Mineurs

Dernière mise à jour : March 2013

Si vous êtes mineur non accompagné, la détention est explicitement interdite. Selon la loi, les mineurs non accompagnés sont accueilli chez des parents, des familles d’accueil ou d’autres institutions spécialisées qui sont aussi nommés représentants légaux. Cependant, en réalité cette disposition n’est pas appliquée.


Si vous êtes un mineur non accompagné, l’état membre où un de vos parent ou vos parents résident est responsable de votre demande d’asile.

L’incarcération est explicitement interdite pour les personnes vulnérables tels que les mineurs et les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes et les personnes handicapés physiquement ou mentalement.
La loi sur l’asile et les refugiés comprend une clause génerale dans la procédure d’asile qui doit tenir compte de la vulnérabilité de la personne.
La procédure accélérée pour les demandes manifestement infondées ne peut pas être appliquée aux mineurs non accompagnés. Leur demande d’asile doit être examinée par procédure régulière.

Selon la loi, les mineurs non accompagnés sont accueilli chez des parents, des familles d’accueil ou d’autres institutions spécialisées qui sont aussi nommés représentants légaux. Cependant, en réalité cette disposition n’est pas appliquée.

(Extrait de la brochure “régularisation et l’asile» en Bulgarie, en 2012, qui est disponible en anglais, russe, arabe, farsi, somalien et en français sur le site Web de dublin-project.eu: <http://www.dublin-project.eu/dublin/Bulgaria)