que vous direz aux membres de Frontex sera communiqué par eux à la police italienne et aux polices d’autres pays européens.
Les membres de l’agence européenne Frontex opèrent principalement dans les “points chauds” (voir paragraphe 3.2) où ils contrôlent les procédures d’enregistrement et d’identification. L’objectif principal de Frontex est de gérer les flux migratoires et de contrôler les frontières extérieures à partir des entrées irrégulières.
L’un des objectifs de Frontex est également d’organiser, de coordonner et de mener à bien des opérations et des interventions de retour, d’expulsion et de rapatriement.

EASO est une agence européenne d’appui en matière d’asile. Parmi ses principaux objectifs, l’Easo facilite l’échange d’informations sur les pays d’origine, en fournissant aux États membres une assistance en matière d’information sur les pays d’origine et en soutenant la gestion des demandes d’asile.
Le personnel de l’Easo est présent à la fois au siège principal de la police et dans les bureaux des commissions territoriales. Les opérateurs et les interprètes du quartier général de la police sont principalement chargés de soutenir le travail de la police en aidant à la compilation et à l’enregistrement des demandes d’asile, tandis que le personnel travaillant dans les Commissions territoriales a pour objectif de faire des recherches sur le pays d’origine et de vérifier ce que vous direz lors de l’entretien devant la Commission territoriale en préparant des rapports et des recherches pour les membres de la Commission.

Que se passe-t-il à votre arrivée ? Comment, quand et où êtes-vous identifié et enregistré ?

Dès votre arrivée en Italie, la première procédure consiste généralement à vous identifier (identificazione) : la police prend une photo de vous, enregistre vos données personnelles (nom et prénom, lieu et date de naissance) et prend vos empreintes digitales (impronte digitali). L’identification a lieu lorsqu’un migrant demande l’asile, lorsqu’il est arrêté par la police alors qu’il entre en Italie sans papiers réguliers ou lorsqu’il est secouru en mer. Ils peuvent vous identifier à votre arrivée - par mer ou par terre - ou pendant votre séjour dans un centre d’accueil.

PROCÉDURES D’IDENTIFICATION ET DE PRISE D’EMPREINTES DIGITALES

Par rapport aux années précédentes, le nombre de migrants identifiés avec la procédure standard complète (avec l’inclusion dans la base de données EURODAC) a augmenté de manière significative pour atteindre presque 100%. Le nouveau décret-loi prévoit que le refus répété de se soumettre à la prise d’empreintes digitales constitue un risque de fuite et légitime la détention dans un CPR (centre de rapatriement où l’on peut être placé en détention administrative).
Si vous êtes victime de violences physiques et/ou psychologiques lors des procédures d’identification et de prise d’empreintes digitales, recueillez des preuves (telles que des photos et des vidéos) et contactez les organisations en (voir la section CONTACTS).

IL EXISTE DEUX TYPES D’ENREGISTREMENT

  1. ENREGISTREMENT “COMPLET

La procédure officielle et la plus fréquente d’enregistrement et d’identification est la procédure “complète”, qui consiste en une “description policière” (fotosegnalamento, une photo de votre visage), la délivrance d’un “numéro d’identification” et la prise d’empreintes digitales de tous vos doigts. Selon cette procédure, vous entrez automatiquement dans le système EURODAC, la base de données européenne des empreintes digitales des personnes qui demandent l’asile dans l’Union européenne, qui est strictement liée au “règlement de Dublin” (lire les CHAPITRES 4 et 5).
IMPORTANT ! La prise d’empreintes digitales ne peut pas être exigée pour les enfants de moins de 14 ans.

  1. L’ENREGISTREMENT “SIMPLE
    En alternative à cette procédure d’identification “officielle”, dans certaines situations et certains lieux d’arrivée en Italie, seule une première identification “simple” a lieu. Dans ce cas, ils prennent une photo de vous (“photosignalling”), créent un “numéro d’identification” et dans certains cas, ils prennent l’empreinte digitale de votre pouce.
    Nous ne sommes pas en mesure de vous dire où et quand vous pourriez être identifié par la procédure “simple” : il s’agit d’une pratique discrétionnaire qui dépend du moment, du lieu et des ordres que la police reçoit ainsi que de la nationalité des migrants. D’après les dernières informations que nous avons recueillies, il semble que ce type d’identification soit de moins en moins fréquent par rapport à l’identification “complète”.

ATTENTION ! Il se peut que la police ou les membres des agences européennes (Frontex et Europol) vous garantissent et vous “promettent” que vos empreintes digitales ne seront pas enregistrées dans le système EURODAC, mais cela ne vous empêche pas d’être effectivement enregistré dans le système EURODAC.

IMPORTANT ! Les procédures d’identification ne peuvent jamais violer vos droits humains fondamentaux, la police n’est donc pas autorisée à vous forcer par la violence et/ou les menaces à prendre vos empreintes digitales (impronte digitali) ou à effectuer toute autre procédure d’identification, et elle ne peut pas vous priver de votre liberté dans le seul but de vous identifier. Si vous refusez d’être identifié, vous pouvez être détenu pour votre identification, mais seulement pour une durée maximale de 12 heures. Si l’identification est particulièrement complexe, la durée de détention la plus longue devient de 24 heures, mais vous avez le droit d’alerter votre famille ou votre cohabitant (même quelqu’un qui n’est pas de votre famille) et vous avez le droit de demander que le procureur général (Pubblico Ministero) soit immédiatement informé par la police afin que vous soyez sûr d’être libéré après la période maximale de 24 heures.

N’OUBLIEZ PAS que si vous refusez d’avoir la “description policière” par résistance passive - c’est-à-dire sans recourir à la force ou aux menaces - vous commettez un délit mineur qui est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 206 euros et pour ce délit, une arrestation immédiate n’est jamais le cas. Par conséquent, si la police fait usage de la force (comme saisir un bras ou une main, pousser, enlever des vêtements, etc.) contre une personne qui résiste passivement à l’identification forcée, la police commet des crimes appelés “violence personnelle” et des dommages corporels (si des blessures sont subies).
Les inspections corporelles effectuées contre votre volonté ou toute forme de torture et/ou de blessures physiques et psychologiques ne sont jamais autorisées (mais n’oubliez pas que si vous vous tortillez pour essayer de vous libérer, votre comportement pourrait être interprété par la police comme de la “résistance à un agent public”, ce qui est un crime plus grave). Toute personne qui est soumise à une identification forcée qui viole les règles décrites ci-dessus, ou qui en est informée, peut la signaler à la police ou directement au ministère public (Procura della Repubblica).

IMPORTANT ! Si vous êtes victime de menaces et de violences, recueillez des preuves (y compris des photos et des vidéos), demandez une assistance médicale et contactez les associations énumérées dans la section CONTACTS

Comment demander une protection internationale ( protezione internazionale )?

Une demande de protection internationale peut être présentée par toute personne ayant subi ou risquant de subir des violences, des persécutions, des menaces et, d’une manière générale, des violations de ses droits fondamentaux dans son pays d’origine en raison de son appartenance ethnique, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social (par exemple le sexe, l’orientation sexuelle, la famille, la culture, l’éducation, la profession), les opinions politiques, si votre pays est impliqué dans un conflit armé international ou un conflit armé interne, ou si, en cas de retour dans votre pays, vous risquez d’être condamné, tué ou torturé ou d’être exposé à des traitements inhumains ou dégradants qui portent atteinte à votre liberté et à votre dignité.

Comment, quand et où pouvez-vous demander une protection internationale ?

N’oubliez pas que TOUT LE MONDE peut déposer une demande de protection internationale à tout moment par le biais de la “manifestazione di volontà” (déclaration de volonté de demander l’asile politique) ; vous pouvez le faire soit verbalement dans votre langue, soit dans une langue que vous connaissez, soit par écrit sur un papier, mais rappelez-vous en tout cas que votre demande de protection internationale n’est formalisée qu’après avoir reçu et rempli le formulaire C3 (“modello C3”) dont vous devez avoir un reçu ou une copie. À partir du moment où tu obtiens le permis de séjour en tant que demandeur d’asile jusqu’à la décision de la Commission territoriale, tu n’es pas autorisé à quitter l’Italie. La demande de protection internationale (asile) est une procédure individuelle (si tu es un parent, ta demande inclut tes enfants mineurs présents en Italie). La demande doit être faite auprès de la police des frontières (polizia di frontiera) à l’arrivée en Italie en passant la frontière par voie terrestre ou maritime, ou auprès de la police de l’immigration (Ufficio Immigrazione di Polizia) près de chez vous si vous êtes déjà en Italie. Lorsque tu demandes l’asile, tu dois expliquer les raisons pour lesquelles tu es en danger dans ton pays. N’oublie pas que la pauvreté et/ou ton désir de trouver un emploi en Italie ne sont pas des raisons valables pour demander une protection internationale.

Quelle est la procédure à suivre pour demander une protection internationale ?

Selon la loi italienne, si vous êtes entré en Italie sans visa régulier, vous devrez être identifié avant de demander l’asile. En général, à votre arrivée, un officier de police vous prend en photo et prend vos empreintes digitales (ces procédures sont appelées fotosegnalamento et rilievi dattiloscopici) ; veuillez lire le paragraphe 3.1. Lorsque vous demandez une protection internationale, vous recevez un document qui précise la date de votre rendez-vous pour formaliser votre demande de protection internationale. Pour ce faire, vous devez remplir le “formulaire C3”.

ATTENTION ! Lors de votre débarquement ou lorsque vous vous rendez à la préfecture de police pour votre demande d’asile, on vous posera quelques questions (nom, prénom, lieu d’origine, date de naissance). On te demandera également la raison de ton arrivée en Italie. Ces données sont utilisées pour établir une fiche d’information (préidentification). S’il est indiqué que vous êtes en Italie pour travailler, vous pouvez recevoir un ordre d’expulsion.

N’OUBLIEZ PAS : selon la loi, la formalisation de votre demande doit être faite dans un délai d’une semaine à partir du jour où vous vous rendez pour la première fois à l’Office de l’Immigration (Questura). En réalité, il peut s’écouler 3 à 4 mois avant que vous puissiez formaliser votre demande.

On vous demandera quelques informations personnelles (nom, date et lieu de naissance, nationalité, détails sur votre famille), vos documents, votre dossier, votre voyage de votre pays vers l’Italie et la raison pour laquelle vous avez quitté votre pays. Dans tous les cas, il est préférable de ne communiquer que les données et les informations essentielles spécifiquement demandées. Vous pouvez joindre au “formulaire C3” une feuille détaillant votre cas et tous les documents en votre possession (par exemple, passeport, carte d’identité, etc.). La police conservera la version originale du formulaire C3 et vous en remettra une copie que vous pourrez garder avec vous. À la fin de cette procédure, la police délivre un reçu (“ricevuta”), ce qui signifie que vous attendez la confirmation de votre statut de demandeur d’asile, qui est généralement délivrée après 30 jours. Une fois le formulaire C3 rempli et traité, vous recevez un “permis de séjour en tant que demandeur d’asile”, qui dure 6 mois et avec ce permis de séjour, vous avez le droit de travailler après deux mois à compter de la date de délivrance.

N’OUBLIEZ PAS :

  • Lorsque vous remplissez le formulaire C3, expliquez de manière claire et concise les raisons pour lesquelles vous demandez l’asile politique ;
  • immédiatement après ton arrivée en Italie, communique tes données personnelles et ton numéro de téléphone à des connaissances et/ou des amis résidant en Italie ou en Europe qui pourront t’aider si tu en as besoin ;
  • le délai d’attente pour l’audition à la Commission n’est pas clairement défini. Il varie généralement de 6 à 12 mois et dépend de la Commission qui évaluera votre demande et du nombre de demandeurs en attente ;
  • Si une personne ne sait pas lire et/ou écrire, elle peut en informer les fonctionnaires ou la police ;
  • n’oubliez pas que vous avez le droit d’avoir un traducteur qui parle votre langue. S’il n’y a pas de traducteur, vous avez le droit de demander un autre rendez-vous ;
  • Lorsque vous verbalisez votre formulaire C3, vous devez donner à la police votre adresse, où vous seront envoyées toutes les communications relatives à votre demande de protection internationale. Informez la police de tout changement d’adresse ;
  • Conservez toujours une copie de tous les documents que vous remettez à la préfecture de police, à la préfecture et à la Commission, ainsi que de toutes les notes que vous recevez de ces autorités.

Quels sont vos droits en tant que demandeur de protection internationale ?

  • tous les droits énumérés au début de ce guide au paragraphe 1.1 ;
  • droit de rester sur le territoire italien jusqu’à ce que votre demande ait été examinée par la Commission territoriale et, en cas de rejet de votre demande d’asile (diniego en italien) jusqu’à ce que la décision finale soit prise en réponse à l’appel (ricorso) ;
  • droit d’être admis dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile avec logement, repas et toutes les facilités nécessaires jusqu’à ce que vous rencontriez la Commission et jusqu’à la décision finale en cas de recours contre le rejet ;
  • droit d’avoir un médiateur socioculturel et/ou un interprète à qui vous pouvez parler de votre situation dans votre langue maternelle ;
  • droit de contacter le HCR et les ONG et organisations concernées par la protection des demandeurs d’asile et des migrants en général.
  • le droit au “codice fiscale”, qui vous permet de vous inscrire au service national de santé et d’avoir accès aux soins de santé (vedi URL>médical) ;
  • le droit au travail (2 mois après la délivrance du premier permis de séjour, si vous attendez toujours l’audition de la Commission).
  • le droit d’avoir une assistance juridique pendant toute la procédure de demande de protection internationale.

Comment préparer votre histoire personnelle (memoria) ?

Votre demande de protection internationale sera évaluée par un organe spécifique appelé Commissione Territoriale (“Commissione Territoriale”), qui se trouve généralement dans la ville ou la région où vous vous trouvez (la Questura vous informera de la date de l’audition à la Commission). Il est très important que vous soyez bien préparé pour l’audition. Vous devez essayer d’être aussi précis et clair que possible. Un avocat ou un travailleur social du centre d’accueil où vous êtes hébergé vous aidera à rédiger votre dossier (appelé “memoria”) et l’enverra à la Commission territoriale.

Comment préparer au mieux votre mémoire:

  1. vous devez d’abord indiquer votre pays d’origine et votre citoyenneté, votre lieu et date de naissance et votre lieu de résidence, vos années de scolarité et d’éducation, votre travail, l’identité de vos parents, si vous avez un mari/une femme et des enfants ; votre ethnie, votre religion et si vous appartenez à un groupe social ou à un parti politique ;

  2. expliquez pourquoi vous avez dû fuir et donnez des détails sur toutes les violences que vous avez subies et les problèmes auxquels vous avez été confrontée (par exemple, prison, torture, violence, abus, viol, mutilations, mutilations génitales féminines ou similaires, menaces, mariage forcé, etc …). ). Indiquez également si un membre de votre famille a connu des problèmes similaires.

  3. expliquez ensuite comment vous vous êtes échappé, les pays que vous avez traversés, les moyens de transport que vous avez utilisés, le montant que vous avez dû payer, l’emprisonnement, la torture et les menaces dont vous avez fait l’objet dans les pays que vous avez traversés, les trafiquants et le paiement de la traversée et si vous avez vu des personnes mourir pendant votre voyage ; précisez ensuite pourquoi vous ne pouvez pas retourner dans votre pays, les risques concrets que vous courez, les lois et/ou pratiques de votre pays qui violent vos droits et votre liberté et pourquoi vous ne pouvez pas demander l’aide de la police ou des membres de votre famille ; n’oubliez pas de mentionner également si vous êtes toujours en contact avec quelqu’un dans votre pays d’origine.

N’oubliez pas que pendant l’audition de la Commission, un interprète vous aidera, mais avant de commencer l’audition, assurez-vous qu’il y a une bonne entente entre vous.

IMPORTANT !
À partir du moment où vous demandez une protection internationale, il est important que vous parveniez à produire tous les documents personnels en votre possession (lettres, carte d’identité, certificats, etc.) qui peuvent servir de preuve de ce que vous dites et des raisons pour lesquelles vous êtes en danger dans votre pays (vous pouvez demander à vos parents et amis dans votre pays de vous envoyer ces documents). Vous pouvez demander à vos parents et amis de vous envoyer une lettre que vous pouvez également utiliser comme preuve des raisons de votre fuite (et n’oubliez pas de conserver l’enveloppe de la lettre pour prouver son authenticité). Vous pouvez préparer d’autres types de documents tels qu’un rapport médical et des certificats en Italie. Vous pouvez envoyer ces documents à la commission avant l’audition, mais il est important que le jour de l’audition vous apportiez avec vous tous les documents dont vous disposez et que vous les remettiez aux autorités.

Quelle décision la Commission peut-elle prendre ?

La loi prévoit que la Commission décide dans un délai de six mois (ou jusqu’à neuf ou douze mois dans des cas exceptionnels
). La Commission peut en décider :

  • de vous reconnaître le statut de réfugié ou de protection subsidiaire en vous délivrant un titre de séjour de 5 ans (renouvelable à chaque expiration) et un document de voyage de 5 ans ;

  • de refuser de reconnaître la protection internationale mais de demander au Service de police de vous délivrer un titre de séjour de 2 ans pour des raisons humanitaires (renouvelable à chaque expiration après une nouvelle évaluation de la Commission) et un document de voyage de 2 ans ;

  • refuser de reconnaître la protection internationale et rejeter votre demande en vous donnant un ordre d’expulsion du territoire italien dans les 30 jours ; dans ce cas, contactez un avocat pour faire appel ;

  • rejeter votre demande pour défaut manifeste de fondement lorsqu’il considère évident l’absence de toute exigence de reconnaissance de la protection internationale ou le fait que vous avez présenté la demande dans le seul but de retarder ou d’empêcher une expulsion ; dans ce cas, contactez un avocat pour introduire un recours.
    Certains demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée comme “manifestement infondée” (“per manifesta
    infondatezza”) sont impliqués dans une “procédure accélérée” et dans une telle situation, ils ne disposent que de la moitié des
    le temps disponible (15 jours au lieu de 30) pour faire appel du refus.

IMPORTANT ! Si vous avez obtenu le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou la protection humanitaire, et si vous disposez du permis de séjour électronique et du document de voyage, vous avez le droit de circuler librement sur le territoire de l’Union européenne (sauf au Danemark, en Grande-Bretagne et en Irlande) sans visa pour une période maximale de trois mois, mais seulement si vous êtes économiquement autonome (c’est-à-dire si vous avez assez d’argent pour manger et pour vous payer un endroit où dormir).

IMPORTANT ! La nouvelle loi italienne (février 2017) a rendu plus difficile le recours en justice et il y aura moins de chances de rencontrer personnellement le juge qui statuera sur votre cas (c’est-à-dire d’avoir une audience orale). En outre, elle a éliminé la possibilité de faire appel contre le premier refus (diniego) de la Cour (il n’y aura que la possibilité de faire appel à la Cour de cassation mais ce sera très difficile).

Abolition de la protection humanitaire

IMPORTANT ! Conformément au nouveau “Décret de sécurité” (année 2019), la protection humanitaire (la protection de deux ans qui pourrait être reconnue par la Commission territoriale suite à une demande de protection internationale) est abolie. De nouvelles typologies de permis de séjour de courte durée (6 mois ou un an) ont été introduites pour la “protection spéciale”, les “catastrophes naturelles dans le pays d’origine”, les “soins médicaux”, les “actes spécifiques de valeurs civiques” et pour d’autres “cas spéciaux” (violence domestique, protection sociale, exploitation au travail). Certains permis seront demandés directement au “Questore” (le commissaire de police local).

En outre, le “décret de sécurité” introduit de nouveaux critères pour considérer une demande de protection internationale/d’asile politique comme “manifestement infondée” (c’est-à-dire sans fondement) : parmi ceux-ci, il faut noter les demandes de protection internationale présentées par ceux qui “sont entrés dans le pays illégalement ou ont prolongé leur séjour illégalement et, sans raisons justifiées, n’ont pas présenté de demande immédiate”.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire et télécharger la brochure d’information sur le “décret de sécurité” ici :
English version
French version
Italian version

[Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)]