Rétention

Dernière mise à jour : April 2019

Si une personne fait l’objet d’une interdiction de séjour ou d’une expulsion, elle doit quitter l’Autriche. Si elle ne quitte pas l’Autriche, elle peut être placée en détention en attendant son expulsion. Une personne peut également être placée en détention provisoire pour garantir une procédure judiciaire (par exemple, pour prouver votre statut Dublin III), dans le cas d’une interdiction de séjour ou d’une expulsion. En principe, la détention en attendant l’expulsion doit être la plus courte possible.


Détention en attente d’expulsion (en allemand : “Schubhaft”)

Si une personne fait l’objet d’une interdiction de séjour ou d’une expulsion, elle doit quitter l’Autriche. Si elle ne quitte pas l’Autriche, elle peut être placée en détention en attendant son expulsion. Une personne peut également être placée en détention provisoire pour garantir la procédure judiciaire (par exemple, pour prouver votre statut Dublin III), en cas d’interdiction de séjour ou d’expulsion. En principe, la détention en attendant l’expulsion doit être la plus courte possible, mais elle peut légalement, dans certaines circonstances, durer jusqu’à 18 mois.

Vos droits

Si une personne est arrêtée, elle a le droit d’apprendre la raison de son arrestation dans une langue qu’elle comprend. À sa demande, une personne en qui elle a confiance et un représentant légal doivent être informés de l’arrestation sans délai inutile. En outre, l’arrestation doit également être signalée à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine de la personne. La détention en attendant l’expulsion est ordonnée avec un certificat et peut être combattue au LVwG (“Landesverwaltungsgericht”) en déposant une plainte pour détention provisoire. Le droit à cette procédure existe pendant toute la durée de la détention provisoire et pendant les 6 semaines qui suivent la fin de la détention en vue de l’expulsion. Si, au moment de la procédure de plainte, une personne est toujours en détention provisoire, la LVwG doit prendre une décision dans un délai d’une semaine.

Les personnes qui obtiennent une décision d’asile négative peuvent obtenir un “Wohnsitzauflage”, c’est-à-dire qu’elles doivent se rendre dans l’un des rares “centres de retour” dans les 3 jours et y rester jusqu’à leur expulsion. Si elles ne le font pas, elles risquent une sanction administrative ou d’être placées en détention avant d’être expulsées.

Grève de la faim

La grève de la faim et d’autres façons de se faire du mal - pourraient - conduire à la libération. Veuillez noter que cela dépend beaucoup de votre cas et pourrait ne pas fonctionner ! L’alimentation forcée est autorisée par la loi mais n’est pas exécutée. Cependant, il est connu que les autorités menacent les gens avec cette pratique.

Détention de familles et d’enfants

En raison des protestations contre l’emprisonnement des enfants, un centre de détention pour les familles (officiellement appelé “Familienunterkunft” / “centre d’hébergement familial”) a été construit dans la banlieue de Vienne. Les personnes qui sont détenues dans ce centre de détention avant d’être expulsées peuvent se déplacer “librement” dans la maison et le jardin. Cette détention n’est imposée que pour une durée maximale de 48 heures avant l’expulsion.

Critique juridique et humanitaire sur les pratiques autrichiennes

Le HCR a critiqué le manque de fournitures médicales et la possibilité d’obtenir une aide juridique dans les centres de détention autrichiens après la mort d’un détenu en grève de la faim en 2009.

La difficulté d’obtenir un conseil juridique adéquat est particulièrement critiquée.
Ces dernières années, les informations juridiques ont été prises des mains des ONG et données à “Verein Menschenrechte Österreich”, une organisation très proche du gouvernement, qui s’intéresse principalement à votre retour dans votre pays d’origine. Ils ne donnent pas de conseils juridiques, mais se contentent de vous informer sur votre procédure. Mais dans le cadre de leurs conseils, vous avez la possibilité de téléphoner à des sympathisants ou à des amis !