Quelle est la procédure ?

Cette procédure au Portugal s’appelle Manifestação de Interesse (expression d’intérêt) et est intéressante pour plusieurs raisons, en fonction des circonstances et des objectifs individuels, pour ceux qui souhaitent obtenir un permis de séjour dans un pays qui fait partie de l’UE et de l’espace Schengen.

La procédure donne dès le départ la possibilité d’ouvrir une activité indépendante, une entreprise ou de travailler légalement en tant que salarié.

La procédure donne d’emblée accès au système de santé portugais (dans ce contexte, le paiement des services non urgents est prévu) et à l’aide sociale.

2.1. Qu’est-ce que la Manifestação de Interesse ?

La Manifestação de Interesse au Portugal est une procédure par laquelle un citoyen d’un pays situé en dehors de l’Union européenne peut exprimer son intérêt pour l’obtention d’un permis de séjour dans le pays.

2.2. Quel est le cadre juridique ?

La principale base juridique de cette procédure est la loi n° 23/2007, du 4 juillet 2007, qui définit le régime juridique de l’entrée, du séjour, de la sortie et de l’expulsion des étrangers du territoire national, en particulier les articles 88 et 89. À la fin du manuel, vous trouverez un lien vers le site web du dépôt législatif.

2.3. Comment et où le faire ?

La Manifestação de Interesse doit être soumise à l’autorité compétente pour les services gouvernementaux de l’immigration. Jusqu’en novembre 2023, ces services étaient fournis par le SEF (Serviço de Estrangeiros e Fronteiras). Voici son site web https://www.sef.pt
Étant donné que le SEF ferme définitivement ses portes, à partir de 2024, les services d’immigration seront gérés par la nouvelle agence AIMA (Agência para a Integração Migrações e Asilo). Son site web est le suivant : https://aima.gov.pt/pt . La procédure de Manifestação de Interesse doit être initiée en ligne depuis le Portugal ; il est vérifié que la connexion Internet a une IP portugaise. Il est possible que la procédure d’initiation soit modifiée à l’avenir.

La demande en ligne est gratuite et peut être effectuée par la personne sans intermédiaire, après enregistrement sur le site. Nous recommandons vivement que la procédure soit effectuée par l’intermédiaire d’une association
qui offre des services de conseil aux migrants, afin de s’assurer que les documents sont correctement remplis et que la réglementation est respectée. Le coût de l’inscription auprès des associations peut s’élever à quelques dizaines d’euros. A la fin du manuel, nous indiquons quelques références d’associations à Lisbonne que nous connaissons personnellement.

Il est également toujours possible de contacter un avocat travaillant dans ce domaine au Portugal, moyennant un coût plus élevé. Nous conseillons de bien évaluer la situation avant de recourir aux agences de voyage et autres organismes similaires.

2.4. Quels sont les documents nécessaires ?

Pour entamer la procédure de Manifestação de Interesse sur le site web, il faut introduire des données personnelles et télécharger certains documents confirmant les 7 données requises. Sur le site web, il faut d’abord remplir
tous les champs requis, puis télécharger les fichiers PDF. Il est parfois possible de télécharger le même fichier dans plusieurs champs.
La Manifestação de Interesse est basée sur l’intention de travailler sur le territoire portugais. Avant de commencer
à saisir des données, vous devez choisir, parmi 3 possibilités, l’option de travail que vous avez l’intention de commencer :

1. J’ai déjà un contrat de travail. IMPORTANT : il s’agit de la meilleure option, mais c’est la moins utilisée en raison de la difficulté d’obtenir un contrat de travail avant d’entamer la procédure de Manifestação de Interesse.
2. J’ai une promesse de contrat de travail régulier sur le territoire portugais.
3. J’ai décidé d’exercer une activité indépendante. Il existe plusieurs possibilités dans ce cas : J’ai déclaré une activité indépendante aux autorités fiscales et de sécurité sociale, ou j’ai signé un contrat de prestation de services en tant qu’indépendant, ou j’ai créé une société.
   Dans la plupart des cas, le choix à faire est entre l’option 2 et l’option 3, c’est-à-dire si vous avez l’intention de travailler en tant que salarié ou si vous avez déjà commencé une activité en tant que travailleur indépendant. Il n’est pas difficile d’ouvrir une activité professionnelle indépendante au Portugal, et il est possible de le faire avant même d’avoir soumis la Manifestação de Interesse.

Après avoir choisi cette option, il faut écrire :

• Ses données personnelles et son passeport.
• Ses qualifications professionnelles et éducatives.
• Les données de l’entreprise qui délivre le contrat de travail ou l’offre d’emploi. Dans le cas d’un travailleur indépendant, le numéro d’identification de sa propre entreprise.
• La date d’entrée dans l’espace Schengen, la date d’entrée au Portugal, le poste frontière d’entrée au Portugal. IMPORTANT : Chaque demande est différente des autres et nécessite une évaluation spécifique. En tout état de cause, si le cas de présomption d’entrée légale s’applique, ce qui est déclaré dans ce champ cessera d’être pertinent.
• En confirmant ces données, vous déclarez qu’elles sont correctes et vous autorisez le bureau d’immigration à vérifier votre sécurité sociale, vos impôts et votre casier judiciaire portugais.
  Certaines données doivent ensuite être confirmées en téléchargeant les documents nécessaires suivants au format pdf sur le site web.

2.4.1. L’identité, au moyen d’une copie du passeport. IMPORTANT : il est indispensable d’avoir un passeport en cours de validité, c’est-à-dire qui n’a pas expiré. Si votre passeport est périmé, vous devez contacter l’ambassade de votre pays d’origine au Portugal et demander son renouvellement. Si votre passeport a été perdu ou volé, vous devez demander à l’ambassade de vous délivrer un nouveau passeport. Chaque ambassade a une procédure différente pour la délivrance des passeports et peut demander des documents différents. Dans certaines ambassades, les démarches sont plus faciles, dans d’autres moins. Il est conseillé de contacter d’abord votre ambassade pour demander des informations.
Chaque ambassade a une procédure de délivrance des passeports différente et peut exiger des documents différents. Dans les représentations de certains pays, cela peut être plus facile, alors que dans d’autres, cela peut être plus compliqué. Il est conseillé de contacter d’abord votre ambassade pour vous renseigner sur la procédure. Les documents généralement demandés sont les suivants

• La déclaration de perte ou de vol de votre passeport faite auprès de la police portugaise (la déclaration est gratuite et ne requiert généralement que vos coordonnées personnelles ainsi que le jour et le lieu de la perte ou du vol). IMPORTANT : Si vous perdez votre passeport, il est conseillé de vous renseigner auprès de l’une des associations pour savoir à qui s’adresser pour déclarer la perte. Dans tous les cas, pour se rendre à la police, il est conseillé d’être accompagné d’une personne résidant au Portugal.
• Copie de l’acte de naissance, du casier judiciaire du pays d’origine ou d’autres documents du pays dont on est citoyen, qu’un membre de la famille ou un ami ayant une procuration doit obtenir dans le pays d’origine.
• Preuve d’une adresse permanente au Portugal. En général, un certificat délivré par une mairie ou un bureau de district suffit.
• La preuve d’un rendez-vous avec l’autorité chargée de l’immigration peut également être exigée ; dans ce cas, il est essentiel de contacter une association ou un avocat.

2.4.2. Entrée légale au Portugal ou application du cas de « présomption d’entrée légale », au moyen d’une copie du cachet apposé sur le passeport par le service d’immigration portugais à la frontière, du reçu d’embarquement si le voyageur provient d’un pays de l’espace Schengen ou d’une autre preuve d’entrée légale telle qu’un billet de voyage. IMPORTANT : en l’absence d’un document prouvant l’entrée légale au Portugal, il est possible d’appliquer le cas de « présomption d’entrée légale » (voir le point 2.5 ci-dessous).

2.4.3. Les moyens de subsistance, c’est-à-dire la capacité de gagner au moins le salaire minimum portugais (ce montant augmente avec le temps et, en novembre 2023, il s’élèvera à 760 euros). Dans le cas des personnes à charge, des réductions en pourcentage sont prévues. Les principaux documents permettant de prouver cette capacité sont, alternativement : un contrat de travail ou une promesse de contrat de travail garantissant une rémunération au moins égale au salaire minimum portugais, ou une déclaration de début d’activité indépendante (éventuellement accompagnée de factures émises au cours du premier mois), ou un contrat de prestation de services continus, ou une déclaration d’un tiers déclarant qu’il est responsable de l’entretien du demandeur.

2.4.4. L’absence de condamnations pénales, au moyen du casier judiciaire du pays d’origine, c’est-à-dire du certificat attestant de toute condamnation devenue définitive, afin de prouver l’absence de condamnations pour des délits passibles au Portugal d’une peine d’emprisonnement de plus de 12 mois.

2.4.5. Preuve de logement, c’est-à-dire pouvoir démontrer que vous disposez d’un logement au Portugal, par le biais d’un contrat de location (même pour une première période dans un logement touristique), ou d’une déclaration du propriétaire de l’appartement où vous vivez, ou d’une déclaration au bureau de quartier (Freguesia) ou à la municipalité, ou d’un autre document similaire.

2.4.6. Inscription et paiement régulier des cotisations de sécurité sociale (Segurança Social)
IMPORTANT : L’affiliation n’est pas obligatoire en cas de promesse d’embauche, car elle peut être remplacée par la promesse d’un contrat de travail. L’inscription à la sécurité sociale implique l’obtention d’un numéro d’identification (NISS), qui est gratuit et peut être obtenu même pendant l’attente du permis de séjour. Dans le cas d’un emploi, l’affiliation est automatiquement demandée lorsque l’entreprise signale la présence d’un nouveau salarié. Il n’est donc pas obligatoire d’avoir un numéro de sécurité sociale (NISS) avant de commencer à travailler.

2.4.7. Inscription auprès de l’administration fiscale, par l’obtention du numéro d’identification fiscale NIF (Número de Identificação Fiscal). IMPORTANT : le NIF est essentiel pour la procédure ; nous décrivons ci-dessous ce document en détail.

Lors du téléchargement des documents en ligne, il est essentiel de suivre attentivement les instructions relatives au type et à la taille des fichiers, et de nommer clairement les fichiers en fonction de leur contenu. Vous pouvez utiliser le même fichier pour confirmer plusieurs sections de la demande, mais il n’est pas possible de procéder sans télécharger de fichier pour un champ obligatoire.

IMPORTANT :

• ➢ Après avoir soumis la demande, il n’est pas possible de modifier les données fournies ou les documents joints. Vous pouvez seulement supprimer la demande et en soumettre une nouvelle, mais cette action entraînera la perte de votre position dans la liste d’attente. C’est pourquoi il n’est PAS recommandé de supprimer la demande.
• ➢ Il est important de trouver le bon équilibre. Bien qu’il y ait un besoin immédiat de soumettre la Manifestação de Interesse pour être légalement considéré comme présent au Portugal (rappelez-vous, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, avoir la Manifestação de Interesse imprimée est une autorisation de séjourner sur le territoire portugais), il est tout aussi important de télécharger correctement tous les documents requis.
• ➢ Si vous avez présenté la Manifestação de Interesse avec une promesse d’embauche, il vous sera toujours possible de créer ultérieurement votre propre entreprise. Inversement, si vous avez choisi d’introduire la demande en indiquant que vous avez créé votre propre entreprise, il sera possible de fermer ultérieurement votre entreprise et de commencer à travailler en tant que salarié.
• ➢ Depuis 2020, le gouvernement prolonge les dates d’expiration des documents et des visas liés au séjour sur le territoire portugais. Depuis novembre 2023, leur expiration a été prolongée jusqu’au 30 juin 2024.

2.5 Que faire si vous n’avez pas de preuve d’entrée légale au Portugal ?

Pour la délivrance du permis de séjour, le demandeur doit idéalement être en possession d’un visa d’entrée dans le pays en cours de validité.
Toutefois, il existe une disposition de « présomption » : après 12 mois de travail et de paiement régulier des cotisations de sécurité sociale (à compter de la date de présentation de la Manifestação de Interesse), l’entrée légale dans le pays est présumée et considérée comme incontestable.

2.6 Comment obtenir le NIF ?

• o Le premier document à demander pour lancer la Manifestação de Interesse est le numéro fiscal portugais (NIF). Le NIF est un numéro associé à un individu qui permet de gérer toute relation avec l’autorité fiscale portugaise, comme la création d’une entreprise, la déclaration d’impôt sur le revenu, le paiement des impôts, l’ouverture d’un compte bancaire, etc. Une fois délivré, il est valable pour toujours.
• o Le NIF peut être demandé par toute personne résidant ou non au Portugal.
• o En novembre 2023, la situation concernant la demande du NIF est critique en raison du grand nombre de demandes que les bureaux de l’administration fiscale ne peuvent pas traiter. Bien que l’obtention du NIF soit gratuite, cette situation a conduit à l’émergence d’un service payant de demande de NIF, tant de la part de professionnels légitimes que d’agences et d’organismes moins transparents, ce qui peut créer par la suite
  des problèmes importants pour le demandeur. Nous conseillons de se renseigner auprès d’une association avant de recourir à un service payant.
• o Pour la demande de NIF par un citoyen résidant dans un pays tiers, la présence d’un représentant fiscal (representante fiscal) est requise. Ce représentant peut être toute personne physique, même non citoyenne portugaise, résidant au Portugal et possédant le NIF. Le représentant fiscal n’a pas de responsabilités importantes mais devient le point de contact pour toute communication de l’administration fiscale. Il est recommandé, dans la mesure du possible, de faire appel à un représentant fiscal en qui vous avez personnellement confiance. Quelqu’un que vous pourrez contacter en cas de besoin.
• o La procédure d’obtention du NIF par l’intermédiaire du bureau est simple : le demandeur et son
  le représentant fiscal se présente à un bureau des impôts de l’autorité fiscale et douanière (Autoridade Tributária e Aduaneira, également connue sous le nom de Finanças) et faites la demande. La délivrance du NIF est immédiate. Les documents à présenter comprennent un passeport valide pour les deux personnes, le document d’attribution NIF du représentant fiscal, et un document officiel indiquant l’adresse de résidence du demandeur dans son pays natal. Ce dernier document est indispensable car le NIF est délivré avec l’adresse du demandeur à leur pays d’origine. Une fois le titre de séjour obtenu, le NIF sera mis à jour avec la nouvelle adresse portugaise et le rôle du représentant fiscal seront supprimés.
• o Le défi majeur est d’atteindre le guichet des impôts à l’administration fiscale et douanière. Alors que
  des rendez-vous peuvent être pris, les premiers créneaux disponibles se font souvent attendre plusieurs mois, même dans les villes extérieures à Lisbonne. Certains bureaux offrent un nombre limité de places sans rendez-vous chaque jour, permettant aux gens de faire la queue avant que le bureau ouvre. Des voies prioritaires sont disponibles pour les personnes ayant des besoins spécifiques, comme les femmes enceintes, personnes âgées, personnes handicapées, etc.
• o La procédure d’obtention du NIF en ligne est généralement gérée par un comptable ou un avocat, qui soumet officiellement les documents par voie électronique. Le temps d’attente pour ces services professionnels peut être court, allant de quelques jours à quelques semaines.

2.7 Que se passe-t-il une fois la candidature soumise ?

Après avoir soumis la Manifestação de Interesse en ligne, nous vous recommandons d’imprimer une copie du document et de la conserver avec vous à tout moment, avec votre passeport, comme document valide pour le séjour légal au Portugal.
Cependant, la Manifestação de Interesse imprimée n’est pas un document autorisant la sortie du Portugal.
Par la suite, commence le délai d’attente pour le mail du bureau de l’immigration indiquant la date du rendez-vous pour l’entretien, durant lequel votre demande sera examinée. IMPORTANT : Nous vous conseillons de prêter une attention particulière à l’adresse e-mail fournie dans la demande de Manifestação de Interesse, en vous assurant d’avoir toujours accès au mot de passe et en utilisant occasionnellement cette adresse e-mail pour éviter qu’elle ne soit fermée pour cause d’inactivité.

2.8 Quel est le délai d’obtention d’un titre de séjour ?

Suite à la pandémie et à la suspension des activités du SEF, couplée à l’augmentation des demandes, les délais de réponse de l’autorité des étrangers et des entretiens qui s’ensuivent pour les permis de résidence qui ont été considérablement allongés. En 2023, les délais d’attente s’étendent jusqu’à 18 à 24 mois. Le gouvernement portugais vise à réduire ces délais d’attente en créant la nouvelle entité AIMA, qui recevra des ressources accrues et sera chargée de traiter ces demandes, dans le but d’accélérer l’examen des demandes.

3. Exigences de la loi et droits du demandeur

Une fois la Manifestação de Interesse complétée avec succès, la loi impose une série d’obligations à remplir pour obtenir ultérieurement le permis de séjour.
• Gagnez au moins le salaire mensuel minimum.
• Ne pas être reconnu coupable de crimes au Portugal.
• Ne pas avoir de trace de sortie du Portugal.
Le demandeur peut demander une inscription temporaire au système de santé publique (ce qui implique le paiement des services non urgents), accéder au système de protection sociale portugais et au système de sécurité sociale.

4. L’entretien à l’AIMA

Le 29 octobre 2023, une nouvelle agence gouvernementale chargée également d’examiner les demandes de permis de séjour est devenue opérationnelle : AIMA, qui signifie Agence pour l’Intégration, la Migration et l’Asile. Pour le rendez-vous avec l’AIMA, nous devrons apporter :

• Passeport
• Justificatif d’entrée régulière ou présomption : comme évoqué précédemment, si des cotisations sociales (salariées ou indépendantes) ont été payées pendant plus de 12 mois, il n’est pas nécessaire de justifier de ses cotisations.
• entrée régulière.
• Un justificatif de moyens de subsistance pour toute la durée du carence est exigé. Nous vous recommandons de vous renseigner au préalable sur les documents nécessaires et conseillés à apporter, tels que :
• Les relevés de cotisations téléchargeables sur le site de la sécurité sociale portugaise avec les fiches de paie jointes.
• Contrat de travail.
• Déclaration d’ouverture d’entreprise et copies des factures émises pendant la période (en cas d’activité indépendante).
• Déclaration d’un tiers se déclarant responsable de l’entretien du demandeur.
• D’éventuelles autres déclarations et preuves.
• Un justificatif d’hébergement.
• Casier judiciaire du pays d’origine et de tout autre pays où le demandeur réside depuis plus d’un an.
• Justificatif de situation fiscale et sociale correcte (obtenable sur le portail de la sécurité sociale et le Bureau des Impôts
  Portail de l’Autorité).
• Paiement des frais de délivrance du permis de séjour et paiement d’une amende si l’entrée dans le pays a été
  illégal.

Au cours de l’entretien, un fonctionnaire examinera tous les documents soumis. La réponse n’est pas immédiate mais sera notifiée par courrier dans un délai de 90 jours ouvrables. Par la suite, en cas de réponse positive, le permis de séjour sera envoyé par courrier à l’adresse indiquée dans la Manifestação de Interesse.

5. Comment se déroule la procédure après l’obtention du premier titre de séjour ?

Le premier permis de séjour délivré a une validité limitée et doit être renouvelé avant son expiration par un nouvel entretien au bureau de l’immigration, qui doit être programmé à l’avance. Durant la période de pandémie de Covid, cet entretien a été annulé et remplacé par une demande en ligne. Le deuxième permis de séjour (renouvellement du premier permis) a également une validité limitée et, à son expiration, un autre rendez-vous avec le bureau de l’immigration doit être fixé pour obtenir, au choix, soit le permis de séjour illimité, soit la citoyenneté portugaise. Depuis novembre 2023, le premier titre de séjour est valable 2 ans, et le renouvellement 3 ans. Il est important de noter que le Portugal fait partie de l’espace Schengen, permettant aux personnes titulaires d’un permis de séjour au Portugal de se déplacer librement vers n’importe quel autre pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen pour une période de 90 jours par période de 180 jours. Pendant cette période, la loi exige toujours de gagner au moins le salaire minimum, de ne pas être reconnu coupable de crimes au Portugal et, au moment du renouvellement, d’avoir un contrat de travail.

TRÈS IMPORTANT : Les réglementations et les informations peuvent changer, il est donc toujours essentiel de vérifier les procédures les plus récentes et tout changement.

Liens de référence :

SEF https://www.sef.pt
AIMA https://aima.gov.pt/pt
ASSOCIATION Casa do Brasil https://casadobrasildelisboa.pt/
ASSOCIATION Solidariedade Imigrante https://www.facebook.com/solidariedade.imigrante
REVENUE AUTHORITY https://www.portaldasfinancas.gov.pt/at/html/index.html
SOCIAL SECURITY https://www.seg-social.pt/inicio
LEGAL REFERENCES https://sites.google.com/site/leximigratoria/legisp%C3%A9dia-sef