Rétention

Dernière mise à jour : November 2018

En cas d’arrestation par la police, vous disposez des droits suivants:

dernière mise à jour Novembre 2018

Détention

En cas d’arrestation par la police, vous disposez des droits suivants :

1. Le droit d’être informé des raisons de votre détention.

2. Le droit d’appeler un avocat, un ami ou une personne membre de votre famille. Ou encore des personnes membres d’une organisation locale pour les informer de votre détention.

3. Le droit à un-e interprète si vous ne parlez pas très bien l’espagnol.

4. Le droit à un-e avocat-e: si vous n’avez pas les ressources nécessaires pour obtenir les services d’un avocat du secteur privé, on vous proposera l’assistance gratuite d’un avocat (« abogado de oficio »). Demandez à cette personne si elle peut vous soutenir gratuitement. Les organisations de soutien disposent de l’assistance juridique gratuite. Contactez-les car elles ont beaucoup d’expérience en droit de la migration.

5. Le droit aux soins si vous êtes malade ou blessé.

6. Le droit de garder le silence. Vous avez le droit d’attendre d’être en cour pour faire votre déclaration car la police pourra utiliser tout ce que vous dites contre vous.

7. Le droit à l’« habeas corpus », ce qui signifie qu’on doit vous traduire en justice le plus rapidement possible. Vous ne devez exercer ce droit que si vous avez été arrêté illégalement ou si vous avez été maltraité par la police pendant votre détention.

8. Le droit de ne pas être gardé au poste de police pendant plus de 72heures. Avant ce temps ou lorsque les 72 heures sont écoulées, ils doivent vous libérer ou intenter une action en justice contre vous (ou vous expulser, voir chapitre 10.3: Expulsion)

Attention : Le temps passe très vite. Votre avocat dispose de 48 heures à compter de votre arrestation pour présenter des arguments contre votre détention ou votre expulsion. Pour cela, votre avocat a besoin de savoir :

  1. Si vous avez déjà demandé l’asile, si vous voulez en faire la demande et les raisons pour lesquelles vous souhaitez le faire.

  2. Des informations sur votre situation actuelle en Espagne (inscription, travail, etc.)

  3. Si vous avez de la famille en Espagne en situation régulière ou des enfants qui vont à l’école.

  4. Si vous appartenez à une association et si vous avez fait des études en Espagne.

Il est préférable d’avoir tous ces documents toujours à portée de main afin de pouvoir les montrer à votre avocat au cas où vous seriez arrêté. Il est recommandé de conserver un dossier avec les documents (ou des copies) auprès de votre famille ou de vos amis et d’en informer votre avocat afin qu’il puisse entrer en contact avec eux.

Pour les femmes : il est très important d’en informer votre avocat si vous êtes enceinte. Si vous lui faites confiance, vous devez également l’informer si vous êtes victime de violence sexiste (→ chapitre 13 : Glossaire) ou de la traite d’êtres humains (→ chapitre 13 : Glossaire) car cela peut vous protéger contre une éventuelle expulsion.

A retenir : il est très important de connaître le nom complet et le numéro de téléphone de vos avocats afin que vous puissiez les contacter immédiatement et qu’ils connaissent aussi votre numéro et votre nom complet. Il est important d’avoir un avocat en qui vous pouvez avoir confiance, donc essayez de trouver l’assistance gratuite d’un avocat auprès des organisations de soutien avant qu’il y ait une urgence.

Guide sur les questions juridiques.pdf

dernière mise à jour Novembre 2018

Les CIEs sont des centres de détention où sont gardées les personnes sans papiers avant la procédure d’expulsion. La durée maximale de détention dans un CIE est de 60 jours. Si on ne vous a pas expulsé au bout de ce délai, on doit vous libérer et on ne peut pas vous arrêter à nouveau. De nombreuses raisons peuvent empêcher votre expulsion pendant ces 60 jours, par exemple :

- Vous n’avez pas de passeport et votre pays n’accepte pas les personnes sans papiers.

- Votre demande d’asile. Vous pouvez demander l’asile à tout moment au CIE. Parlez à votre avocat pour savoir quand présenter une demande.

- Au cours des 48 premières heures, votre avocat peut présenter des documents qui arrêtent ou retardent votre expulsion.

- Vous souffrez d’une maladie ou d’un handicap (physique ou mental) reconnu qui empêche votre expulsion.

Il est très important que vos proches et votre avocat soient aussitôt informés de votre détention dans un CIE, afin qu’ils puissent vous soutenir. Si vous n’avez pas d’avocat, vous avez le droit d’obtenir gratuitement un avocat pour vous défendre.

Votre famille peut vous rendre visite au CIE et vous avez accès à un téléphone public (vous aurez besoin d’argent pour cela). Vous devriez vous renseigner sur les organisations de soutien présentes dans le CIE qui peuvent vous aider à protéger vos droits.

Il y a plusieurs organisations dans toute l’Espagne qui luttent contre les CIEs (APDHA, SOS Racismo, CIEs NO, SJME et d’autres). Si vous pensez que vous-même ou bien l’un de vos amis risque d’être envoyé dans un CIE, vous pouvez contacter ces informations pour obtenir des informations et du soutien. Vous pouvez aussi vous joindre à la lutte politique.

A retenir : Il est illégal de vous garder dans un CIE pendant plus de 60 jours pendant toute la durée de votre séjour en Espagne. Cela signifie que si vous êtes arrêté une première fois pendant 40 jours, la fois suivante, on ne pourra pas vous garder dans un CIE plus de 20 jours. Mais cela ne veut pas dire que les autorités n’essaieront pas de vous garder plus longtemps. Battez-vous pour défendre vos droits !