La règle principale du règlement Dublin III est que votre demande d’asile est traitée par un, et un seul, pays. La décision est normalement basée sur le pays dans lequel vous avez été enregistré et dans lequel vos empreintes digitales ont été relevées la première fois, mais elle peut également dépendre d’autres circonstances telles que les liens familiaux.
**Empreintes digitales :
Si vous rencontrez la police lors de votre entrée dans l’UE, elle prendra vos empreintes digitales si vous avez plus de 14 ans et les transférera dans une base de données commune appelée Eurodac. Ces empreintes seront conservées pendant dix ans si vous demandez l’asile et pendant deux ans si vous ne demandez pas l’asile et ne faites que passer dans le pays. Si vous décidez de demander l’asile dans un autre pays que celui où vos empreintes digitales ont été enregistrées, les autorités vous renverront très probablement dans le pays où vous avez été enregistré. Cela signifie qu’une fois que vos empreintes digitales ont été relevées, vous n’avez plus le choix de l’endroit de choisir où déposer votre demande d’asile.
La coopération entre les pays de l’UE en matière de comparaison des empreintes digitales est efficace et il est très difficile d’y échapper. Il existe toutefois quelques moyens de se détacher de son pays d’enregistrement. Si vous quittez l’espace Dublin III pendant plus de trois mois, vous pouvez à nouveau demander l’asile dans n’importe quel pays de Dublin. Vous devez toutefois prouver que vous avez été en dehors de l’UE pendant cette période. Prouver que vous avez été en dehors de l’UE peut être difficile et doit être bien réfléchi, car c’est absolument nécessaire pour que cette stratégie fonctionne. Si vous ne pouvez pas être renvoyé dans le premier pays où vous avez été enregistré, parce que vous avez été clandestin au Danemark, la responsabilité est transférée au Danemark après 18 mois. Ce délai est de 18 mois après que l’autre pays de l’UE a accepté le transfert Dublin de votre dossier, ce qui signifie que vous seriez expulsé du Danemark vers l’autre pays de l’UE. Si vous faites appel de la décision de transfert Dublin, la période de 18 mois est calculée à partir du moment où la Commission de recours des réfugiés a répondu à l’appel.
Le Service Danois de l’immigration est responsable de la gestion de votre cas de Dublin
Vous pouvez faire appel aux décisions de Dublin avant d’être transféré. Vous avez 7 jours pour recourir la décision après que celle-ci soit prise. Pour faire appel, vous avez accès à un service gratuit d’aide légale auprès du ‘Dansk Flygtningehjælp’ (Conseil danois pour les réfugiés). L’appel sera géré par le Conseil de Recours des Réfugiés (Flygtningenævnet).
Vous devez être informé de la procédure Dublin avant qu’elle ne débute, et avoir une entrevue formelle avec un interprète afin d’établir des faits pertinents pour la procédure. Normalement, c’est durant cette première entrevue qu’il vous sera demandé quelles sont les raisons qui vous poussent à demander asile.
En général, le fait que le programme de transfert Dublin existe n’implique pas que vous soyez détenu. Vous serez détenu s’il existe un “risque majeur de fuite”. En d’autres mots, si les autorités ont une raison quelconque de penser que vous allez fuir. Malheureusement cette raison est souvent utilisée pour procéder à une détention.
A partir du moment où la décision de transfert de Dublin a été prise, les autorités ont 6 mois pour vous déporter au pays où vous avez votre Dublin (ces 6 mois comptent à partir de la date de réponse de votre appel, si vous avez fait appel de la première décision). Si vous ne pouvez pas être déporté car vous êtes en prison, ce délai augmente à 12 mois. Si vous disparaissez, les autorités ont 18 mois pour vous trouver et vous déporter. Après ce délai de 18 mois, le pays où vous devriez être déporté n’a plus la responsabilité de gérer votre demande d’asile.
Généralement, le pays où vous êtes présent dispose de 3 mois, à partir de la date où il détecte votre présence afin de réaliser une demande de transfert Dublin à un autre pays de l’UE. Dans le cadre de Dublin III, si la raison du transfert sont des empruntes digitales vérifiées par Eurodac, ce délai est réduit à 2 mois. Certains peuvent avoir la chance de rencontrer un fonctionnaire du Service d’Immigration n’agissant pas assez vite.
Si vous êtes en situation irrégulière au Danemark et vous avez réalisé une demande d’asile dans un autre pays Dublin, autre que le Danemark, vous pouvez également faire l’objet d’une déportation Dublin.
Le règlement Dublin spécifie qu’un pays n’est pas autorisé à réaliser un transfert à un autre pays dont le système d’asile ne fonctionne pas.
Les autorités Danoises peuvent dans des circonstances exceptionnelles , comme par exemple pour des raisons humanitaires, décider d’estimer votre demande même si vous êtes enregistré dans un autre pays de l’UE. Si vous pensez que c’est votre cas, prenez contact avec un avocat ou un groupe de conseillers légaux afin de vous aider à faire appel de la décision. Vous pouvez consulter à cette fin la liste de contacts.
Le Danemark a cessé de réaliser des déportations vers la Grèce depuis le mois de janvier 2011.
Le Tarakhel (du 4.11.2014) détermine qu’il faut une garantie de conditions adéquates afin de déporter vers l’Italie les familles ayant des enfants, mais les conséquences pratiques ne sont pas très claires jusqu’à présent (janvier 2016).
En ce qui concerne la Hongrie, la procédure Dublin n’est pas très claire actuellement. Jusqu’à présent et durant le déroulement de l’enquête, les déportations vers la Hongrie ont été suspendues (janvier 2016).