Asile

Dernière mise à jour : January 2020

Réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant la procédure de protection internationale (asile) en Slovénie.

Deux types de protection internationale existent en Slovénie : l’asile (statut de réfugié selon la Convention de Genève) et la protection subsidiaire (selon le droit de l’UE). Lorsque vous demandez l’asile, vous demandez automatiquement les deux types de protection et l’État décide de celui qui vous est accordé.

1. Pour quelles raisons puis-je demander une protection internationale / l’asile ?
L’asile (statut de protection internationale, statut de réfugié) est accordé pour des raisons exactement déterminées qui sont :
la persécution pour des raisons de race, de nationalité, de religion, d’appartenance à un groupe social particulier ou d’opinion politique** (ce sont les raisons telles que contenues dans la Convention de Genève et la loi slovène sur la protection internationale).

La persécution signifie que vos droits de l’homme ont été gravement violés dans votre pays d’origine, soit par un seul acte, qui était d’une extrême gravité, soit par des actes répétés. Différentes actions sont pertinentes, par exemple, la violence physique, psychologique, sexuelle, les mesures judiciaires ou administratives discriminatoires… La persécution doit être effectuée par des organes de l’Etat, tels que la police, l’armée, les fonctionnaires de l’Etat, etc. Si vous affirmez avoir été persécuté par des acteurs non étatiques (par exemple des voisins), vous devez prouver que vous avez essayé d’obtenir la protection d’agents de l’État, mais que votre État ne peut pas ou ne veut pas vous protéger.

Même si vous n’avez pas été persécuté et que par conséquent vous ne remplissez pas les conditions pour la reconnaissance du statut de réfugié, vous pouvez obtenir un statut de protection subsidiaire, s’il existe un risque réel qu’à votre retour dans votre pays vous subissiez un préjudice grave (peine de mort, exécution, torture, traitement inhumain ou dégradant, menace grave et individuelle contre la vie ou la personne d’un civil en raison de violences aveugles dans des situations de conflit armé international ou interne).

**1.a Quels sont les motifs qui ne justifient pas l’asile ?

Si tu es venu en Slovénie pour trouver un emploi, pour trouver une meilleure vie, pour étudier à l’université, pour jouer au football, etc., c’est quelque chose dont tu dois discuter avec tes amis, tes employeurs, tes professeurs et tes entraîneurs de football, PAS pendant l’entretien d’asile !

1.b Comment puis-je commencer la procédure d’asile ?
Pour commencer la procédure d’asile (dans laquelle les représentants de l’Etat détermineront, si vous obtenez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire), vous devez déposer une demande d’asile. En Slovénie, vous devez d’abord montrer
l’intention de déposer une demande d’asile. Vous pouvez le faire auprès de toute institution officielle de l’Etat (maison d’asile, municipalité, tribunal, poste de police, etc.), en vous rendant auprès d’une personne officielle et en déclarant que vous voulez déposer une demande d’asile ou que vous êtes un demandeur d’asile ou que vous êtes persécuté et que vous cherchez une protection ou une aide et que vous voulez demander l’asile, etc. La personne officielle doit alors appeler la police qui, selon la loi, est censée vous conduire à la maison d’asile, où vous pouvez entamer la procédure d’asile. Vous devez indiquer clairement que vous voulez demander l’asile / une protection internationale / le statut de réfugié en Slovénie**.

Depuis 2018, la police slovène enfreint la loi et expulse illégalement des migrants vers la Croatie, même lorsqu’ils ont demandé l’asile. Plus d’informations ici dans la section rebours.

Il n’y a pas eu de cas enregistré de personne repoussée de la maison d’asile, la meilleure idée est donc de venir directement à la maison d’asile et d’y demander l’asile.

L’adresse est :
Azilni dom Vič
Cesta v gorice 15
1000 Ljubljana
Slovénie

Une autre idée serait d’appeler la police (le numéro d’urgence est le 113 ou le 112) et d’indiquer clairement dans l’appel à la police où vous vous trouvez et que vous voulez demander l’asile, que vous êtes persécuté et que vous voulez déposer une demande d’asile. IMPORTANT ! Cela ne garantit pas que la police ne te refoulera pas illégalement en Croatie ! Mais cela pourrait t’aider, car tous les appels au numéro d’urgence sont enregistrés, donc ton intention de déposer une demande d’asile a été enregistrée. Si tu indiques où tu te trouves lors de l’appel, la police viendra te chercher et t’emmènera au poste de police. Là, ils vous demanderont votre itinéraire - comment vous êtes arrivé en Slovénie, ils prendront vos empreintes digitales et vos données. Vous devez à nouveau déclarer clairement que vous voulez demander une protection internationale, l’asile ou que vous êtes persécuté et que vous voulez demander une protection internationale en Slovénie. Plus loin, vous pouvez essayer d’expliquer qu’il y a un appel enregistré sur le numéro d’urgence, où vous avez clairement expliqué que vous demandez l’asile et que, selon la loi, la police doit maintenant vous conduire à la maison d’asile.

**2. A quoi ressemble la procédure d’introduction de la demande d’asile - que me demandera-t-on ?

La procédure d’introduction de la demande d’asile commence à la maison d’asile. Pendant les premiers jours, vous serez logé dans la partie spéciale de la maison d’asile, où on vous fera passer un examen médical, on vous photographiera et on prendra vos empreintes digitales pour les vérifier dans la base de données EURODAC.

Les mineurs non accompagnés sont accompagnés d’un représentant légal au début de la procédure, qui est ensuite présent à toutes les étapes de la procédure.

Chaque migrant a le droit d’obtenir une aide juridique et des informations avant le début de la procédure d’asile auprès d’une organisation non gouvernementale légale appelée Centre Pravno-informacijski (PIC). Le PIC fournit gratuitement aux migrants des informations sur leurs droits et obligations et sur la procédure d’asile. Assurez-vous de vous adresser à un représentant de PIC et posez toutes les questions qui vous viennent à l’esprit.

Après l’examen médical, les photos et la prise d’empreintes digitales, vous commencerez la procédure d’asile avec le premier entretien. Il sera mené par un ” inspecteur ” du Ministère de l’Intérieur. Tu devras donner tes données telles que ton nom, ton adresse, ton emploi, les membres de ta famille si tu appartiens à un parti politique, … Vous devez nommer correctement les membres de votre famille - surtout si vous avez la possibilité, plus tard, de faire venir les membres de votre famille (épouse/mari et enfants de moins de 18 ans) pour vous rejoindre en Slovénie dans le cadre du regroupement familial.

Dans la deuxième partie, les questions porteront sur le déroulement exact de votre voyage de votre pays d’origine en Slovénie et sur les pays que vous avez traversés. Vous devez ensuite indiquer les raisons, pourquoi vous avez quitté votre pays et si vous avez été persécuté pour des raisons de race, de nationalité, de religion, d’appartenance à un groupe social particulier ou d’opinion politique, vous devez décrire exactement et en détail tous les événements qui se rapportent aux raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays. L’inspecteur du ministère peut vous poser d’autres questions ou non.

Il est important qu’en racontant votre histoire, vous soyez précis sur les choses dont vous vous souvenez bien, que vous décriviez en détail quel type de persécution vous a été infligé (par exemple si vous avez été emprisonné, battu, quand, où, par qui, comment vous vous êtes senti, pourquoi votre vie est en jeu si vous deviez être renvoyé dans votre pays, etc.) La crédibilité de votre histoire est d’une importance cruciale pour le succès de votre candidature. Vous devez raconter votre histoire avec beaucoup de détails et avec les dates exactes de tous les événements qui vous ont poussé à quitter votre pays.

**3. Pourquoi prendraient-ils à nouveau mes empreintes digitales, s’ils les ont déjà prises au poste de police ?

Au poste de police, les empreintes digitales sont prises sur les personnes qui ont passé la frontière illégalement. Dans la maison d’asile (camp ouvert à Ljubljana), les empreintes digitales des personnes qui demandent une protection internationale sont relevées, même si leurs empreintes digitales ont déjà été relevées au poste de police. Les empreintes digitales sont enregistrées dans deux bases de données différentes. Le refus de la prise d’empreintes digitales peut être une raison pour laquelle votre demande de protection internationale sera rejetée dans le cadre d’une procédure très rapide. Les empreintes digitales sont relevées sur des personnes âgées de plus de 14 ans.

**4. Que vont-ils faire de mes empreintes digitales ?

Dans la maison d’asile de Ljubljana, les empreintes digitales sont prises pour exécuter le règlement de Dublin. C’est un acte qui détermine quel pays est responsable de votre demande. Les empreintes digitales seront saisies dans la base informatique EURODAC, d’où il ressort si vous avez déjà demandé l’asile dans un autre Etat membre de l’UE. Si c’est le cas, il est possible que la Slovénie ne prenne pas en considération votre demande (en fonction de la date à laquelle vous avez demandé l’asile dans un autre Etat et de la manière dont la procédure s’est terminée) et vous serez envoyé dans l’Etat qui est responsable de l’examen de votre demande.

Dans ce cas, il est important de souligner/expliquer tout ce qui vous est arrivé dans cet Etat membre de l’UE, dans lequel ils veulent vous renvoyer (par exemple les coups, l’emprisonnement, le sans-abrisme, la toxicomanie, le manque de soutien médical, les refoulements). Il est également important de mentionner si vous avez été victime d’un naufrage ou si vous avez eu d’autres très mauvaises expériences sur votre chemin. Cela peut être important lorsque vous mentionnez tous vos proches en Slovénie - même si ce sont des tantes, des neveux, des cousins - lorsque vous avez besoin d’eux ou qu’ils ont besoin de vous, cela peut être une autre raison de ne pas expulser selon Dublin.

Ce règlement de Dublin est également appliqué dans d’autres pays de l’UE. Ainsi, si après l’introduction de la demande d’asile, vous quittez la République de Slovénie et allez dans un autre Etat membre de l’UE (et en Norvège, Islande, Suisse, Liechtenstein) et y demandez l’asile, vous serez renvoyé en Slovénie, pour mettre fin à votre procédure. Un départ arbitraire de la maison d’asile et de la Slovénie sera considéré comme un abus de la procédure et vos chances d’obtenir le statut seront réduites. Les empreintes digitales dans la base informatique EURODAC sont conservées pendant 10 ans.

**5. Pourquoi me prendront-ils en photo ?
Vous recevrez une carte d’identité pour les demandeurs d’asile avec une photo personnelle. Vous utiliserez cette carte pour prouver votre identité.

**6. Informer - qui m’informera et sur quoi ?
Vous serez informé par le représentant d’une organisation non gouvernementale (PIC) ou par un inspecteur, avec l’aide de l’interprète, sur le déroulement de la procédure, les droits et obligations des demandeurs d’asile, les délais, …

**7. Puis-je changer d’avis et ne pas demander l’asile ?
Vous le pouvez. Dans ce cas, vous écrirez une déclaration selon laquelle vous ne voulez pas demander l’asile et pourquoi, et vous présenterez cette déclaration au fonctionnaire (inspecteur) de la maison d’asile de Ljubljana.

*8. Serai-je autorisé à retourner chez moi par mes propres moyens ou à continuer mon chemin vers l’endroit où je veux si je ne demande pas l’asile ?
Si vous êtes arrivé en République de Slovénie illégalement, la réponse est non ; l’inspecteur appellera la police qui vous emmènera au Centre pour étrangers (Centre de détention à Postojna), d’où vous serez renvoyé dans votre pays ou si vous êtes arrivé en Slovénie via la Croatie, vous serez remis à la police croate et très probablement repoussé illégalement en Bosnie ou en Serbie (voir plus dans la section
Retours*).

Vous devrez peut-être aussi payer une amende de 250 euros pour avoir franchi illégalement la frontière si vous avez cet argent en votre possession (en liquide).

9. Que se passera-t-il avec mes empreintes digitales si je ne demande pas l’asile ? Les empreintes digitales qui ont été relevées au poste de police seront-elles “effacées” ?
Si vous ne demandez pas l’asile, vos empreintes digitales qui vous ont été prises à la maison d’asile ne seront pas utilisées (elles ne seront pas enregistrées dans la base EURODAC), mais les empreintes digitales qui vous ont été prises au poste de police, en raison du passage illégal de la frontière, ne seront pas effacées. Elles seront conservées dans la base pendant 2 ans.

**10. J’ai décidé de demander l’asile. Pourquoi me demande-t-on si j’ai déjà fait une demande d’asile ailleurs, si cela ressort de la base EURODAC ?
Ceci est important pour l’évaluation de votre crédibilité ; ne pas être honnête sur ces données pourrait être une raison pour la limitation de votre liberté de mouvement et une décision négative sur votre statut de réfugié.

11. Pourquoi devrais-je répéter tout cela, si j’ai déjà écrit une déclaration au poste de police ? Est-ce que cela ne suffit pas ?
Non, au poste de police vous avez écrit la courte déclaration dont l’inspecteur de la maison d’asile prendra connaissance avant le dépôt de votre demande. A la Maison d’Asile, vous serez interrogé plus en détail sur les raisons qui vous ont poussé à quitter votre pays. Il est dans votre intérêt d’expliquer toutes les raisons aussi précisément que possible, car vous risquez de ne pas avoir d’autre entretien.

12. Je ne comprends pas très bien l’interprète - que dois-je faire ?
Dans
tous les procédures officielles, vous avez droit à un interprète. Vous devez également comprendre** l’interprète ; si vous ne le faites pas, vous devez le dire immédiatement au fonctionnaire (inspecteur) ! Si vous ne pouvez pas résoudre ce problème avec l’utilisation d’autres mots ou dialectes, l’inspecteur devra vous fournir un autre interprète sans frais. Vous pouvez également fournir votre interprète, mais vous devrez le payer vous-même. Si vous avez eu des difficultés à communiquer avec l’interprète, vous pouvez soumettre une note au dossier, à la fin de la présentation de la demande.

13. Pourquoi dois-je signer chaque page du dossier et pourquoi devons-nous tout lire à nouveau ?
Le but de la lecture du dossier est de s’assurer que tout ce qui figure dans le dossier est
comme vous l’avez dit**, puisque le fait de modifier votre déclaration plus tard dans la procédure peut représenter un motif de rejet de votre demande. Si quelque chose est mal écrit ou s’il manque quelque chose, vous devez le signaler immédiatement au fonctionnaire (inspecteur), pour que les notes soient notées. La signature de chaque page signifie que vous êtes d’accord avec ce qui est écrit.

**14. La procédure est-elle confidentielle ou tout le monde va connaître mon histoire ?
La procédure est confidentielle, ce qui signifie que personne ne découvrira votre procédure, donc il n’y a aucune raison de garder quelque chose secret. L’inspecteur vous en informera également.

14.a Ai-je besoin de documents pour prouver ce que je dis ?
Essayez d’étayer votre histoire par des preuves : des photos de situations et/ou de lieux qui apparaissent dans votre histoire ; des lettres, des e-mails ou des messages de Facebook ou de WhatsApp qui étayent votre histoire ; des articles de journaux sur des événements qui font partie de votre histoire ou dans lesquels vous êtes mentionné (par exemple des attaques terroristes, de la résistance politique, etc.), des documents des autorités de votre pays d’origine (de détention, etc.) ; des documents de la communauté religieuse, du parti politique, etc. ), des documents des autorités de votre pays d’origine (de détention, etc.), des documents de la communauté religieuse, du parti politique, etc. L’inspecteur conservera ces documents dans un dossier, ne lui soumettez qu’une copie de vos documents !
Cela rendra votre histoire plus crédible aux yeux de l’inspecteur qui décidera de votre statut. Votre histoire doit être cohérente et la même à chaque fois (au poste de police, au premier entretien, au deuxième entretien, au tribunal, etc. Vous devez écrire votre histoire de façon aussi détaillée que possible et l’étudier plusieurs fois jusqu’à ce que tout soit clair dans votre mémoire. Fais-le avant ta première entrevue, pour t’assurer que tu n’oublies rien et que tu ne donnes pas de mauvaises dates par accident, etc.
Néanmoins, ce qui est décisif, c’est ce que vous dites lors de l’entretien. Même si vous n’avez pas de preuve : s’ils croient que vous dites la vérité, vous pouvez obtenir l’asile. Ne présentez JAMAIS de faux documents. Si ceux-ci sont reconnus comme des faux, cela peut conduire à ce que toutes vos déclarations soient considérées comme non valables.
Expliquez aussi vos blessures, vos problèmes de santé, vos problèmes psychologiques, vos traumatismes. Ces problèmes de santé peuvent aussi contribuer à ce que vous ne puissiez pas être expulsé. Tous les documents des médecins à ce sujet peuvent également être remis.
15. J’ai déjà demandé une protection dans un autre Etat, mais je n’ai pas obtenu le statut. Est-ce que c’est important ?
Oui, c’est important. En Slovénie, vous allez faire une demande (le premier entretien) et ensuite on décidera quel pays est responsable de l’examen de votre demande. Ce n’est pas la Slovénie, mais l’Etat où vous avez demandé l’asile pour la première fois. Dans ce cas, vous recevrez une décision selon laquelle la Slovénie ne prendra pas en compte votre demande et quel Etat le fera (selon la réglementation de Dublin).

Si vous êtes retourné dans votre pays d’origine après avoir demandé l’asile et que de nouveaux événements se sont produits, ce qui signifie pour vous de nouveaux motifs d’asile, il est très important de les évoquer.

**16. J’ai déjà demandé une protection en Slovénie. Est-ce que maintenant la présentation de la demande sera différente ?
a) OUI, si votre première demande a été finalement rejetée ou si vous retirez votre demande. Dans ce cas, vous présenterez une nouvelle demande. Vous devez vous concentrer sur les raisons et sur la période qui a suivi votre départ de Slovénie. La différence est que vous devez présenter TOUTES les preuves qui montrent que vous remplissez les conditions pour obtenir le statut de réfugié, déjà au moment de la présentation de la demande, car vous n’aurez pas de deuxième chance.
b) NON, si vous avez quitté arbitrairement la maison d’asile. Dans ce cas, vous présenterez une demande “classique”.

17. Que se passe-t-il après le premier entretien ?
Lorsque vous signez le procès-verbal du premier entretien (voir question no. 13), vous recevez officiellement le statut de
demandeur d’asile en Slovénie*. Vous recevrez une carte de demandeur d’asile avec votre photo, que vous utiliserez comme une forme d’auto-identification. Vous serez logé dans la partie générale de la maison d’asile à Ljubljana (voir section logement) et vous aurez droit à la nourriture, aux vêtements et aux chaussures gratuits, aux produits d’hygiène de base et à une allocation mensuelle (actuellement 18 EURO). Vous avez également droit à un traitement médical d’urgence et, au cas par cas, vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d’une gamme plus large de traitements. Vous avez également droit à un enseignement. Au bout de 9 mois après avoir introduit votre demande d’asile, vous pouvez être employé et travailler (voir section travail*).

Pendant la procédure d’asile, vous pouvez vous déplacer librement sur tout le territoire de la République de Slovénie, mais vous devez obtenir un permis pour passer la nuit à l’extérieur de la maison d’asile. **Si tu quittes arbitrairement le foyer d’asile et que tu n’y retournes pas dans les 3 jours, ta demande sera considérée comme retirée et la procédure de protection internationale sera terminée (tu ne recevras pas de statut !) Si tu veux rester quelques jours hors du camp, tu dois d’abord en informer l’assistant social afin qu’il sache que tu n’as pas quitté le camp d’asile pour toujours et que tu peux poursuivre ta procédure.

II. LIMITATION DE MOUVEMENT

**1. Pour quelles raisons ma liberté de mouvement peut-elle être restreinte ?
Pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
- Etablir l’identité (lorsque vous n’avez pas vos documents avec photo avec vous, comme le passeport, la carte d’identité, …)
\N- Soupçon d’abus de procédure
- Menace sur la vie ou les biens d’autrui
- Prévention de la propagation des maladies contagieuses
\N- La mise en œuvre de la procédure de Dublin et la remise du demandeur d’asile à l’Etat compétent

**2. Quels documents personnels sont importants ?
Les documents officiels avec photo, comme un passeport valide, une carte d’identité valide, un certificat de naissance, un permis de conduire, etc.

**3. Et si je reçois les documents par la suite ? Est-ce suffisant s’ils m’envoient mes documents par fax ou par e-mail ?
Le document doit être original. Quand vous le recevez, vous devez le remettre immédiatement au fonctionnaire (inspecteur) qui gère votre procédure, pour examiner s’il est original. En cas de soupçon que le document n’est pas original, il sera envoyé à l’expert pour analyse. Si votre liberté de circulation est limitée pour cette seule raison, la mesure sera abolie. Si votre liberté de circulation est également restreinte pour une autre raison (par exemple en cas de soupçon d’abus de procédure), elle continuera à être restreinte.

**4. Quel est l’abus de la procédure ?
Plusieurs actions peuvent signifier l’abus de la procédure. En voici quelques-unes : fausse présentation des motifs, déclarations contradictoires ou en contradiction avec les informations accessibles au public sur votre pays d’origine ; si vous n’avez pas demandé l’asile dans le délai le plus court possible (généralement le jour même), refus de prendre vos empreintes digitales et vos photos, déclaration de fausses données vous concernant et présentation de documents falsifiés.

**5. Qui décide si ma liberté de mouvement sera restreinte et que puis-je faire pour l’éviter ?
L’inspecteur qui acceptera votre demande en décide à la fin de la présentation de la demande. Vous serez informé oralement des raisons pour lesquelles votre liberté de circulation sera restreinte. Cette raison sera également consignée dans le dossier et plus tard dans une décision écrite que vous recevrez. Contre la simple annonce orale, vous ne pouvez pas vous plaindre, vous pouvez seulement vous plaindre, quand vous recevez la décision écrite (vous devez la recevoir dans 3 jours). Si vous ne recevez pas la décision dans ce délai, vous devez vous adresser immédiatement au bureau et au conseiller pour les réfugiés. La plainte est déposée avec l’aide du conseiller pour les réfugiés. Vous pouvez obtenir la liste des conseillers auprès de la personne officielle. Vous avez le droit de recevoir une aide juridique gratuite de la part du conseiller pour les réfugiés. Le conseiller déposera une plainte contre l’Etat au tribunal administratif en votre nom. La Cour tiendra une audience orale, où vous aurez l’occasion d’expliquer pourquoi vos déplacements ne devraient pas être limités, puis la Cour se prononcera dans les 3 jours ouvrables.

**6. Où serai-je logé pendant la restriction de mes déplacements ?
Trois endroits sont possibles : la zone de la maison d’asile entière, la partie fermée de la maison d’asile ou le centre pour étrangers (centre de détention) qui est situé à Postojna.

7. Combien de temps dure la restriction de mouvement?
Jusqu’à ce que les raisons cessent d’exister, mais pas plus de 3 mois. Après 3 mois, la mesure peut être prolongée pour un mois supplémentaire. Dans ce cas, vous devrez obtenir une nouvelle décision, déjà avant l’expiration du délai de 3 mois, où il est expliqué pourquoi la mesure a été prolongée. Vous pouvez également porter plainte contre cette décision devant le tribunal administratif (la procédure est similaire à celle de la question n°5 - demander l’aide du conseiller pour les réfugiés).

Si pendant la période où votre liberté de circulation est limitée, vous retirez votre demande d’asile, la restriction de la circulation cesse également, mais vous serez renvoyé dans votre pays d’origine ou en Croatie si vous êtes arrivé en Slovénie en passant par la Croatie.

**8. Puis-je me plaindre ? Qui va m’aider à ce sujet ?

Vous pouvez vous plaindre à la Cour administrative (et plus tard à la Cour suprême si nécessaire). La plainte est déposée par le conseiller pour les réfugiés, que vous choisissez vous-même, et son conseil est gratuit.

9. Quelle est la rapidité de cette procédure devant la Cour ? Est-ce que je pourrai parler avec le juge ? Est-ce que l’interprète sera là aussi ?
Le délai pour se plaindre est de 3 jours à partir de la réception de la décision écrite (le premier jour est le lendemain de la réception de la décision, même si c’est un jour férié ou un week-end). Le tribunal convoque l’audience dans un délai d’une semaine, à laquelle vous assisterez avec votre avocat (conseiller pour les réfugiés). L’interprète sera également présent.

**10. Si le tribunal décide qu’il n’y a pas de raisons pour la restriction de mouvement - est-ce que je serai libéré immédiatement ?
Le tribunal peut rejeter ou accorder votre plainte. Dans ce dernier cas, il y a deux possibilités : la mesure est supprimée ou l’inspecteur porte plainte devant la Cour suprême s’il n’est pas d’accord avec la décision du tribunal administratif (dans ce cas, votre liberté de circulation est toujours limitée). Si la Cour suprême approuve la plainte de l’inspecteur, votre liberté de circulation sera limitée aussi longtemps qu’elle a été déterminée dans la décision. Si la Cour suprême partage l’avis de la Cour administrative selon lequel il n’y a pas de raison de restreindre la liberté de circulation, la mesure sera abolie et vous serez libéré.

**11. Quels sont mes droits pendant la période de restriction de la liberté de circulation ?
A l’exception du fait que vous ne pouvez pas circuler librement, vous avez tous les droits en tant qu’autres demandeurs d’asile (voir question n° 17 sous le titre Dépôt de la demande d’asile).

**12. La limitation de la liberté de circulation signifie-t-elle que j’ai également reçu une décision négative concernant mon statut ?
Non, il s’agit de deux procédures différentes. Mais il est vrai qu’un demandeur d’asile dont la liberté de mouvement a été restreinte parce qu’on le soupçonnait d’abuser de la procédure, la plupart du temps (mais pas nécessairement), reçoit une décision négative dans la procédure d’asile pour la même raison également.

III. APRÈS L’INTRODUCTION DE LA DEMANDE

**1. Quel est maintenant mon statut et quelle est la différence entre mon statut après la soumission et avant la soumission de la demande, lorsque j’étais dans la zone de pré-réception ?
Vous avez maintenant le statut de demandeur d’asile (vous n’êtes plus un étranger) ; jusqu’à ce que la procédure devienne définitive, personne ne peut vous expulser du pays ; vous avez également des droits, tels que garantis par la loi.

**2. Où vais-je être logé ?
Dans un des départements de la Maison d’Asile : département des familles, département des hommes seuls, département des mineurs non accompagnés, département des femmes, département des restrictions de mouvement.

3. Combien de temps vais-je attendre la décision ? J’ai entendu dire que certaines personnes attendent plus d’un an, alors que d’autres l’obtiennent en quelques semaines?
Chaque cas est différent. Selon la loi, vous devriez recevoir la première décision dans 6 mois. Si cela n’est pas possible, vous en serez informé par écrit, avec l’information sur la date à laquelle vous pouvez attendre la décision. Cela dépend également si votre demande sera évaluée dans le cadre d’une procédure régulière ou accélérée.

En général, il est difficile d’évaluer la durée de votre procédure d’asile. Retarder fortement la prise de décision est l’une des tactiques du gouvernement pour essayer de faire abandonner les gens et de les faire quitter la Slovénie. Soyez conscient de vos droits conformément à la loi : si vous avez été persécuté dans votre pays, vous avez le droit de recevoir une protection internationale (voir la question n° 1 sous le titre Présentation de la demande d’asile).

**4. Quelle est la différence entre la procédure normale et la procédure accélérée ?
Dans la procédure ordinaire, vous avez un entretien supplémentaire, où le contenu de la demande sera évalué. Le résultat de cette procédure peut être une décision négative ou la reconnaissance d’un statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Dans la procédure accélérée, il n’y a pas d’entretien supplémentaire. Vos demandes seront examinées dans le cadre de la procédure accélérée uniquement lorsque les preuves fournies suffisent pour la reconnaissance d’un statut de réfugié ou de protection subsidiaire (donc aucun entretien supplémentaire n’est nécessaire) OU lorsque votre demande est rejetée parce qu’elle est manifestement mal fondée (décision négative).

**5. Que se passe-t-il si je découvre par la suite que je dois ajouter quelque chose à ma demande ou si j’obtiens de nouvelles preuves ?
Vous devriez vous rendre chez le fonctionnaire (inspecteur) qui gère votre demande pour inscrire ces motifs supplémentaires au dossier ou pour présenter de nouvelles preuves. Vous pouvez le faire dans un délai déterminé ou jusqu’à la fin de la deuxième entrevue. Si vous le souhaitez, l’inspecteur doit vous délivrer une attestation à ce sujet (un certificat attestant qu’il a reçu ces documents/ preuves de votre part).

**6. Quand puis-je parler avec le fonctionnaire (inspecteur) et qui décide de ma demande ?
Vous pouvez voir l’inspecteur pendant les heures officielles (la liste se trouve sur le tableau d’affichage à l’entrée) ; pour connaître le nom de l’inspecteur qui gère votre dossier, vous pouvez vous adresser aux services sociaux ou à un représentant de l’organisation non gouvernementale.

**7. J’ai obtenu la date limite pour la présentation des preuves. J’ai essayé d’obtenir les preuves, mais il s’est avéré que le délai est trop court. Qu’est-ce que je peux faire ?
Dans le délai fixé, tu dois appeler le fonctionnaire (inspecteur) qui décide du résultat de ta demande et tu dois lui expliquer et demander une prolongation du délai. Le non-respect de la date limite peut avoir des conséquences négatives pour vous (décision négative).

**8. Pourquoi l’inspecteur ne découvre-t-il pas lui-même si ce que je dis est vrai (par exemple, il peut appeler le bureau compétent dans mon pays) ?
Selon la loi, l’inspecteur ou le Ministère des Affaires Intérieures (c’est l’autorité compétente) n’est pas autorisé à contacter les autorités de votre pays d’origine et à poser des questions sur vous, pour garantir la confidentialité de la procédure et votre besoin de protection. Toutefois, l’inspecteur obtiendra des informations accessibles au public.

**9. Qu’est-ce qui compte comme preuve ?
Tout ce qui étaye votre histoire : décisions de justice, attestations médicales, preuves du rapport au poste de police, documents personnels, articles de journaux, nouvelles des médias, rapports sur le pays d’origine (ou une partie de ceux-ci) par le HCR, Amnesty International, Human Rights Watch …

**10. Serai-je invité à une autre interview ?
Pas nécessairement, puisque la procédure accélérée peut être menée avant l’audience supplémentaire, vous devez donc TOUT expliquer sur votre histoire dès votre demande.

**11. Je n’ai pas d’argent pour un avocat. Qui va m’aider ?
Un conseiller pour les réfugiés (avocats, habituellement des avocats) peut vous aider sans frais. Si vous avez de l’argent et que vous ne voulez pas être représenté gratuitement par le conseiller pour les réfugiés, vous pouvez choisir n’importe quel autre avocat pour vous représenter (la liste des noms est publiée sur la page web de l’assemblée des avocats (http://www.odv-zb.si))

**12. Le conseiller m’a dit que je dois payer pour ses services. N’est-il donc pas vrai qu’il travaille gratuitement ? Est-ce que je dois le payer ?
Un conseiller pour les réfugiés est payé par le Ministère de l’Intérieur. Pour les demandeurs d’asile, son travail est gratuit. S’il exige une rémunération de votre part, nous vous suggérons de chercher un autre conseiller pour les réfugiés et de signaler celui qui a demandé une rémunération aux organisations non gouvernementales et à la direction de la Maison d’Asile. Cependant, les paiements pour la représentation lors de la présentation de la demande et de l’audience (entretiens dans la maison d’asile) doivent être arrangés avec le conseiller, puisque cela n’est pas payé par le Ministère.

**13. Comment puis-je contacter un conseiller pour les réfugiés ?
A votre arrivée à la Maison d’Asile, vous avez reçu une liste avec les noms et les numéros de téléphone des conseillers. Vous appelez le conseiller par vous-même, avec l’aide des services sociaux ou avec l’aide d’un représentant des organisations non gouvernementales.

**14. Que puis-je faire si je ne peux pas communiquer avec le conseiller à cause de la langue ?
Tu devrais demander l’aide d’un représentant d’une organisation non gouvernementale ou d’un demandeur d’asile, en qui tu as confiance. Pour un interprète, tu devras payer toi-même.

**15. Le conseiller s’est plaint de la décision que j’ai reçue. Qu’est-ce qui suit ?
Vous devez attendre la décision du tribunal administratif. Si le délai de dépôt de la plainte était de 8 jours, le tribunal devra statuer dans 7 jours ; si le délai était de 15 jours, le tribunal a 30 jours pour statuer. En pratique, ces délais peuvent être plus longs, notamment en été. Vous êtes toujours un demandeur d’asile et vous ne pouvez pas être expulsé !

**16. Le tribunal peut-il m’accorder le statut de réfugié ?
Normalement, le tribunal n’accorde pas le statut de réfugié. Une décision positive du tribunal signifie que le tribunal est d’accord avec les déclarations contenues dans la plainte ; le tribunal renvoie la plupart du temps et souvent l’affaire à l’inspecteur pour une nouvelle détermination. Cependant, l’inspecteur n’a pas besoin de mener immédiatement la procédure renouvelée, puisqu’il peut porter plainte devant la Cour suprême contre la décision du tribunal administratif.

Dans des cas individuels spécifiques, le tribunal administratif peut également accorder le statut de réfugié, mais cela se produit extrêmement rarement.

**17. Que puis-je faire si je reçois une deuxième décision négative ?
Si vous recevez une deuxième décision négative du tribunal administratif (le tribunal a rejeté votre plainte), vous pouvez vous plaindre contre cette décision auprès de la Cour suprême (le conseiller pour les réfugiés peut rédiger votre plainte gratuitement).

**18. Combien de temps faudra-t-il à la Cour suprême pour prendre une décision ?
Selon la loi, la Cour Suprême doit décider dans les 15 jours.

**19. Est-ce que je vais aller au tribunal pour l’audience ? Comment le juge saura-t-il ce qui est vrai s’il ne me parle pas ?
Normalement, le juge décidera seulement en fonction des dossiers (la décision, la plainte, la preuve). Les juges n’ont pas d’heures de bureau, où vous pourriez leur parler. Parfois, ils organiseront une audience et vous interrogeront pour évaluer votre crédibilité.

**20. J’ai obtenu de nouvelles preuves - puis-je les envoyer au tribunal ?
Vous le pouvez si la preuve existait déjà à l’époque, lorsque l’inspecteur se prononçait sur votre demande et que vous ne pouviez légitimement pas la présenter. Si vous auriez pu la soumettre à l’inspecteur au préalable, le tribunal ne pourra pas l’examiner.

**21. Est-ce que la cour va envoyer le jugement à moi ou à mon avocat ?
Si vous avez un avocat (conseiller pour les réfugiés), le tribunal lui enverra le jugement et l’avocat doit vous en informer.

**22. Je ne suis pas satisfait de l’avocat. Que puis-je faire ?
Vous pouvez révoquer son mandat par écrit et ensuite autoriser un autre avocat. Nous vous suggérons de vous entendre au préalable avec un autre avocat afin de ne pas rester sans avocat. Vous devriez également vous renseigner pour savoir si cela est raisonnable, compte tenu de la phase de la procédure dans laquelle vous vous trouvez.

23. Que se passe-t-il si je ne réussis pas dans les trois cas ?
Avec la notification du jugement négatif de la Cour Suprême (indépendamment du fait que ce soit la 2. ou la 3. décision négative) vous devenez un étranger et vous n’avez pas le droit d’être logé dans la Maison d’Asile. Dans le jugement, il est également écrit que vous devez quitter la Slovénie immédiatement. Dans quelques jours, la police vous emmènera au Centre pour étrangers
(centre de détention à Postojna, veuillez consulter la section DETENTION)**, où la procédure d’extradition vers votre pays commencera.

**24. Puis-je quitter la Slovénie volontairement ?
Si vous êtes arrivé en Slovénie illégalement ou si vous êtes sans papiers ou si vous n’avez pas d’autre base légale pour rester en Slovénie, alors la réponse est non (du moins pas légalement).

**25. Ma demande d’asile a été rejetée. Puis-je demander une protection subsidiaire ?
Non, car la décision concernant la protection subsidiaire a déjà été prise dans le cadre de la procédure d’octroi du statut de réfugié (elle est déjà décidée !). Au cours de la procédure, on examine d’abord si les conditions pour la reconnaissance du statut de réfugié sont remplies. Si ce n’est pas le cas, le respect des conditions pour la reconnaissance de la protection subsidiaire est également examiné. Il s’agit d’une procédure unifiée, c’est pourquoi 2 demandes différentes ne sont pas possibles.

**26. Y a-t-il une autre possibilité après avoir reçu une décision négative de la Cour suprême ? Qu’en est-il de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
Il est possible de déposer une plainte constitutionnelle auprès de la Cour constitutionnelle dans les 15 jours suivant la notification du jugement de la Cour suprême, mais seulement si vos droits constitutionnels ont été violés pendant la procédure. En même temps, vous devez demander le retrait de l’arrêt de la Cour suprême pour quitter immédiatement la Slovénie. Pendant cette période, vous n’êtes pas connecté à la maison d’asile, mais au Centre pour étrangers, ou si votre demande est acceptée, à une adresse privée. Ce n’est que lorsque cette possibilité est épuisée que vous pouvez vous plaindre à la Cour européenne des droits de l’homme.

**27. Comment les organisations non gouvernementales peuvent-elles m’aider pendant la procédure ?
Plusieurs organisations non gouvernementales sont actives dans le domaine de la protection internationale. Certaines offrent une aide psychosociale (différents ateliers, voyages, discussions), d’autres s’occupent de la recherche et n’ont pas de contact direct avec les demandeurs d’asile. PIC offre une aide juridique : conseil, représentation devant le tribunal.

**28. On m’a accordé le statut de protection internationale. Qu’en est-il de mes parents qui sont encore dans mon pays d’origine ? Peuvent-ils me rejoindre ?
Vous pouvez demander le regroupement familial avec les membres de votre famille : conjoint ou partenaire conjugal, mineur, enfants non mariés et enfants sans ressources, et dans le cas où vous êtes un mineur non accompagné, vos parents. Les personnes doivent être membres d’une famille qui existait déjà dans votre pays. Si la demande est acceptée, elles obtiendront le même statut que vous.

**29. J’ai demandé l’asile en Slovénie. J’ai de la famille dans un autre pays de l’UE. Puis-je les rejoindre ?
Vous pouvez demander le regroupement familial avec un membre de votre famille : votre conjoint (ou partenaire conjugal), un mineur, un parent (si vous êtes un mineur non accompagné), qui a le statut de réfugié ou de demandeur d’asile dans un autre Etat membre de l’UE.

La protection internationale en République de Slovénie signifie le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire.

  • Adroit d’asile = protection internationale
  • Inspecteur = personne officielle

[Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)]