Mise à jour: Decembre 2012
Vous ne pouvez pas choisir le pays dans lequel vous faites votre demande d’asile.
D’après le Règlement Dublin, vous ne pouvez demander l’asile que dans un seul Etat membre. Il s’agit généralement du premier Etat membre de l’Union Européenne dans lequel vous êtes entré. En pratique, cela signifie que le pays dans lequel vous faites votre demande vous renverra dans le pays responsable.
Cela peut se produire quand :
• Vos empreintes digitales ont été relevées dans un autre pays (et enregistrées dans une base de données européenne, EURODAC)
• Vous admettez avoir traversé ou avoir été dans un autre pays, même si vous n’avez pas donné vos empreintes digitales
• Il peut être démontré d’une autre manière que vous avez traversé ou avez été dans un autre pays
• Il peut être démontré que vous avez déjà bénéficié d’un visa pour un pays de l’Union Européenne
• Vous déclarez aux autorités que vous désirez rejoindre votre conjoint, qui est demandeur d’asile ou réfugié dans un autre pays
Si votre époux, épouse ou enfant est demandeur d’asile ou reconnu comme réfugié dans un autre Etat membre, ce pays est responsable de votre demande d’asile si, et seulement si vous le désirez. Si vous êtes un mineur non-accompagné, l’Etat membre dans lequel vos parents résident est responsable de votre demande d’asile.
Article 3.4 du Règlement Dublin
Le demandeur d’asile doit recevoir des informations écrites, et dans une langue qu’il est raisonnable de penser qu’il comprend, sur l’application du règlement, de ses limites et de ses effets.
La procédure Dublin s’applique dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Le fonctionnement du règlement
La procédure de prise en charge
Lorsqu’un Etat membre est désigné comme responsable de votre demande d’asile d’après les critères du règlement, il est demandé à cet Etat de vous prendre en charge et d’examiner votre demande.
La procédure de reprise en charge
Lorsqu’un Etat membre a déjà examiné votre demande d’asile ou est en train de le faire, il peut lui être demandé de reprendre votre dossier si vous avez quitté le pays.