Dublin III

Dernière mise à jour : February 2016

La règle principale du Règlement Dublin III est qu’un seul pays est responsable de votre demande d’asile. Cette décision est basée normalement sur le pays où vous vous êtes enregistré et où vous avez donnez vos empruntes digitales pour la première fois. Cette décision peut néanmoins dépendre d’autres circonstances, comme par exemple l’existance de liens familiaux.


Dernière mise à jour: Octobre 2016

La règle principale du Règlement Dublin III est qu’un seul pays est responsable de votre demande d’asile. Cette décision est basée normalement sur le pays où vous vous êtes enregistré et où vous avez donnez vos empruntes digitales pour la première fois. Cette décision peut néanmoins dépendre d’autres circonstances, comme par exemple l’existance de liens familiaux.

Empruntes digitales : Si vous rencontrez la police à votre arrivée à l’UE, celle ci vous prendra vos empruntes digitales si vous avez plus de 14 ans, et les enverra à une Base de données appelée Eurodac. Vos empruntes seront gardées dans cette base de données durant dix ans si vous êtes demandeur d’asile, et durant deux ans si vous n’êtes pas demandeur d’asile et n’êtes que de passage dans ce pays. Si vous choisissez de demander asile dans un autre pays qui n’est pas celui où vous avez enregistré vos empruntes digitales, les autorités vous renverront probablement au pays dans lequel vous vous êtes enregistré pour la première fois. Ce qui signifie qu’une fois que vous avez donné vos empruntes digitales vous ne pouvez plus choisir où présenter votre demande d’asile.

La coopération entre les pays de l’UE en matière de comparaison d’empruntes digitales est très effective et il est difficile d’y échapper. Il existe, cependant, quelques manières de vous détacher de votre pays d’enregistrement. Si vous abandonnez la zone Dublin III durant plus de 3 mois, vous pouvez redemandez asile dans n’importe quel pays de la zone Dublin. Néanmoins vous devrez prouver que vous êtes sorti de l’UE durant cette période. Il peut être compliqué de prouver que vous êtes sorti de l’UE, c’est une décision à prendre tranquillement étant donné que prouver votre absence est complètement nécessaire pour que cette stratégie fonctionne. Si vous ne pouvez pas être déporté au premier pays dans lequel vous avez été enregistré , parce que vous êtes sorti du Danemark, la responsabilité retombe sur le Danemark après 18 mois. Suite à ces 18 mois, si les autres pays de l’UE avaient initialement accepté le transfert de votre cas, vous serez déporté du Danemark à un autre pays de l’UE. Si vous faites appel de la décision du transfert de Dublin, la période de 18 mois commence à compter depuis le moment ou le Conseil de Recours des Réfugiés répond à votre requête.

Le Service Danois de l’immigration est responsable de la gestion de votre cas de Dublin

Vous pouvez faire appel aux décisions de Dublin avant d’être transféré. Vous avez 7 jours pour recourir la décision après que celle ci soit prise. Pour faire appel vous avez accès à un service gratuit d’aide légale auprès du ‘Dansk Flygtningehjælp’ (Conseil danois pour les réfugiés). L’appel sera géré par le Conseil de Recours des Réfugiés (Flygtningenævnet).

Vous devez être informé de la procédure Dublin avant qu’elle ne débute, et avoir une entrevue formelle avec un interprète afin de trouver des faits relevants pour la procédure. Normalement, c’est durant cette première entrevue qu’il vous sera demandé qu’elles sont les raisons qui vous poussent à demander asile.

En général, le fait que le programme de transfert Dublin existe n’implique pas que vous soyez détenu. Vous serez détenu s’il existe un “risque majeur de fuite”. En d’autres mots, si les autorités ont une raison quelconque de penser que vous allez fuir. Malheureusement cette raison est souvent utilisée pour procéder à une détention.

A partir du moment où la décision de transfert de Dublin a été prise, les autorités ont 6 mois pour vous déporter au pays où vous avez votre Dublin (ces 6 mois comptent à partir de la date de réponse de votre appel, si vous avez fait appel à la première décision). Si vous ne pouvez pas être déporté car vous êtes en prison, ce délai s’amplifie à 12 mois. Si vous disparaissez les autorités ont 18 mois pour vous trouver et vous déporter. Après ce délai de 18 mois, le pays où vous devriez être déporté n’a plus la responsabilité de gérer votre demande d’asile.

Généralement, le pays où vous êtes présent dispose de 3 mois, à partir de la date où il détecte votre présence afin de réaliser une demande de transfert Dublin à un autre pays de l’UE. Dans le cadre de Dublin III si la raison du transfert sont des empruntes digitales vérifiées par Eurodac, ce délai se réduit à 2 mois. Quelques uns peuvent avoir la chance de rencontrer un fonctionnaire du Service d’Immigration n’agissant pas assez vite.

Si vous êtes en situation irrégulière au Danemark et vous avez réalisé une demande d’asile dans un autre pays Dublin, autre que le Danemark, vous pouvez également être objet d’une déportation Dublin.

Le règlement Dublin spécifie qu’un pays n’est pas autorisé à réaliser un transfert à un autre pays dont le système d’asile est collapsé.

Les autorités Danoises peuvent dans des circonstances exceptionnelles , comme par exemple pour des raisons humanitaires, décider d’estimer votre demande même si vous êtes enregistré dans un autre pays de l’UE. Si vous pensez que c’est votre circonstance, prenez contact avec un avocat ou un groupe de conseillers légaux afin de vous aider à faire appel à la décision. Vous pouvez consulter à cette fin la liste de contacts.

Le Danemark a cessé de réaliser des déportations vers la Grèce depuis le mois de janvier 2011.

Le Tarakhel (du 4.11.2014) détermine qu’il faut une garantie de conditions adéquates afin de déporter vers l’Italie les familles ayant des enfants, mais les conséquences pratiques ne sont pas très claires jusqu’à présent (Janvier 2016).

En ce qui concerne la Hongrie, la procédure Dublin n’est pas très claire actuellement. Jusqu’à présent et durant le déroulement de l’enquête, les déportations vers la Hongrie ont été suspendues (janvier 2016).