Rétention

Dernière mise à jour : March 2019

Vous trouverez ici des informations sur ce qui se passe si votre demande d’asile est rejetée, sur les Centres d’Identification et d’Expulsion (CIE) et le nouveau “Decret Salvini” (décembre 2018).


Le texte “Décret de sécurité” (ou “Décret Salvini”) est un décret-loi sur la “migration” et la “sécurité” émis par le gouvernement italien et approuvé par le Parlement en décembre 2018. Ce décret-loi représente une attaque contre les droits et les libertés de chaque citoyen, en particulier des étrangers vivants en Italie, et viole les principes inscrits dans la Constitution italienne et dans les principaux traités et conventions internationaux sur les droits de l’homme et le droit d’asile.

En ce qui concerne la détention, cette loi prévoit ce qui suit :

  • L’extension de la durée de la détention au sein du CPR (Centre de Permanence avant Rapatriement) de 90 à 180 jours ;

  • De nouvelles mesures pour la détention administrative des étrangers-ères et des demandeurs-euses d’asile : les demandeurs-euses d’asile peuvent être détenus-es jusqu’à 30 jours dans les “points chauds” pour les procédures d’identification ou de vérification de l’identité, et jusqu’à 180 jours dans les CPR (soit 210 jours au total). Les étrangers-ères sans papiers peuvent également être retenus-es dans les bureaux frontaliers et les zones informelles ;

  • Réintroduction du barrage routier en tant que délit. Les barrages routiers et l’obstruction des voies ferrées redeviennent des délits (y compris l’obstruction ou l’encombrement des voies ferrées), tandis que l‘“intrusion dans la propriété et les terres” peut être punie d’une peine de réclusion de deux ans maximum, avec un doublement de la peine (4 ans) si elle est commise par un groupe de cinq personnes ou plus.

CENTRES D’ACCUEIL ET/OU DE DÉTENTION ITALIENS

Une fois arrivé-e en Italie, vous êtes envoyé-e dans l’un de ces centres:

POTS DE TIR/CPSA

A partir de 2016, le gouvernement italien a déclaré que certains CPSA sont utilisés comme “points chauds”. La loi ne prévoit pas un cadre juridique clair qui précise les procédures mises en œuvre dans ces centres et, même si la durée du séjour devrait être aussi courte que possible, en pratique vous pourriez y être détenu-e pendant plusieurs jours ou semaines.
La loi prévoit désormais que les personnes secourues en mer soient emmenées dans les points chauds pour y être identifiées. Ceux qui sont arrêtés-ées alors qu’ils tentent de franchir irrégulièrement une frontière intérieure peuvent également être amenés-ées aux points chauds.
Actuellement, 4 points chauds sont ouverts - Lampedusa, Pozzallo, Trapani et Tarente - et probablement 5 autres seront ouverts à Crotone, Reggio de Calabre, Palerme, Messine et Corigliano Calabro (Cosenza).
Selon les procédures opérationnelles standard (POS) du gouvernement italien, les principales étapes seraient les suivantes : opérations de sauvetage et de débarquement, contrôle sanitaire, transfert vers les points chauds, contrôles de la sécurité sur la base des conditions locales, la fourniture d’informations sur les papiers, la pré-identification (carte d’identité avec photo et utilisation de bracelets d’identification) en fournissant des informations sur la législation actuelle en matière d’immigration et d’asile, l’identification, la signalisation photographique et le contrôle des bases de données (comme EURODAC), la réception dans les hotspots et les contrôles médicaux, le débriefing effectué par Frontex (en différentes phases) et le transfert vers une réception secondaire (comme centre régional, structures temporaires, etc.). En fait, certaines de ces étapes - telles que la fourniture des informations dans les langues parlées par les migrants et les contrôles médicaux - souvent ne sont pas effectuées ou sont réalisées que partiellement.
Dans les points chauds, de nombreux cas de violations des droits fondamentaux ont été signalés, tels que : la détention prolongée pour plus de 48 heures sans aucune validation judiciaire et sans soutien juridique, les violences physiques et psychologiques pendant que les empreintes digitales étaient prélevées, la division arbitraire entre “migrants économiques” et “demandeurs d’asile” en utilisant les questionnaires que vous devez remplir au débarquement ou en vous demandant oralement la raison pour laquelle vous avez décidé de venir en Italie. Dans ces cas, en raison de la hâte de ces démarches, du manque d’informations précises et des médiateurs culturels et linguistiques indépendants, il pourrait être très difficile pour vous de comprendre ce qui est en cours. Si vous êtes considéré-e comme “migrant-e économique”, vous obtenez une décision de rejet et, s’il y a des places dans les centres d’identification et d’expulsion (CPR), vous pouvez y être détenu-e ou expulsé-e de force par des vols organisés par l’agence européenne Frontex. De nombreuses personnes sont considérées comme des “migrants-es économiques” uniquement en fonction de leur nationalité (comme c’est le cas de nombreux migrants d’Afrique du Nord et de certains pays asiatiques) contre les droits fondamentaux des migrants-es. En revanche, si vous êtes considéré-e comme “demandeur-euse d’asile”, vous êtes envoyé-e dans l’un des “centres” régionaux.

IMPORTANT ! A l’intérieur des “hotspots”, vous ne pouvez pas formaliser votre demande d’asile mais vous pouvez seulement dire que vous voulez demander l’asile (la “manifestazione di volontà”) en la communiquant aux organisations présentes sur place ou au HCR ; n’oubliez pas de prendre des photos de tous vos documents et de les envoyer à votre et / ou aux contacts que vous pouvez trouver au chapitre 6. Selon la nouvelle loi, si vous refusez de donner vos empreintes digitales, la police pourrait le considérer comme un risque de fuite et vous envoyer à un CPR.

CENTRES DE PREMIER ACCUEIL GOUVERNEMENTAUX

Ces centres sont gérés par des entités publiques locales, des consortiums de municipalités et d’autres organismes publics ou privés. La situation de certains de ces centres est particulièrement critique en raison du surpeuplement – comme certains les centres de Mineo (Catane), Bari et Gradisca (Gorizia) -, des mauvaises conditions de vie ainsi que à cause du manque des services et des supports de base (assistance médicale, médiation culturelle, soutien juridique, etc.)

CAS (centres d’accueil d’urgence/temporaires)

Les CAS sont considérés comme des “centres d’urgence” (centri di accoglienza straordinaria), identifiés et activés par les Préfectures. Ces installations ne devraient être ouvertes que dans des cas spécifiques et limités (lorsqu’il n’y a pas de places dans les centres gouvernementaux de premier accueil) mais en fait se sont généralisées partout en Italie (actuellement, les CAS accueillent plus de 75 % du nombre total de demandeurs d’asile qui est d’environ 150.000 personnes).

  • CPSA : centres de premiers secours et d’accueil (centri di primo soccorso e accoglienza) : ce sont quelques-uns des centres où les migrants-es sont accueillis-es juste après leur arrivée en Italie. Ces centres réalisent généralement le « fotosegnalamento » (voir paragraphe 3.1) et, dans certains cas, ils entament la demande d’asile. D’après la loi, le séjour maximum dans un centre d’accueil doit être de 3 jours (72 heures).

  • Centres d’accueil extraordinaires/temporaires (centri di accoglienza straordinaria/temporanea) : il n’existe aucune information et réglementation claire sur leur gestion, sur les autorités qui les détiennent et sur la durée du séjour. Ils sont censés être des centres d’accueil temporaires, mais de nombreux CAS en Italie sont devenus les centres de deuxième accueil ; dans cette catégorie de centres d’accueil seront bientôt inclus également le CDA et CARA - centres d’accueil et centres de réception pour demandeurs d’asile (centri di accoglienza e centri di accoglienza per richiedenti asilo). Selon la loi, la durée maximale de séjour dans la CDA est de quelques jours, alors que dans la CARA, le séjour maximum est de 35 jours.

Il y a quelques semaines, les premiers “centres régionaux” ont été ouverts à Agrigente et à Bologne, comme l’avaient prévu les nouvelles politiques italiennes et européennes. Dans le sud de l’Italie, il existe également des centres d’accueil supplémentaires, non classés et non réglementés. De nombreux centres en Italie sont souvent inadaptés en termes de taille, d’installations et d’emplacement, et les migrants-es qui y sont hébergés-es doivent donc faire face à de nombreuses difficultés et désagréments.

En plus des centres CAS, il existe également des centres appelés SPRAR (Système de Protection pour l’Asile Chercheurs et réfugiés) qui sont des “centres d’accueil de deuxième catégorie”. Ils sont destinés à ceux qui demandent l’asile ou à ceux qui ont déjà obtenu une protection internationale. Ces centres sont ceux “officiels” pour l’accueil de deuxième grade et sont gérés au niveau territorial par les autorités et les organisations du troisième secteur et offrent un type d’accueil qui garantit non seulement les besoins de base mais aussi des activités, un soutien juridique et des conseils sur tout le territoire.
Les CAS se sont également transformés en centres d’accueil de second degré, en tant que “substitut” du SPRAR mais avec des normes et des services très basiques et souvent inadaptés par rapport à ceux fournis par les centres SPRAR. En outre, les demandeurs-euses d’asile qui obtiennent un statut de protection dans les CAS sont souvent obligés-es de quitter les centres d’accueil juste après la notification, contrairement à ceux qui séjournent dans les installations du SPRAR. Les problèmes du système d’accueil italien est que l’accueil du deuxième degré ne se fait pas exclusivement dans ces centres, comme prévu par la loi, mais est principalement gérée par les CAS (voir ci-dessus) qui fournissent des services moins efficaces par rapport aux centres SPRAR.

IMPORTANT ! Si vous êtes un mineur non accompagné-e après une période de séjour maximale de 30 jours dans un centre d’accueil, vous avez le droit d’être transféré-e dans un centre SPRAR.
IMPORTANT : lorsque vous quittez un centre d’accueil (même pour une courte durée), prenez toujours l’original du permis de séjour avec vous ou, si vous ne l’avez pas, un document officiel (dans sa version originale) qui prouve que vous êtes en attente de votre permis de séjour. Selon la loi italienne, si la police italienne effectue une inspection et que vous n’avez pas votre permis de séjour original, vous risquez d’être condamné-e à un an de prison et à une peine de 2000euro d’amende. Ayez toujours avec vous aussi votre “déclaration d’hospitalité” (dichiarazione di ospitalità) qui vous a été remise par le centre d’accueil où vous vous trouvez, ceci est nécessaire pour prouver où vous vivez à ce moment-là.
IMPORTANT : dans tout centre où vous séjournez, si vous partez sans autorisation, vous perdez le droit de rester dans ce centre, mais pas le droit d’asile. Si vous quittez votre centre, vous risquez cependant de ne pas recevoir de nouvelle concernant votre audition à la Commission pour l’asile ou d’autres réunions importantes. Dans ces cas, il se peut qu’il se produisent des pratiques illégales telles que l’interruption de la procédure de demande d’asile ou le transfert à Tarente hotspot. Pour ces raisons, il est préférable que vous communiquiez l’adresse/lieu où vous vous rendez. De telle sorte, ils peuvent vous envoyer la date de votre audition à la Commission et/ou d’autres documents. Chaque centre a un règlement et des horaires que vous devez respecter, sinon vous risquez d’être renvoyé-e du centre. En tout état de cause, il est votre droit d’être informé-e des règles du centre où vous vous trouvez dans une langue que vous comprenez.

CPR (Centres de rapatriement)

  • En plus de ces centres, il existe en Italie les CPR (Centres de rapatriement), qui sont des centres où, selon la définition du ministère de l’intérieur, sont detenus-es les étrangers-ères qui sont arrivés-es en Italie illégalement, ceux-celles qui ne demandent pas de protection internationale ou ceux-celles qui refusent d’être identifiés-es, ou les demandeurs-euses d’asile considérés-es comme “dangereux-euses” pour le pays et aussi ceux-celles qui n’ont pas de permis de séjour (permesso di soggiorno) et ont reçu le décret d‘“expulsion” ou de “rejet” (decreto di espulsion/respingimento) et qui, une fois identifiés-es, peuvent être expulsés-es. Selon la loi, la durée du séjour est de 90 jours maximum, ou de 12 mois si vous êtes demandeur-euse d’asile.
    En juillet 2017, le ministre de l’Intérieur a annoncé la réouverture de 9 centres de rapatriement (mais ils n’ont pas été rouverts). Cette décision est liée à la signature de nouveaux accords bilatéraux de réadmission avec des “pays tiers” tels que le Soudan, la Libye et le Nigeria. En outre, à partir de janvier 2017, le ministère de l’intérieur a encouragé le Questure local à mener des opérations ciblées pour trouver des migrants nigérians séjournant en Italie sans documents réguliers, de sorte qu’il est probable que bon nombre d’entre eux seront détenus dans le CPR.
    Actuellement, les CPR ouverts sont situés à : Restinco (Brindisi), Bari, Caltanissetta, Ponte Galeria à Rome (actuellement réservé aux femmes), Turin et Potenza.
    IMPORTANT ! Selon les procédures opérationnelles standard appliquées dans les points chauds, les migrants-es sans permis de séjour régulier qui n’ont pas exprimé l’intention de demander une protection internationale ou qui n’ont pas l’intention de demander la protection internationale peuvent être transférés-es d’un hotspot à un CPR ou être expulsés-es s’il existe des accords qui le prévoient.

Pour plus d’informations, veuillez également lire le guide Bienvenue en Italie dans toutes les langues (vous pouvez lire et télécharger le guide dans la section “Italie - Résumé”.