Juridique

Dernière mise à jour : March 2017

Informations sur les différents statuts juridiques des réfugiés en Allemagne avant et après la décision sur leur demande d’asile.


1. Au cours de la procédure d’asile et avant de recevoir une réponse

Permis de séjour temporaire pour les demandeurs d’asile (Aufenthaltsgestattung) selon le § 55 Asylgesetz :

  • Ils ont l’obligation de résidence, avec l’obligation de rester dans un certain camp et une certaine municipalité (Wohnverpflichtung). Changer de commune ou de camp est très difficile.
  • Il peut aussi y avoir une restriction de mouvement. S’ils veulent visiter une autre ville en Allemagne, ils doivent faire une demande au bureau des étrangers (Ausländerbehörde). Normalement, ils devraient obtenir un permis pour visiter librement d’autres villes en Allemagne après trois mois. Mais il y a de nombreuses exceptions. Ils doivent donc vérifier ce qui est écrit dans leur propre document (Aufenthaltsgestattung). La restriction de mouvement y est écrite - si elle existe. S’ils ont toujours la restriction de mouvement dans leur document après six mois, ils doivent demander au bureau des étrangers (Ausländerbehörde) de la retirer.
  • Le travail est interdit pendant les trois premiers mois. Si le réfugié reste plus longtemps dans le premier centre d’accueil (Erstaufnahmeeinrichtung), cela est prolongé.

Pendant 12 mois (quatrième mois après l’arrivée jusqu’au 15ème mois) il y a sur autorisation un accès secondaire au travail (vous cherchez un emploi, demandez un permis de travail, puis on examine si une personne allemande ou européenne pourrait avoir besoin de cet emploi en premier. Mais en réalité, dans la plupart des régions d’Allemagne, cette réglementation est suspendue. Cela signifie que les réfugiés ont accès au travail comme décrit dans la phrase suivante).

Ensuite, pendant les 33 mois suivants (du 16ème au 48ème mois), vous pouvez obtenir un permis de travail auprès du service d’asile, alors que seules les conditions de travail sont examinées (si elles sont égales à celles des locaux).

Après 48 mois d’existence d’une Aufenthaltsgestattung, vous pouvez demander un permis de travail général, qui sera inscrit dans votre document. Mais il y a différentes raisons pour refuser la délivrance du permis de travail. Si vous trouvez une formation professionnelle (Berufsausbildung), vous devez vous rendre au bureau des étrangers (Ausländerbehörde) et demander une autorisation.

  • Vous recevez soit de l’argent de l’aide sociale pour les demandeurs d’asile (Asylbewerberleistungen), soit en échange vous pouvez obtenir directement les choses (c’est-à-dire de la nourriture ou des vêtements) et simplement de l’argent de poche. Vous recevez une aide médicale d’urgence et 143 euros par mois (montant pour les adultes célibataires en premier accueil). Mais cela est géré de manière très différente dans les différents États fédéraux en Allemagne. Après 15 mois en Allemagne, votre aide sociale est augmentée à presque 400 euros par mois. En général, l’aide sociale dépend du fait que vous restiez ou non en premier accueil.

  • Vous avez droit aux examens médicaux obligatoires, aux vaccinations, aux examens des enfants (U1-U9).

    2. Lors de la reconnaissance

    A. Reconnaissance comme réfugié politique (Asylberechtigung) selon l’article 16 a GG (Constitution allemande, c’est-à-dire droit d’asile national) et §25.1 Aufenthaltsgesetz ou B. réfugié politique (Flüchtlingsanerkennung) selon le §60.1 (c’est-à-dire Convention de Genève, art. 13 RL 2011/95/EU) et §25.2, 1. Alternatives Aufenthaltsgesetz :

  • Permis de séjour valable trois ans

  • Accès illimité au marché du travail

  • Argent de l’aide sociale et cours d’intégration (cours d’allemand)

  • Regroupement familial uniquement du noyau familial, la demande de visa doit être faite dans les trois premiers mois suivant la reconnaissance. Si vous faites une demande après ces trois mois, il faut garantir et prouver un espace de résidence et des revenus suffisants.

B. Protection subsidiaire internationale (internationaler subsidiärer Schutz) selon l’art. 18 RL 2011/95/EU et §25.2, 2. alternatives Aufenthaltsgesetz

  • Permis de séjour pour un an (renouvelable)
  • Accès illimité au marché du travail
  • Aide sociale, cours d’accès à l’intégration (cours d’allemand)
  • Le regroupement familial est pour ceux qui ont obtenu leur Aufenthaltserlaubnis après le 17.03.2016 pas possible jusqu’au 16.03.2018. Après le 16.03.2018, voir sous A..

C. Protection subsidiaire nationale (Abschiebeverbot) selon § 60 par. 5 ou par. 7 Aufenthaltsgesetz et article §25 par. 3 Aufenthaltsgesetz

  • Permis de séjour pour un an (renouvelable)
  • Accès illimité au marché du travail
  • Restriction du droit au regroupement familial uniquement pour des raisons humanitaires et avec un revenu garanti
  • Aide sociale, cours d’accès à l’intégration (cours d’allemand)

Attention ! Si vous avez obtenu votre statut de protection après le 1.1.2016, vous avez également une restriction de séjour (Wohnsitzauflage). Vous devez vivre dans l’état fédéral ou la ville où vous avez effectué votre procédure d’asile pendant les trois prochaines années. Si vous avez déménagé avant le 06.08.2016 dans un autre État fédéral ou une autre ville, vous devez y rester. Mais le déménagement à l’intérieur de l’État fédéral est réglementé différemment dans les différents États fédéraux. Il y a des raisons comme le travail, la famille et d’autres pour demander une autorisation de changer de ville ou d’État fédéral.

Attention ! Pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire internationale, le regroupement familial est arrêté depuis deux ans pour toutes les personnes qui ont reçu un premier permis de séjour après le 17.3.2016 et ne peut être redemandé qu’après le 16.3.2018.

Voir : http://www.nds-fluerat.org/19100

3. En cas de refus

Vous pouvez faire appel du rejet dans un délai d’une semaine si votre demande était ” manifestement non fondée ” (par exemple, les réfugiés de pays de l’OCDE). Si votre demande a été considérée comme “non fondée”, vous avez deux semaines pour faire appel. En cas d’appel, vous conservez le “Aufenthaltsgestattung” (droit de séjour légal) jusqu’à la décision finale.

Tolérance de séjour (Duldung - Aussetzung der Abschiebung) selon le § 60a Aufenthaltsgesetz :

  • Pas de statut juridique
  • Restriction de résidence
  • Après trois mois de séjour réglementé en Allemagne sans permis de travail, accès limité au marché du travail et formation professionnelle possible
  • Après quatre ans de séjour réglementé en Allemagne, vous pouvez accéder à un emploi sans examen de l’employeur / des conditions de travail mais vous devez obtenir cette autorisation générale auprès de l’office des étrangers (Ausländerbehörde).
  • Si le bureau des étrangers tient l’étranger responsable de ne pas être expulsé, le travail n’est pas autorisé
  • Pendant 15 mois, soutien financier par le service d’asile (Asylbewerberleistungen) après cette période, aide sociale régulière (Sozialhilfe). Si le service des étrangers tient l’étranger responsable de ne pas être expulsé, l’aide financière sera réduite
  • Si la demande d’asile a été rejetée comme “manifestement non fondée” et que vous venez d’un pays considéré comme sûr, il y a une interdiction de retour en Allemagne d’un an.
  • Le regroupement familial n’est généralement pas possible, mais il y a des cas d’urgence peu nombreux où des exceptions peuvent être faites.