Dublin

Déportations Dublin vers la Grèce

Dernière mise à jour : August 2018

Si vous avez donné vos empreintes digitales aux autorités d’autres pays européens, par exemple en Italie, en Bulgarie, en Hongrie ou en Grèce sur votre chemin ou même dans d’autres pays où vous avez déjà demandé l’asile et que vous n’y restez pas mais continuez votre voyage, vous risquez d’être menacé d’être expulsé à nouveau. Ceci est basé sur la réglementation dite de Dublin.
[Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)]


Important:

1) Chaque cas est différent. Dès votre arrivée dans le pays de votre destination finale, vous devriez vous faire conseiller par des personnes spécialisées dans la prévention des “retours Dublin”, qui peuvent vous aider dans les procédures d’asile et qui peuvent vous aider à passer toutes les procédures de la meilleure manière possible.

2) Cette fiche d’information pourrait être bientôt périmée. Veuillez donc vérifier régulièrement s’il y a de nouvelles mises à jour en ligne : http://w2eu.info/greece.en/articles/greece-dublin2.en.html

Déjà en décembre 2016, la Commission de l’Union européenne a suggéré la reprise des “retours Dublin” en Grèce, à partir de mars 2017. Plusieurs pays, dont l’Allemagne, ont reconnu que la Grèce avait suffisamment amélioré les conditions de vie des réfugiés pour qu’ils prévoient de recommencer les retours. Les gouvernements européens ont une fois de plus montré qu’ils ferment les yeux sur le fait que les conditions de vie et de détention dans les camps grecs restent déplorables et inhumaines, que l’accès à la procédure d’asile n’est toujours pas garanti, que les procédures restent dysfonctionnelles en général et que de nombreux réfugiés souffrent encore de traitements inhumains et dégradants alors qu’ils sont coincés en Grèce. La recommandation de la Commission européenne incluait une reprise progressive des retours, avec un premier objectif de retour pour ceux qui sont arrivés en Europe après cette date (15 mars 2017) et sans inclure les mineurs non accompagnés ou autres personnes vulnérables à ce stade.

A la suite, les expulsions ont jusqu’à présent commencé lentement. L’Allemagne, par exemple, n’a expulsé que 5 personnes en vertu du règlement de Dublin vers la Grèce, la Norvège en a expulsé 4 autres jusqu’à présent. La principale cause du faible nombre de retours est que, d’une part, de nombreuses personnes ont lutté de différentes manières contre les menaces d’expulsion qui pèsent sur la Grèce après leur arrivée dans leur pays de destination et, d’autre part, de nombreux tribunaux dans différents pays européens doutent encore que la situation en Grèce soit supportable pour les demandeurs d’asile et les réfugiés. On craint toujours que les conditions violent toujours les droits de l’homme des personnes qui y sont déportées.

À l’issue du sommet d’urgence sur les migrations de juin 2018, la position de l’UE en matière de protection des réfugiés semble de plus en plus rigide. Quelques jours avant le sommet, le Premier ministre grec Alexis Tsipras a approuvé une proposition de la chancelière allemande Angela Merkel sur la signature d’un accord de migration qui devrait augmenter les retours des demandeurs d’asile enregistrés en premier en Grèce. Cet accord comporte différentes parties :

  1. Le 17 août, les médias allemands ont annoncé qu’un accord bilatéral entre la Grèce et l’Allemagne serait bientôt finalisé. Lorsqu’elle entrera en vigueur, elle permettra à l’Allemagne de renvoyer des réfugiés en Grèce sans procédure réelle dans un délai de deux jours. Cela ne s’appliquera (à l’instar de l’accord bilatéral qui existe déjà avec l’Espagne) qu’aux réfugiés qui sont entrés en Allemagne par la frontière germano-autrichienne. Alors que les gouvernements italien et hongrois ont jusqu’à présent rejeté des propositions similaires de l’Allemagne, l’Espagne et la Grèce l’ont accepté - peut-être aussi parce qu’il n’affectera pas beaucoup de personnes, depuis l’Espagne il devrait être presque nul, qui choisissent la voie via l’Autriche. Aussi depuis la Grèce la plupart des réfugiés ne choisiront pas la voie via l’Autriche pour entrer en Allemagne.

  2. Le ministre grec de la migration a évidemment également convenu avec Berlin de ” traiter ” également les demandes de reprise que l’Allemagne a envoyées conformément au règlement de Dublin cette année (actuellement environ 1 500). En contrepartie, Berlin a promis d’accepter et d’accueillir les personnes qui ont demandé le regroupement familial avec des membres de famille vivant en Allemagne (les estimations varient entre 950 et 2.900 demandes en attente ou acceptées). Cela fait suite à l’accord honteux entre l’UE et la Turquie, le prochain sale accord dans cette région.

Néanmoins, nous estimons qu’il y aura d’énormes difficultés pour les autorités à suivre ce plan.

Nous avons décidé de mettre à jour cette fiche d’information afin d’expliquer qui pourrait être parmi les principaux concernés par les menaces d’expulsion à l’encontre de la Grèce, de mieux comprendre toute cette dimension et de vous donner des conseils sur ce qui peut être fait pour vous préparer et vous protéger contre les menaces d’expulsion - car l’expérience de la lutte contre les “déportations Dublin” montre qu’il existe de nombreuses options pour ne pas être déporté et pour surmonter le problème des empreintes digitales.

COMPRENDRE LES RETOURS DE DUBLIN

Que sont les retours Dublin III et pourquoi la Grèce a-t-elle été exclue des retours pendant plusieurs années ?

En janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a décidé dans une affaire individuelle que la Grèce violait les droits de l’homme d’un réfugié en le détenant dans des conditions inhumaines et en le laissant sans abri. Elle a également jugé que la Belgique avait violé ses droits de l’homme en le renvoyant en Grèce (voir : http://w2eu.net/2011/01/22/front-kick-dublin-2/). Suite à cette décision, les expulsions vers la Grèce ont été temporairement suspendues dans la plupart des pays de l’UE, car des centaines d’autres cas “grecs” devraient être jugés de la même manière. Cette décision concerne indistinctement jusqu’à aujourd’hui les deux : les personnes qui n’ont été enregistrées et empreintes digitales et qui ont un “livre blanc” (chartia) pendant 30 jours/ou six mois ainsi que les demandeurs d’asile (titulaires d’une carte rose/blanche) en Grèce.

L’arrêt temporaire des déportations vers la Grèce est le résultat des luttes des réfugiés et de leurs partisans : Après avoir été expulsés vers la Grèce, de nombreux réfugiés ont repris leur voyage et sont retournés là où ils voulaient rester. La violation de leurs droits en Grèce était bien connue depuis longtemps. Avant 2011, alors que les retours de Dublin vers la Grèce étaient encore en cours, certains d’entre eux ont fait appel de leur expulsion devant les tribunaux nationaux (et européens) avec l’aide d’avocats et d’ONG, et ont réussi.

Ces expulsions vers la Grèce étaient et sont basées sur un accord entre les pays de l’Union européenne (appelé règlement “Dublin III”). Selon cet accord, il n’est possible de demander l’asile que dans un seul État membre de l’UE. Il ne s’agit pas d’un pays de votre choix, mais dans la plupart des cas du pays où le réfugié est arrivé le premier et a pris ses empreintes digitales. Par conséquent, dans le passé, lorsque les autorités trouvaient les empreintes digitales grecques d’un adulte ou d’enfants accompagnés dans leur base de données européenne (appelée “EURODAC”), ou si elles pouvaient confirmer par d’autres moyens qu’une personne était entrée dans l’UE par la Grèce, elles essayaient généralement de renvoyer cette personne là-bas. Suite à la décision de la CEDH de 2011 jusqu’en mars 2017, ce n’était plus possible !

De quelle intensité les retours de Dublin en Grèce ont-ils repris ?

La Commission européenne a recommandé de reprendre les retours de Dublin en Grèce à partir du 15 mars 2017, mais de le faire progressivement. Dans la pratique, cela signifie que ce ne sont pas toutes les personnes qui risquent d’être expulsées vers leur pays d’origine. Les exceptions officielles sont :

  1. Au début, les personnes vulnérables ne doivent pas être touchées ! (Les mineurs non accompagnés ne sont de toute façon pas concernés par le règlement de Dublin et cette décision devrait donc durer pour eux).

  2. La Commission européenne avait également recommandé de ne renvoyer que les personnes arrivées en Grèce après le 15 mars 2017. Cela signifie que toutes les personnes arrivées en Grèce avant cette date n’ont pas été touchées. (Attention ! Il peut y avoir des exceptions, par exemple pour les personnes qui ont reçu une protection internationale en Grèce et qui peuvent donc être renvoyées pour d’autres motifs légaux.)

Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de retours nombreux de personnes d’autres pays européens vers la Grèce. Sur 5 300 demandes de reprise en 2017 et 2018 (jusqu’à fin juillet), 250 ont été acceptées par la Grèce, 4 900 ont été rejetées et 9 transferts ont finalement été exécutés. Pour l’Allemagne, environ 4 400 demandes de reprise ont été déposées depuis mars 2017, mais à la fin juin 2018, l’Allemagne n’avait pas réussi à renvoyer plus de cinq demandeurs d’asile. L’une des exigences en matière de retour - comme l’a déclaré le ministère allemand de l’Intérieur - est que la Grèce fournisse des assurances individuelles qu’une personne transférée en vertu du règlement sera accueillie conformément aux normes de la directive relative aux conditions d’accueil. Pour d’autres pays européens, le nombre de personnes retournées en Grèce dans le cadre de Dublin restait également faible jusqu’à ce jour.

Attention ! Cette politique peut changer, alors tenez-vous au courant en général des nouveaux développements et lisez attentivement ce feuillet d’information pour comprendre si vous êtes touché ou non - et si oui, ce qu’il faut faire contre cela.

Qui est concerné ?

Même pour ceux qui sont arrivés après le 15 mars 2017 en Grèce, tout le monde ne sera pas affecté. Les mineurs non accompagnés (c’est-à-dire les enfants de moins de 18 ans sans parents) sont de toute façon exclus des retours Dublin selon Dublin III. Ils resteront dans le pays où ils finalement demanderont l’asile.

La recommandation est de reprendre les expulsions de Dublin vers la Grèce uniquement pour ceux qui ne sont pas considérés comme vulnérables, de sorte qu’il est très probable qu’elles n’affecteront toujours pas les familles avec de jeunes enfants, les femmes enceintes, les malades et les personnes âgées. Il n’y a aucune garantie à cet égard, c’est pourquoi vous devez être prêt à vous battre pour votre droit de rester et d’être actif dès le début après votre arrivée dans votre pays de destination.

Quels sont les pays qui ont déjà commencé les retours ?

L’Allemagne et la Norvège sont les deux pays qui ont déjà mis en œuvre les retours jusque fin juillet 2018. Les pays ayant le taux le plus élevé de demandes de retour en 2018 sont : 1. Allemagne (2396), 2. Slovénie (119), 3. Belgique (114), 4. Suède (111) et 5. Norvège (81)

Attention ! Dans la pratique, il semble que les autorités grecques continuent de rejeter la plupart des demandes.

Les tribunaux peuvent-ils décider d’arrêter à nouveau les expulsions de Dublin vers la Grèce ?

Certes, le retour aux politiques de Dublin sera à nouveau contesté devant les tribunaux nationaux, qui peuvent saisir à titre préjudiciel la Cour européenne de justice sur l’interprétation du règlement de Dublin. Même si les autorités nationales recommencent à renvoyer les réfugiés en Grèce, les personnes peuvent déposer une plainte pour empêcher leur retour.

Les retours de Dublin en Grèce ont déjà été suspendus une fois en 2011 par deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La recommandation de la Commission européenne peut maintenant être considérée comme une tentative de voir si les tribunaux voient encore des déficiences systémiques dans le système d’asile grec. Les refuges inadaptés, les conditions de vie inhumaines, l’accès insuffisant à l’éducation, les déficiences systémiques du système d’asile et d’accueil, la détention systématique dans les îles de la mer Égée, le danger des retours en Turquie et la lenteur des efforts de regroupement familial de la Grèce ne sont que quelques-uns des problèmes auxquels les réfugiés sont actuellement confrontés en Grèce

Attention ! Il est particulièrement important pour ces affaires judiciaires que vous documentiez ce qui vous est arrivé concernant les difficultés d’accès à l’asile, au logement ainsi qu’à une aide médicale adéquate, mais aussi toute forme d’exposition personnelle à des dangers tels que des attaques (racistes), la violence ou toute forme d’exploitation !

Est-ce qu’il y a aussi d’autres déportations vers la Grèce, que les retours de Dublin ?

Il faut faire la distinction entre les différents types de déportations vers la Grèce :

1. D’un pays à l’autre : Refoulements illégaux ou rèadmissions regulières

Les refoulements le long des frontières de la Grèce étaient et sont toujours un problème permanent, même à l’époque où les expulsions de Dublin vers la Grèce ont été interrompues. L’ Italie renvoie constamment des personnes qui, cachées sur des ferries, tentent de passer de Patras ou d’Igoumenitsa vers les ports italiens. Les autorités italiennes appellent ces retours des réadmissions régulières, c’est-à-dire des expulsions légales effectuées dans le cadre d’un accord bilatéral entre l’Italie et la Grèce, mais des groupes des droits de l’homme ont dénoncé ces retours comme des refoulements. Les refoulements sont illégaux, car les autorités ne respectent pas les droits fondamentaux de l’homme en ce qui concerne le droit de demander une protection mais renvoient directement les personnes sans aucune garantie juridique.

En outre, dans l’ ARYM (généralement simplement appelée Macédoine), les expulsions sont effectuées illégalement en tant que refoulements. Cela arrive aussi régulièrement de Serbie en Macédoine , de Hongrie en Serbie , de Slovénie en Croatie , de Croatie en Serbie et en Bosnie , etc. La plupart de ces retours sont des refoulements illégaux.

Les retours officiels le long de ces frontières nationales sont par ailleurs basés sur des accords bilatéraux (appelés accords de réadmission). Cet effet d’expulsion en chaîne d’un pays à l’autre pourrait finalement aboutir au renvoi d’une personne de Hongrie vers la Grèce, mais au lieu d’un retour direct (sur la base du règlement de Dublin), ces retours se font pas à pas d’une frontière à l’autre.

2. Retour direct des titulaires de protection en Grèce

Les personnes ayant obtenu un statut de protection internationale en Grèce (qu’elles aient obtenu l’asile politique ou la protection subsidiaire) peuvent être renvoyées en Grèce en vertu d’autres cadres juridiques (autre que le règlement de Dublin), lorsque les autorités de l’autre pays de l’UE découvrent que cette personne détient déjà un permis de séjour et qu’elle demande à nouveau asile dans son pays d’arrivée. Ils ne donneront alors pas à cette personne la possibilité de demander (à nouveau) l’asile en Grèce, mais seulement s’il y a des raisons humanitaires très graves pour lesquelles cette personne ne pourrait pas rester en Grèce. La demande d’asile sera généralement déclarée irrecevable. La personne concernée peut faire appel de cette décision avec l’aide d’un avocat expérimenté, généralement dans un délai de deux semaines. Les autorités demanderont très probablement à cette personne de quitter le pays par elle-même ou même d’essayer de l’expulser.

Attention ! Si vous êtes concerné par ce type de danger de retour, consultez des avocats spécialisés et des ONG (voir : http://w2eu.info/contacts.en.html) dans le pays européen, où vous êtes finalement arrivé pour demander de l’aide pour un recours devant un tribunal national, ou pour voir s’il existe d’autres moyens d’obtenir un permis de séjour pour vous et éviter un retour en Grèce. Chaque cas est différent !

Vous pouvez également consulter une autre fiche d’information que nous avons produite avec des informations spécialement destinées aux titulaires de protection de Grèce qui décident d’aller dans d’autres pays : http://w2eu.info/en/countries/greece/protection

Attention ! Si les autorités ne trouvent pas les documents dans votre poche, elles peuvent également trouver le résultat de la procédure d’asile directement dans les données stockées dans “Eurodac” avec vos empreintes digitales - c’est le cas au moins régulièrement depuis début 2018.

3. Retour en cas d’arrestation dans un aéroport d’un autre pays de l’UE

Les aéroports sont considérés comme des zones de transit et en tant que tels, avant de quitter les bâtiments de l’aéroport / zones, vous n’êtes pas considéré comme étant arrivé sur le territoire national d’un pays, de sorte que des traités spéciaux / lois peuvent vous renvoyer de là où les autorités vous ont vu arriver par avion.

Attention ! Dans ce cas, des interdictions d’entrée peuvent vous être imposées afin que vous puissiez être arrêté si vous voyagez à nouveau dans ce pays.

Que se passe-t-il si mon demande d’asile a été rejetée en Grèce et que je demande à nouveau l’asile dans un autre pays de l’UE ?

Si votre demande d’asile a été rejetée en Grèce, il se peut que vous ayez d’abord une procédure de Dublin dans le pays d’arrivée où vous avez présenté une nouvelle demande (voir ci-dessus).

Si vous avez lutté avec succès contre ce danger - comme c’est le cas jusqu’à présent dans la plupart des cas - et que vous n’êtes pas expulsé vers la Grèce, alors votre cas sera traité comme une demande ultérieure (demande secondaire avec de nouveaux motifs). Vous pouvez obtenir à nouveau une décision d’irrecevabilité dans votre (nouvelle) demande d’asile avec une décision de retour dans votre pays d’origine.

Une demande ultérieure est possible dans certains pays de l’UE en présentant de nouveaux motifs et/ou de nouvelles preuves dans votre demande d’asile. Cela signifie que dans cette demande, les seules raisons qui comptent pour l’asile sont celles qui se sont produites après votre première demande d’asile (entretien) en Grèce. Par exemple, il peut s’agir d’activités politiques d’exil en Europe, d’une conversion récente à une autre religion, d’un changement récent de votre orientation sexuelle ou d’une attaque récente contre vous en Europe ou contre votre famille dans votre pays d’origine, c’est-à-dire par vos ennemis, etc.

Que signifie le redémarrage de retours de Dublin pour les regroupements familiaux au titre du règlement de Dublin ?

Selon le règlement Dublin III, les familles doivent être réunies dans les pays :

A. où la première demande d’asile a été présentée, et

B. le lieu de résidence de la majorité des membres de la famille, et

C. en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En raison de l’arrêt des retours à Dublin au cours des six dernières années, il n’a pas été considéré comme une option de réunir une famille en Grèce sans considérer ces facteurs, car la situation générale était jugée inhumaine.

Attention ! A partir du 15 mars 2017, il est possible que cette pratique ne se poursuive plus et les autorités peuvent envisager de réunir une famille en Grèce si la première demande d’asile y a été faite et que la majorité des membres de la famille y vivent et si cela est considéré dans l’intérêt supérieur d’un enfant. Cela signifie : Si vos proches dans un autre pays européen ont demandé l’asile avant vous en Grèce, ce ne sera pas un problème. Si vous avez été ensemble en Grèce et avez demandé l’asile ensemble et que vous êtes séparés et qu’un seul d’entre vous arrive dans un autre pays et que vous voulez demander le regroupement familial, demandez d’abord l’avis d’un avocat.

CONSEILS PRATIQUES SUR LA FAÇON DE VOUS PROTÉGER D’ÊTRE RETOURNÉ EN GRÈCE (ou ailleurs) SELON LE REGLEMENT DE DUBLIN

Quelles preuves concernant ma situation en Grèce doivent être recueillies pendant mon séjour en Grèce afin de prouver que je ne devrais pas y être renvoyé ?

Rassemblez toutes les preuves de tout ce qui est mauvais / toutes les violations des droits de l’homme dont vous avez personnellement souffert pendant votre séjour en Grèce. Cela peut-être :

- Détention illégale et/ou mauvaises conditions de détention (surpeuplement, détention mixte, adultes mineurs ou femmes avec des hommes par exemple), conditions de détention sales et inadéquates, mauvaise nourriture, dormir par terre, pas d’accès au téléphone, être malade sans aide médicale, obscurité et manque de lampes etc.

- Mauvaises conditions de vie (sans-abri endormis, vivre dans une tente, vivre sans chauffage dans le froid, pas d’accès à des toilettes et des douches propres et adéquates, mauvaise nourriture, etc)

- Pas d’accès au service d’asile et/ou aux avocats pour l’aide juridique

- Toute forme d’abus, de mauvais traitements (par example d’être battu), même de torture, infligés spécifiquement par les autorités (police, soldats, fonctionnaires, garde-côtes, etc.) et par des groupes fascistes/extrémistes/racistes, mais aussi par d’autres.

- Toute forme d’exploitation (exploitation sexuelle ou de travail par exemple).

- Documentez également toute forme de protestation à laquelle vous avez participé : manifestations, automutilation, grèves de la faim.

Quelle forme peut prendre la documentation ?

- Vous pouvez prendre des photos de vous / votre famille dans les mauvaises conditions dont vous avez souffert, montrant des blessures, vous montrant dans de longues files d’attente pour la nourriture ou devant le service d’asile, montrant des clôtures ou des forces de sécurité qui empêchent l’accès à des services spécifiques. Il serait bon de noter quand et ou la photo a été prise.

- Vous pouvez également enregistrer des vidéos / films montrant vous / votre famille dans des conditions inadéquates ou souffrant de conditions spécifiques. Aussi ici : essayez de vous souvenir de la date à laquelle la vidéo a été prise.

-Gardez tous les documents médicaux et psychologiques et les certificats concernant votre situation.

- Gardez tous les documents officiels que vous recevez des autorités ou du service d’asile.

- Gardez tous les certificats délivrés par les ONG concernant votre situation et gardez les cartes de contact / noms des personnes qui vous servent (nom, prénom, numéro de téléphone et e-mail), afin de pouvoir les contacter à tout moment pour plus d’informations / documentation même après votre départ de Grèce.

Attention ! Il se peut que vous ne soyez pas en mesure d’estimer quels documents peuvent être pertinents, alors gardez des copies de tous les documents et montrez-les à votre avocat dans le pays de destination pour qu’il/elle puisse les utiliser. Vaut mieux en avoir trop que pas suffisanment.

Attention ! Prenez des photos de tous ces éléments de preuve et conservez-les en lieu sûr dans votre compte e-mail ou facebook, afin de ne pas les perdre même si vous perdez votre téléphone ou vos papiers. Faites attention à qui vous les partagez. Tout ne devrait pas être publié sur votre page facebook, mais juste stocké pour que vous puissiez l’utiliser au cas où vous en auriez besoin.

Attention ! Au moins en Allemagne, les téléphones portables sont désormais régulièrement contrôlés pendant la demande d’asile et les données sont téléchargées du téléphone que vous présentez aux autorités. L’objectif est de savoir si vous avez menti sur votre pays d’origine par exemple. Gardez donc à l’esprit que le téléphone que vous emporterez avec vous sera contrôlé.

Attention ! Documentez toujours votre situation personnelle. Vous pouvez également collecter des documents généraux sur la situation en Grèce, mais il vous faut surtout des preuves sur votre propre situation personnelle.

Que dois-je faire après mon arrivée à ma destination pour me protéger d’un retour à Dublin en Grèce ?

1) Créez votre propre équipe !

Comme dans la plupart des autres luttes, vous pouvez réussir à arrêter une expulsion si vous êtes capable de construire une équipe. Pour votre équipe, vous avez besoin d’experts : des conseillers qui ont des connaissances sur les expulsions de Dublin et sur la manière de les arrêter, très probablement aussi un avocat, des contacts avec de bonnes ONG sont certainement utiles, peut-être un bon médecin et/ou psychologue. Et le plus important : des amis qui vous soutiendront et vous encourageront à ne pas abandonner.

2) Contactez les groupes de soutien et cherchez des conseils après votre arrivée !

Si vous deviez donner vos empreintes digitales en Grèce, vous devriez contacter les groupes de soutien dans votre pays d’arrivée le plus tôt possible. Dans la plupart des pays et dans la plupart des cas, vous aurez également besoin d’un avocat. Demandez conseil à des groupes de soutien ou à des ONG pour des contacts avec des avocats compétents et expérimentés afin d’éviter une expulsion vers la Grèce sur la base du règlement Dublin III.

3) Prenez un avocat et défendez vos droits devant un tribunal !

Parlez ouvertement de vos empreintes digitales à votre avocat ou à vos sympathisants et demandez un soutien spécifique pour vous protéger d’un retour en Grèce. Dans certains pays (par exemple en Allemagne), les avocats sont très utiles dans la procédure. Habituellement, ils prennent de l’argent pour soutenir votre dossier (ce n’est pas le cas dans tous les pays européens, le mieux est de vérifier d’abord avec un service de conseil qui est gratuit, quels sont les honoraires habituels pour les avocats et quels avocats sont recommandés dans votre cas). Même si vous manquez d’argent, vous pouvez probablement vous arranger pour payer l’avocat en mensualités avec l’argent de l’aide sociale que vous recevez de l’État où vous demandez l’asile - il est très utile d’investir cet argent. Dans d’autres pays (par exemple en France), les avocats travaillent gratuitement et/ou sont payés par l’Etat. Le moment où vous recevez une lettre avec un ordre d’expulsion est le dernier moment où VOUS DEVEZ DEMANDER L’AIDE d’un avocat IMMÉDIATEMENT. Il ne reste qu’une semaine à l’avocat pour faire appel de votre expulsion devant le tribunal. Dans le meilleur des cas, vous auriez déjà pris un avocat à l’avance et vous serez prêt à lutter contre votre expulsion. N’attendez pas le dernier moment ! Les chances d’arrêter une expulsion vers la Grèce devant un tribunal sont souvent données (cela dépend du pays et de l’endroit où vous vous trouvez finalement), car de nombreux juges savent que la situation des réfugiés en Grèce est très mauvaise.

Vous pouvez demander de bons contacts pour les avocats ici : http://w2eu.info/contacts.en.html.

Pour l’Allemagne, il est également utile de vérifier ici : https://www.proasyl.de/beratungsstellen-vor-ort/ - Ou vous pouvez demander à Pro Asyl, Tel +49 (0)69-242 314 20 (Lundi-Vendredi 10-12h [&] 14-16h) ou email proasyl@proasyl.de.

4) En cas de problèmes médicaux ou psychologiques, cherchez un bon médecin et/ou psychologue !

Pour faire appel contre votre expulsion, il est important d’exprimer vos vulnérabilités et - si vous en avez - de montrer pourquoi vos conditions de vie dans le pays vers lequel ils veulent vous expulser sont si mauvaises que vous ne pouvez pas y retourner. Les groupes vulnérables tels que les familles avec de jeunes enfants, les malades, les malades mentaux, les mères célibataires, etc. sont plus susceptibles de ne pas être expulsés. Préparez une bonne documentation de votre vulnérabilité. Les avocats ont besoin de documents pour plaider en votre faveur, alors commencez tôt pour recueillir les preuves écrites des médecins, psychologues, travailleurs sociaux, etc.

5) Mentionnez les liens familiaux si possible dès votre premier entretien !

Si vous avez des membres de votre famille dans le pays où vous êtes enregistré et où vous voulez rester, expliquez à votre avocat et aux autorités pourquoi vous comptez sur l’aide de vos proches ou pourquoi ils comptent sur vous. Cette dépendance peut être un autre facteur à l’appui de votre demande selon laquelle vous ne pouvez pas être renvoyé en Grèce, par exemple, si votre mère âgée est incapable de prendre soin d’elle-même, ou un parent mineur sans aucun autre membre de votre famille à proximité, etc. Il est bon de mentionner toutes sortes de liens familiaux - les autorités peuvent décider de ne pas suivre la procédure de Dublin en raison des liens familiaux.

6) Continuez à lutter contre votre expulsion même si la cour a rejeté votre appel !

Il y a beaucoup de gens qui arrivent à empêcher les expulsions de Dublin, même après des décisions judiciaires négatives. Il y a un délai pour l’expulsion : à partir du moment où le pays est devenu “responsable” de vous et/ou après une décision judiciaire négative, les autorités ont six mois pour procéder à l’expulsion. Passé ce délai, le pays d’arrivée sera responsable.

Il y a donc beaucoup de gens qui ont réussi à dépasser cette limite de temps:

a) ils étaient malades (mentalement ou physiquement) à un point tel qu’ils ne pouvaient pas voyager (état mental : c’est-à-dire que vous représentez un danger pour vous-même ou pour autrui ; état physique : c’est-à-dire maladie cardiaque)

b) ils ont résisté à l’expulsion et il était trop tard pour que les autorités réservent un autre vol

c) dans certains pays, les Eglises offrent l’asile et protègent les réfugiés menacés d’expulsion

d) il peut y avoir des décisions de transférer la responsabilité au pays d’arrivée, s’il y a une décision ou une volonté politique de le faire. Pour toutes ces étapes, vous avez besoin d’un bon réseau d’amis autour de vous pour vous soutenir.

Attention ! Parfois, lorsqu’il y a plusieurs nouvelles demandes d’asile à la fois, le système d’asile, y compris le système d’enregistrement et la comparaison des empreintes digitales, est bloqué. Les retards qui en résultent conduisent dans certains cas à l’expiration des délais fixés par la loi concernant les expulsions de Dublin, de sorte qu’un retour forcé fondé sur les empreintes digitales ne peut plus être effectué. Plus le temps passe, mieux c’est pour vous. MAIS votre avocat doit vérifier les délais par lui-même. Il·Elle a besoin de votre permission pour consulter votre dossier.

Bonne chance et courage pour l’avenir !

La liberté de mouvement pour tous !