Asile

Dernière mise à jour : January 2014

Le Parlement ukrainien a adopté une nouvelle loi “sur les réfugiés et les personnes ayant besoin d’une protection complémentaire ou temporaire” le 8 juin 2011 après que l’UE ait partagé le plan d’action pour la libéralisation des visas.


La nouvelle loi comporte (sur le papier) quelques innovations positives, comme
- l’adoption d’une protection subsidiaire
- possibilités d’un regroupement familial rapide pour les membres qui ne sont pas adultes
- Le passeport de réfugié est valable 5 ans au lieu d’un an comme le prévoyait la loi précédente.

En réalité, les demandeurs d’asile se plaignent d’une grande bureaucratie alors qu’ils tentent d’obtenir le statut de réfugié. L’Ukraine a créé le “Service national des migrations” (SMS ici et là) en 2011 afin de disposer d’un organisme d’État indépendant pour les questions d’asile. Cependant, dans la pratique, le SMS fait partie du ministère de l’Intérieur et est chargé d’élaborer des recommandations pour le ministère de l’Intérieur concernant la politique gouvernementale dans les domaines de la migration (émigration et immigration), y compris la lutte contre l’immigration illégale, l’enregistrement des individus, des réfugiés et d’autres groupes de migrants. Il semble que les cas d’asile ne soient pas prioritaires pour les SMS. Il existe un département responsable de l’acceptation des demandes d’asile dans chaque direction régionale de SMS, mais les décisions du chef de ce département doivent être approuvées par le chef d’une direction qui ne traite pas les cas d’asile. Même situation au bureau central du SMS à Kiev : il y a un département qui observe les cas des régions et prend des décisions sur l’octroi ou non du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, mais là encore - cette décision doit être approuvée par un chef du SMS.

Certains réfugiés se plaignent de décisions positives concernant l’octroi de la protection subsidiaire, mais le SMS ne peut même pas délivrer de pièces d’identité par la suite, car il n’y a pas de “blancs” pour ces documents.

Il n’y a pas de statistiques sur le nombre de demandes, de détentions et de recours pour 2013 (ni SMS ni SBGS ne publient de telles statistiques) pour le moment, mais en 2012, les SMS reçus
- 1860 demandes de statut de réfugié
- 63 décisions positives sur l’octroi du statut de réfugié ont été prises
- 89 décisions positives sur l’octroi de formes complémentaires de protection.

[Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)]