Les points essentiels
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Si vous demandez l’asile et que vous avez laissé les empreintes de vos 10 doigts dans un autre pays, vous risquez d’être placé en “procédure Dublin”. Dans ce cas vous risquez de recevoir un “arrêté de transfert” et l’Etat français essayera de vous expulser vers le pays responsable de votre demande d’asile (celui où vous avez laissé vos empreintes).
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Si vous décidez de poursuivre la procédure, vous allez devoir aller signer au commissariat ou à la préfecture pour prouver votre présence en France. Il y a un risque que vous soyez arrêté et expulsé. Si au bout de 6 mois vous êtes toujours en France, alors la “procédure Dublin” sera finie et vous pourrez être en “procédure normale” ou en “procédure accélérée”.
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Si vous êtes placé en “procédure Dublin” et que vous décidez de vous cacher et de ne pas signer, alors il vous serez déclaré “en fuite” et il faudra attendre 18 mois avant de pouvoir être en “procédure normale” ou en “procédure accélérée”.
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Les chiffres varient mais seulement 10 à 20% des personnes qui sont placés en procédure Dublin sont effectivement expulsé vers le pays responsable de la demande d’asile.
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En ce moment, la France ne peut pas expulser les personnes en “procédure Dublin” vers l’Italie, ni vers la Grèce.
Quelques conseils généraux
- À toutes les étapes de votre demande et lorsque vous recevez une décision ou un papier, rapprochez vous d’une association qui pourra vous apporter un soutien juridique, administratif et moral.
La procédure Dublin
Selon le règlement « Dublin III », un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne (UE).
Selon ce règlement :
si vous avez fait une demande d’asile dans un autre État membre de l’UE, ce pays reste responsable de l’examen de votre demande d’asile (que la demande soit encore en cours d’examen ou rejetée) ;
si vous n’avez pas demandé l’asile ailleurs, le règlement « Dublin III » prévoit des critères examinés les uns après les autres qui permettront à la France de déterminer l’État responsable. À titre d’exemple, il peut s’agir de l’État qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour, de celui par lequel vous êtes entré sur le territoire de l’UE et dans lequel vous avez été contrôlé en premier. Cette responsabilité de l’État membre prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière lors duquel les empreintes ont été prises. D’autres critères, plus positifs, sont prévus comme la minorité ou les liens familiaux que vous auriez en France (articles 7 à 17 du règlement).La détermination par la préfecture de l’État responsable d’une demande d’asile
Pour cela, elle consulte :
le fichier du système d’information sur les visas (Visabio) pour vérifier si vous avez obtenu un visa pour un autre pays de l’Union européenne ;
le fichier Eurodac dans lequel sont enregistrées vos empreintes digitales si elles ont été relevées lors de votre arrivée dans un des 28 pays de l’UE ou des 4 pays « associés » : Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein.Remarque : bien que les pays de l’UE enregistrent de plus en plus systématiquement les empreintes dans le fichier Eurodac, il arrive encore que des empreintes ne soient pas correctement enregistrées, voire pas du tout.
Le fichier Eurodac recense :
les demandeuses et les demandeurs d’asile (catégorie 1 : empreintes conservées 10 ans) ;
les personnes qui sont interpellées lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure (catégorie 2 : empreintes conservées 18 mois).Les personnes qui se trouvent illégalement sur le territoire d’un État membre (catégorie 3) peuvent également voir leurs empreintes comparées avec celles contenues dans ces deux fichiers, mais elles sont détruites après comparaison.
! Attention ! Dans certaines préfectures, vous pourrez être placé en procédure « Dublin » à partir de vos déclarations au Guda. La préfecture fera très attention aux informations relatives à votre trajet pour arriver en France et aux visas figurant sur votre passeport si vous en possédez un. Cependant, dans la plupart des Guda, vous ne serez placé en procédure « Dublin » que si vos empreintes sont enregistrées dans Eurodac ou Visabio, quelles qu’aient été vos déclarations.
Remarque : lors du premier rendez-vous au Guda, les empreintes sont relevées. Le refus de s’y soumettre ne peut être un motif de refus d’enregistrement de la demande d’asile, mais entraîne le placement en procédure accélérée. Il est possible de faire un référé-liberté auprès du tribunal administratif pour refus d’enregistrement d’une demande d’asile avec l’aide d’une association ou d’un avocat.
La mise en œuvre de la procédure « Dublin » si vous arrivez d’un autre pays européen
S’il est prouvé que vous êtes passé dans un autre pays de l’Union européenne, vous êtes placé en procédure « Dublin » ; vous êtes alors reçu en entretien individuel soit en présence d’un interprète soit avec un interprète par téléphone. La préfecture doit vous remettre le compte rendu de cet entretien, ainsi que plusieurs brochures d’information dans une langue que vous comprenez : sur la prise d’empreinte (brochure A), sur la procédure « Dublin » (brochure B) et sur le règlement Eurodac.
Même si elle n’est pas l’État responsable de la demande d’asile, la France a la possibilité d’examiner votre demande (notamment art. 17 du règlement : clauses discrétionnaires). C’est pourquoi il faut donner à la préfecture toute information et tout document utile qui pourrait conduire la France à examiner votre demande d’asile, comme :
- la présence en France de membres de votre famille en situation régulière, en demande d’asile ou disposant d’une protection ;
- des problèmes de santé ;
- si vous êtes enceinte ;
- des mauvais traitements subis dans l’État de l’Union européenne dans lequel on veut vous renvoyer.
Remarque : si vous communiquez ces informations lors de l’entretien, nous vous conseillons de les envoyer également et le plus rapidement possible à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez ainsi la preuve que vous avez donné ces informations et, en cas de recours contre la décision de transfert, l’avocat ou l’association qui vous épaulera pourra s’en servir.
Les délais
Tout au long de la procédure « Dublin », la France et l’État responsable de la demande d’asile ont des délais à respecter (délai pour saisir l’autre État et délai pour répondre).
Conséquences sur votre demande d’asile
Pendant toute la procédure « Dublin » :
vous ne pouvez pas faire enregistrer votre demande d’asile en France. La préfecture vous remet une attestation de demande d’asile spécifique « procédure Dublin » ;
vous avez les mêmes droits que les autres demandeurs d’asile (allocation pour demandeur d’asile, protection maladie, scolarisation des enfants, etc.). En ce qui concerne l’hébergement, toutefois, vous ne serez pas accueilli dans un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile (Cada) mais dans un autre type de centre ;
vous pouvez être assigné à résidence pendant une partie de la procédure et, même, être placé en rétention pour être renvoyé dans l’État responsable de votre demande d’asile. Les placements en rétention sont de plus en plus fréquents, surtout depuis l’adoption de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 «permettant une bonne application du régime d’asile européen» qui légalise le placement en rétention des personnes en procédure «Dublin» considérant qu’il y a quasi systématiquement un «risque non négligeable de fuite» qui justifie ce placement.. Les personnes transférées qui reviennent en France
Si jamais vous revenez en France après un transfert vers un autre État de l’UE, plusieurs situations peuvent se présenter :
la préfecture refuse d’enregistrer à nouveau votre demande d’asile. Dans ce cas, contactez une association pour engager une procédure contentieuse contre ce refus ;
la préfecture accepte votre demande mais vous place à nouveau en procédure « Dublin » – il semble que les préfectures soient encouragées à agir en ce sens. Il est alors possible de présenter à la préfecture l’obligation de quitter le territoire du pays où vous avez été transféré, ou d’expliquer que les autorités vous ont obligé à repartir vers la France. Si vous avez gardé des éléments de preuve (décision du pays vous demandant de quitter le territoire, photos de mauvais traitements infligés, etc.), il faut les apporter à la préfecture. Il peut également être utile d’apporter des éléments prouvant que vous avez des liens en France ; ils pourront peser dans la décision de la préfecture. Lors du rendez-vous à la préfecture, mieux vaut vous faire accompagner par une personne parlant bien le français, qui pourra expliquer votre situation. Attention à bien garder une copie de votre obligation de quitter le territoire du pays initialement responsable de votre demande d’asile car certaines préfectures conservent ce document. Si la préfecture n’en tient pas compte, vous pourrez produire ces preuves devant le juge au moment de la contestation de votre décision de transfert ;
la préfecture enregistre votre demande d’asile, mais vous place en procédure accélérée au motif que vous avez « fait échec à la procédure "Dublin" ». Dans ce cas, contactez une association pour engager une procédure contentieuse si, par la suite, l’Ofii vous refuse l’ADA ;
enfin, dans le meilleur des cas, la préfecture enregistre votre demande d’asile en procédure normale et vous remet le dossier Ofpra.Des ressources complémentaires
Pour des informations plus precises, vous pouvez aller sur le site du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)