Déposer une demande de protection internationale
Pour déposer une demande d’asile, vous pouvez déposer la demande dès votre arrivée en Irlande au contrôle de l’immigration à l’aéroport ou au port, où vous pouvez déclarer demander l’asile.
Si vous êtes déjà en Irlande, vous pouvez déposer la demande à l’IPO sur Mount Street à Dublin si vous voyagez sans enfant. Si vous voyagez avec des enfants de moins de 18 ans, il faut que vous déposiez la demande à CityWest à Dublin.
Les adresses sont :
International Protection Office (IPO, Direction de la Protection Internationale)
78-83 Lower Mount Street
Dublin
D02 ND99
Ireland
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi, 9h-14h30
Citywest Convention Centre
Garter Lane
Saggart
Dublin 24
D24 KF8A
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi, 9h-14h30
Les ports d’entrée en Irlande comprennent les aéroport, comme l’aéroport de Dublin ou l’aéroport de Cork, ou les ports maritimes, comme celui de Rosslare. Si une personne traverse la frontière terrestre avec l’Irlande du Nord, elle pourra être soumise à un contrôle d’immigration ‘ad-hoc’ (spontané) par la An Garda Síochána (la police irlandaise), à qui elle pourra demander l’asile. Pour les autres cas, la personne pourra se rendre aux adresses ci-dessus.
Il n’y a pas de différence de traitement en fonction du lieu où la demande est déposée, et l’Irlande n’a pas de politique de frontière. Pour les demandes déposées à l’aéroport de Dublin, une demande initiale de protection internationale est enregistrée, avec la photo et les empreintes de la personne. La personne est ensuite renvoyée vers l’IPO, où cette étape est de nouveau répétée lors de l’entretien préliminaire.
L’entretien préliminaire
La première étape de la procédure de protection internationale est l’entretien préliminaire. Cela arrive généralement dès que vous déposez votre demande d’asile.
Cet entretien vise à récolter vos données biographiques de base (dont votre nom, genre, date de naissance, nationalité), la raison pour laquelle vous demander la protection internationale et le chemin emprunté pour arriver jusqu’en Irlande. Vos empreintes digitales et votre photo seront prises. On vous demandera si possible de fournir des documents d’identité. Ces informations sont rassemblées dans un formulaire (nommé IPF1), et il est conseillé de bien vérifier que les informations sur ce formulaire sont exactes. Il vous sera ensuite demandé de signer le formulaire, confirmant que les informations sont exactes.
Cet entretien préliminaire évalue également votre éligibilité à la procédure de protection internationale. Une demande n’est pas éligible à la protection internationale en Irlande dans les cas suivants :
- Le demandeur bénéficie d’un statut de réfugié ou de protection subsidiaire dans un autre état membre de l’UE.
- Un autre pays non-membre de l’UE est un “premier pays d’asile” (c’est-à-dire que le demandeur aurait pu demander l’asile dans ce pays avant d’arriver en Irlande).
- Le demandeur a atteint l’Irlande depuis un pays tiers sûr, y compris le Royaume-Uni.
Si votre demande est considérée inadmissible, un recours peut être déposé dans les 10 jours ouvrés, auprès du Tribunal des Recours de la Protection Internationale (International Protection Appeals Tribunal, IPAT).
Lors de cet entretien préliminaire, une évaluation a également lieu pour décider de si la procédure Dublin III est applicable, ce qui signifie rechercher les empreintes digitales dans la base de données Eurodac. S’il est déterminé que vous étiez auparavant dans un autre état membre de l’UE, votre demande entrera dans la procédure de Dublin et une notification de transfert pourra vous être remise (voir la section sur la procédure de Dublin).
En règle générale, à l’issue de cet entretien, on vous remettra une carte de résident temporaire (Temporary Residence Card, TRC) et une copie du formulaire IPF1).
Questionnaire
Une fois l’entretien préliminaire passé, on vous donnera un questionnaire à compléter, qui devra être rempli le jour même de l’entretien. Il est conseillé de rester au bâtiment de IPO ou Citywest pour remplir le questionnaire.
Actuellement, ce questionnaire n’est disponible qu’en anglais. Des médiateurs culturels sont présents aux bureaux de l’IPO pour aider les demandeurs à remplir le questionnaire. Il n’y a pas toujours d’interprète de disponible.
Ce questionnaire rassemble des informations beaucoup plus précises sur votre demande d’asile. Il y a des questions sur votre vie, votre famille, vos études et emplois passés, et il vous sera demandé beaucoup plus de détails sur vos raisons de chercher la protection internationale en Irlande. Tout élément supplémentaire (par exemple des photos, des documents de police, etc.) peuvent aussi être joints au questionnaire.
Ce questionnaire est très important dans l’examen de votre demande d’asile, et il faut vous assurer que chaque information importante y est renseignée. Cependant, vous ou votre représentant légal peut également fournir des informations ou documents supplémentaires après que le questionnaire ait été rempli.
Demandes accélérées
Une demande peut être accélérée si votre pays d’origine est considéré “sûr”. Cela signifie que votre demande sera examinée plus rapidement que les autres, et que vous recevrez une date d’entretien individuel le jour même où vous déposez votre demande de protection internationale.
Il est important de noter que la période de recours après un entretien individuel est également plus courte (voir la section sur les recours ci-dessous). En 2023, les procédures de demandes accélérées prenaient un temps médian de 8 semaines.
La liste actuelle des pays d’origine sûrs (au 6 Novembre 2024) comprenait :
- Albanie
- Algérie
- Bosnie-Herzégovine
- Botswana
- Brésil
- Égypte
- Georgie
- Inde
- Kosovo
- Malawi
- Macédoine du Nord
- Monténégro
- Maroc
- Serbie
- Afrique du Sud
De plus, les demandes des deux pays d’origine les plus courants sont également accélérés. Au 6 Novembre 2024, ces deux pays étaient la Jordanie et le Nigeria. Cela change très souvent, pour s’en assurer au site de l’IPO (www.ipo.gov.ie).
À noter cependant que l’IPO peut décider d’accélérer/prioriser n’importe quelle demande qu’elle considère nécessaire.
Demandes prioritaires
Une demande peut être considérée prioritaire pour une des raisons suivantes :
- la santé du demandeur,
- l’âge (mineur non accompagné ou personne âgée),
- l’existence d’un rapport médico-légal pour soutenir la demande,
- le pays d’origine du demandeur (la liste en Novembre 2024 comprenait la Syrie, l’Érythrée, l’Afghanistan, la Libye, la Somalie, le Soudan, le Yemen).
Cela signifie que la période d’attente pour un entretien et pour obtenir une réponse à une demande sont plus courts. Dans certains cas, il n’y aura pas d’entretien, et la décision est prise sur la seule base du questionnaire.
Si une personne pense que sa demande devrait être prioritaire alors qu’elle ne l’est pas, elle doit contacter son représentant légal qui contactera l’IPO.
Entretien individuel
Si vous n’êtes pas en procédure accélérée, vous recevrez la date de votre entretien individuel par la poste. Il est important que vous consultiez un représentant légal avant de vous rendre à cet entretien, et qu’il assiste à l’entretien avec vous.
Cet entretien se passe au International Protection Office à Dublin, ou peut se dérouler en ligne, et peut durer plusieurs heures. S’il se déroule en ligne, il est conseillé d’utiliser un ordinateur portable et de vous assurer d’être dans un endroit calme pour ne pas être dérangé. Si vous n’avez pas d’ordinateur portable, demandez de l’aide à votre aide légale.
Pendant l’entretien, il vous sera posé des questions sur les raisons qui vous ont amenées à fuir votre pays et à chercher la protection en Irlande. Il y a également des questions sur votre vie dans votre pays d’origine, votre famille, vos études, vos emplois passés et sur la route que vous avez emprunté pour arriver en Irlande. Vos réponses sont recoupées avec celles que vous avez indiqué dans le questionnaire, et dans les documents joints. Les questions commenceront doucement avant de rentrer plus en profondeur. Prenez votre temps pour répondre à ces questions et faites savoir à la personne qui vous fait passer l’entretien si vous avez besoin d’une pause à un moment de l’entretien.
Si votre entretien se passe en présentiel, vous entrerez dans une pièce accompagné de votre représentant légal, et un interprète sera également présent si nécessaire.
Décisions
Après l’entretien, votre demande sera examinée par un officier de la protection internationale, et une décision (appelée “recommandation”) sera rendu pour déterminer si vous pouvez accéder au statut de réfugié, de protection subsidiaire ou à un permis de séjour humanitaire.
Tout d’abord, une recommandation est faite, et est suivie par une lettre de décision de la part de l’Unité de Décisions Ministérielle (Ministerial Decision Unit) à destination du demandeur. Cette décision arrive par la poste.
Si la décision est une reconnaissance de statut de réfugié, de protection subsidiaire ou un permis de séjour humanitaire, vous pouvez aller faire enregistrer votre statut à un Garda National Immigration Bureau (GNIB) local ou un Immigration Office. Il vous sera alors fourni une permission Stamp 4 (timbre 4) et une carte de Permis de Résidence en Irlande (Irish Residence Permission, IRP). En fonction du statut qui vous a été attribué, vous devrez renouveler cette permission tous les un, deux ou trois ans.
Si vous recevez une décision négative ou que vous pensez incorrecte, vous pouvez faire un recours au Tribunal des Recours de la Protection Internationale (International Protection Appeals Tribunal). On peut déposer un recours quand :
- On ne vous a pas accordé le statut de réfugié mais un statut de protection subsidiaire - vous pouvez faire appel de la décision de vous refuser le statut de réfugié.
- On ne vous a accordé de statut ni de réfugié ni de protection subsidiaire.
Si vous étiez en procédure classique, vous avez 15 jours ouvrables pour déposer votre recours, et vous devriez consulter votre représentant légal pour cela. Si votre demande était accélérée, vous avez 10 jours ouvrables pour déposer un recours (voir la section ci-dessous sur les recours).
Procédure Dublin
La procédure Dublin est le système qui détermine quel État membre est responsable de traiter une demande de protection internationale et de transférer le demandeur dans un autre État membre de l’UE selon le règlement Dublin III.
La procédure de Dublin s’applique s’il est su que êtes passé dans un autre État-membre de l’UE avant d’arriver en Irlande. Cela est déterminé sur la base de vos empreintes digitales, qui sont recherchées dans une base de données européenne, ainsi qu’à partir de vos réponses lors de l’entretien et sur le questionnaire.
Si cette procédure s’applique, vous passerez un deuxième entretien. Si elles décident qu’un autre État membre est responsable de traiter votre demande, les autorités Irlandaises enverront une requête aux autorités de ce pays. Si elles acceptent cette requête, vous serez alors notifié de la décision de votre transfert vers ce pays, et il pourra vous être demandé de vous rendre à un commissariat de la An Garda Síochána (police) chaque semaine pour remplir un formulaire jusqu’à ce que vous soyez transféré.
La procédure de Dublin peut aussi être utilisé pour le regroupement familial, si vous souhaitez être réuni avec des membres de votre familles dans d’autres États membres de l’UE.
L’Irlande a six mois pour vous transférer à partir de la date de notification. Si le transfert n’a pas lieu, votre demande de protection internationale est traitée en Irlande. SI un personne ne se présente pas aux autorités, après 18 mois, l’Irlande est responsable de traiter sa demande.
Un recours à la décision de transfert peut être déposée au Tribunal des Recours de la Protection Internationale (International Protection Appeals Tribunal, IPAT) dans les 10 jours ouvrables. Si le demandeur fait appel, cela a un effet suspensif. Cela signifie que vous ne pouvez pas être transféré tant que votre recours est en cours. Vous pouvez avoir accès à un conseil légal pour la procédure de Dublin (voir la section sur le conseil légal et la représentation).
Les personnes sous procédure de Dublin on droit d’accéder à l’hébergement pendant que la procédure est en cours.
Le Royaume-Uni ne fait plus partie du système de la procédure de Dublin, mais un système similaire existe désormais pour les transfert d’Irlande vers le Royaume-Uni. S’il est découvert que vous étiez auparavant au Royaume-Uni, votre demande peut être considérée inadmissible et un ordre de retour au Royaume-Uni peut être prononcé. Ce système a été suspendu jusqu’à la mi-2024, mais a depuis repris. Il n’est pas clair, en date de Novembre 2024, combien de personnes ont été transférées vers le Royaume-Uni via cette procédure.
Conseil légal et représentation
Tout demandeur de protection internationale peut faire une demande d’aide légale gratuite, y compris pour la représentation légale lors de l’entretien.
Une demande doit être déposée au Bureau de l’Aide Légale (Legal Aid Board, LAB). Il y a un formulaire de demande sur le site web (cliquer ici). Il est possible qu’on vous demande des frais de 10 euros, mais les demandeurs de protection internationale en sont souvent dispensés.
Le LAB peut vous donner immédiatement un rendez-vous avec un représentant légal, ou ils peuvent programmer un rendez-vous futur avec vous, selon votre cas et quand votre entretien individuel est prévu.
Recours
Les recours sont déposés auprès du Tribunal des Recours de la Protection Internationale (International Protection Appeals Tribunal, IPAT). Leurs bureaux se trouvent à Dublin :
International Protection Appeals Tribunal
6/7 Hanover Street East
Dublin
D02 W320
Ireland
Téléphone: 1800 201 458
Lorsque vous recevez une décision pour votre demande de protection internationale, et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire appel. Dans la lettre de décision, il y aura un Formulaire de Demande de Recours (Notice of Appeal). Vous devez compléter ce formulaire en indiquant pourquoi vous pensez que cette décision est incorrecte. Il est conseillé de consulter votre représentation légale pour faire cela. Il y a plusieurs délais pour les recours, assurez-vous donc de savoir laquelle correspond à votre procédure.
Les recours doivent être déposé dans les délais suivants (corrects en date du 14 Novembre 2024, vérifier les mises à jour) :
- Admissibilité : dans les 10 jours ouvrables suivants la décision.
- Accélérée : 10 jours ouvrables de la décision.
- Protection internationale / permis de séjour : 15 jours ouvrables de la décision.
- Règlement Dublin III : 10 jours ouvrables de la décision.
Selon le type de recours, les audiences peuvent avoir lieu en personne ou en ligne via un lien vidéo. Il est conseillé d’utiliser un ordinateur portable pour les audiences de recours en ligne, et de vous assurer d’être dans un endroit calme. Vous pouvez demander à votre représentation légale d’utiliser son ordinateur. Notez bien que certains recours sont décidés sur la base des documents fournis. Il faut vous rendre aux audiences avec votre représentation légale, et un interprète sera également présent. Il y aura également un représentant du Ministère de la Justice qui présentera les raisons de la décision pour votre cas. L’audience sera présidée par un Membre du Tribunal qui prendra la décision de votre recours.
Se référer au site du Tribunal des Recours de la Protection Internationale (International Protection Appeals Tribunal, IPAT) pour plus de détails : protectionappeals.ie/how-to-appeal/international-protection-appeals.
Quand un demandeur souhaite faire appel de la décision de l’IPAT, le dossier peut être renvoyé à la Haute Cour. Le demandeur doit alors consulter sa représentation légale.