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Dernière mise à jour : September 2015

Quels droits pour les sans-papiers en Espagne ?

LIBERTÉS ET DROITS DES MIGRANTS EN ESPAGNE

Quels droits pour les sans-papiers en Espagne?

Si vous êtes sans-papiers en Espagne, les seuls droits que vous avez, sans autre prérequis, sont:

• Droit à des papiers d’identité: Vous munir de papiers d’identité est à la fois un droit et une obligation. Si les autorités vous les confisquent, ils doivent vous en donner une copie.

• Liberté de réunion: les conditions sont les mêmes que pour les résidents en Espagne.

• Liberté d’association: Le droit de former un groupe de personnes partageant le même objectif, dans un but lucratif ou non lucratif. Les conditions sont les mêmes que pour les résidents en Espagne.

• Liberté de manifestation: Les conditions sont les mêmes que pour les résidents en Espagne.

• Droit à l’éducation: Les mineurs de moins de 18 ans ont le droit et l’obligation d’aller à l’école dans les mêmes conditions que les résidents en Espagne.

• Liberté de syndicalisation et de grève: Liberté de créer un groupe (ou de faire partie d’un groupe) de travailleurs qui défend les droits des travailleurs au sein d’une entreprise dans les mêmes conditions que les résidents en Espagne.

• Le droit de grève: Le droit de réclamer vos droits en tant que travailleur dans une entreprise. Les conditions sont les mêmes que pour les résidents en Espagne.

• Assistance médicale: Assistance médicale publique en cas d’urgence (maladies sérieuses et accidents). Les femmes enceintes ont le droit à l’assistance médicale pendant la grossesse, la naissance ensuite qu’une courte période après la naissance. Les mineurs de moins de 18 ans ont le même droit à l’assistance médicale que les résidents en Espagne.

• Assurance et services sociaux: Le droit aux services sociaux de base.

• Assujettissement à l’impôt :Les conditions sont les mêmes que pour les résidents en Espagne.

Vous avez le droit d’envoyer les revenus et les économies gagnés en Espagne vers un autre pays.

• Protection juridique, recours contre les mesures administratives et assistance juridique gratuite : Vous avez le droit à une audience au tribunal en présence d’un juge en cas d’ordonnance d’expulsion ou de toute autre décision passée à votre encontre. Vous pouvez faire appel de la décision du juge et vous pouvez obtenir un avocat gratuitement, si vous pouvez prouver que vous ne disposez pas d’assez d’argent pour en payer un. Les conditions sont les mêmes que pour les résidents en Espagne.