Expulsion

Dernière mise à jour : April 2019

Légalement, l’expulsion n’est pas acceptable si, dans le pays de destination, le demandeur est menacé de persécution ou sera soumis à des peines inhumaines, à la peine de mort ou à la torture. Une évaluation visant à exclure l’expulsion peut être demandée pendant la procédure d’expulsion.


Si, pour des raisons réelles et factuelles, l’expulsion s’avère impossible (par exemple : en raison de documents de voyage manquants) ou qu’une interdiction d’expulsion n’est pas acceptable, l’expulsion peut être reportée à chaque fois pour une période n’excédant pas un an. Ce report peut se faire en raison du travail de la personne ou sur demande, souvent avec des conditions connexes (par exemple : obligation de se présenter - à la police ou aux autorités d’asile - à intervalles réguliers). Veuillez noter que, comme dans tous les pays de l’UE, les expériences montrent malheureusement que des expulsions ont eu lieu (parfois très spontanément) alors qu’elles n’étaient ni prévues ni légalement couvertes.

Pénalités

En cas de séjour ou de résidence illégale en Autriche, de documents de voyage manquants, etc., une sanction administrative ou une amende peut être infligée. Il est bien sûr possible d’interjeter appel contre ces sanctions. Essayez de contacter l’aide juridique le plus rapidement possible.