Informations concernant la pratique de l'asile en Suisse

Mise-à-jour : 27 Août, 2016; téléchargez le pdf ici.

La Suisse est connue pour être état dépositaire de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et pour être membre de la convention européenne des droits de l’homme mais cela ne veut pas dire grand chose. Durant les 30 dernières années la Loi sur l’asile (LAsi) a été révisée plus de 12 fois et a été rendue de plus en plus restrictive. La dernière révision a été acceptée par référendum populaire en Juin 2016 et sera sûrement mise en œuvre en 2019.  Le résultat est une liste infinie d’articles et de sous-articles qui ne peuvent tous être pris en compte dans un résumé tel que celui-ci. Sur cette page vous trouverez une vue d’ensemble de la situation, sur ce lien vous trouverez l’organigramme officiel de la procédure d’asile en Suisse et en suivant ce lien vous accéderez à une fiche d’information en plusieurs langues qui n’est actuellement pas mise-à-jour mais qui le sera bientôt. Pour examiner vos chances d’obtention d’asile et pour améliorer l’accès à vos droits nous vous conseillons de chercher une aide juridique aussi vite que possible. Vous trouverez une liste de centres juridiques gratuits ici et une liste de contacts ici.

Entrée en Suisse

Le principe fondamental de la convention aux réfugiés est que toute personne a le droit de demander l’asile dans un état signataire de la convention et que cette requête sera considérée sur une base individuelle. En Suisse, tout policier ou garde-frontière a l’obligation de prendre note de la demande et d’organiser le transfert vers un des sept centres (ouverts) d’enregistrement et de procédure (la procédure est différente pour les demandeurs d’asile qui demandent l’asile à un aéroport international en Suisse). Attention : si vous ne demandez pas l’asile en disant au minimum ‘asile’ à la police ou au garde-frontières, ils ont le droit de vous repousser vers le pays par lequel vous êtes arrivé à cause d’accords bilatéraux que la Suisse a avec tous ses pays voisins ainsi que de nombreux autres pays !

Première phase

Vous ne pourrez pas choisir vers quel centre de réception vous serez amené et vous n’aurez pas une totale liberté de circulation. Par contre, vous aurez le droit de partir et de revenir au centre au moins une fois par jour. Vous aurez un permis N : c’est le permis qu’on donne aux requérants d’asile et c’est le permis qui vaut jusqu'à la décision sur la demande est faite. Durant votre premier entretien on vous demandera par où vous êtes passé pour arriver en Suisse. Si vous mentionnez que vous êtes arrivé en Suisse en passant par un autre pays européen, la Suisse peut vous déporter vers ce pays en se basant sur les accords de Dublin III, même si vos empreintes n’ont pas été prises dans ce pays. L’entretien se fera avec une traduction vers votre langue d’origine. Dans un second temps, il peut y avoir un deuxième entretien (pas dans les cas Dublin) qui se fait aussi avec traduction. A l’entretien, il y aura un représentant de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) qui sera présent pour observer que vos droits soient respectés. Si vous retirez votre demande, celle-ci sera annulée sans qu’une décision formelle soit prise. S’ils découvrent que vous êtes passé par un pays Dublin or un Etat tiers dit ‘sûr’ (c’est-à-dire tous les pays de l’UE et les membres AELE), vous recevrez une décision de non-entrée en matière et ils demanderont à ce pays de vous reprendre. Cependant, une procédure Dublin peut prendre du temps et vous avez le droit de faire recours contre celle-ci. Il est important de faire recours surtout si vous avez moins de 18 ans, si vous avez de la famille en suisse avec un statut de protection ou qui sont dans la procédure d’asile ou si la situation dans laquelle vous devriez vivre dans l’autre pays Dublin viole vos droits de l’Homme. Attention : vous n’avez que cinq jours ouvrables pour soumettre votre recours dans un cas comme un de ceux cités ci-dessus alors demandez rapidement une aide juridique (voir : contacts) ! Ce délai très court est aussi valable si vous avez fait votre demande dans un aéroport ou si vous venez d’un Etat d’origine dit ‘sûr’.

Seconde phase

Après 90 jours, vous serez envoyé dans un des 26 cantons (comme des régions) de Suisse. Dans des cas exceptionnels, il est possible que cela prenne un peu plus de temps. Vous ne pourrez pas choisir le canton dans lequel vous serez relocalisé, malgré le fait que l’emplacement où vous serez jusqu’à ce que la décision sur votre demande d’asile soit prise aura une grande influence sur votre situation personnel. Les différences entre cantons sont très grandes (cela peut aller de la différence entre dormir sur des palettes dans un sous-sol à avoir sa propre chambre, et même dans certains cas, avoir un appartement). Vous n’avez pas le droit de travailler pour au moins trois mois, dans certains cantons et/ou secteurs, même plus longtemps. Vous n’avez pas le droit de participer à des cours de langue ou d’autres ‘cours d’intégration’ jusqu’à ce qu’il y ait une décision positive sur votre cas. Pour survivre, vous recevrez une aide de 30 francs par jour (environ 27 euros – cette somme peut varier selon le canton) pour le logement, la nourriture, les produits hygiéniques, les vêtements, l’argent de poche et les coûts de l’assurance maladie et des soins. Cela peut paraître une somme considérable mais il faut considérer que la vie en Suisse est très chère. Un paquet de cigarette peut couter jusqu’à 8 francs (7.20 euros) et un demi kilo de pain jusqu’à 4.50 francs (4 euros). Dans certains centres, vous pouvez gagner un peu d’argent en faisant des petits boulots comme du nettoyage ou aider les fermiers dans les environs.

Décision négative et admission provisoire

Après un second entretien, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prendra une décision sur votre demande d’asile. Cela peut prendre beaucoup de temps : d’expérience, on peut dire que plus vous avez de chance de recevoir une décision positive, plus cela peut peut prendre de temps. Si la décision est négative, c’est votre dernière chance de demander une aide juridique. Vous avez 30 jours pour faire recours au tribunal administratif fédéral (pour les exceptions de délai plus court, voir ci-dessus). Dans un deuxième temps, le SEM examinera si votre « renvoi » est légal, raisonnable et possible. Si le renvoi n’est pas jugé possible, vous serez provisoirement admis (vous recevrez le permis F). Dans ce cas-là, vous n’aurez pas le droit de quitter le pays, vous ne pourrez pas demander de réunification familiale pour au moins 5 ans et vous ne pourrez pas profiter d’une aide d’intégration, ni de cours de langue. Vous avez le droit de travailler si votre employeur peut prouver qu’il ou elle n’a pas trouvé de suisse ou d’étranger qui a un meilleur permis de résidence pour faire le travail. Votre permis peut être résilié en tout temps, si la Suisse considère que votre renvoi peut être légal, raisonnable et possible. D’expérience nous avons remarqué qu’il est très difficile d’obtenir un travail avec un permis F. Les aides sociales avec un permis F sont les mêmes que celles pour un requérant d’asile.

Nouvelle procédure accélérée en phase de test

Veuillez noter que depuis février 2014, la Suisse test une procédure accélérée à Juch-Hof à Zurich. Celle-ci sera introduite dans toute la Suisse quand la dernière révision de la loi sur l’asile sera mise en œuvre, probablement en 2019. En général, toute la procédure se déroulera dans les centre de test et se terminera SOIT par une décision négative sur la demande d’asile contre laquelle vous pourrez faire recours dans un délai de 10 jours (ou 5 jours dans les cas de décisions d’inadmissibilité ou de pays d’origine sûr/décisions Dublin) SOIT par un transfert dans un autre canton ou la procédure normal pourra continuer. Dès le début de la procédure, vous aurez accès à une aide juridique gratuite pour votre procédure d’asile et à une représentation légale gratuite. Par contre, ce conseiller juridique ne sera pas autorisé de faire recours s’il/elle considère que votre cas n’a pas de chance réelle de recevoir une décision positive. Veuillez consulter la section contact dans ce cas.

Décision positive et statut de réfugié

Enfin, si vous recevez une décision qui reconnaît votre statut de réfugié, vous recevrez une autorisation de séjour (permis B). Celui-ci sera renouvelé chaque année et vous recevrez un document de voyage en accord avec la convention de Genève relative au statut sur les réfugiés qui vous donne le droit de voyager dans d’autres pays mais pas votre pays d’origine (vous perdriez votre statut de réfugié si vous y alliez). Au sein de la Suisse, vous avez la liberté de circulation et votre épouse et vos enfants mineurs auront le droit au statut de réfugié et auront le droit d’entrer en Suisse. Vous aurez le droit de participer aux cours d’intégration, aux cours de langue et vous pourrez travailler mais vous aurez besoin d’un permis de travail. Vous recevrez les allocations sociales normales si vous ne travaillez pas et que votre revenu est inférieur au ‘minimum existentiel’. Les aides sociales sont environ 20% plus élevées que la moyenne de ce que vous recevez en tant que requérant d’asile.

 

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