Brochures d'information pour des demandeurs d'asile en Hongrie

Dernière mise-à-jour : Janvier 2012

Des brochures d'information pour des demandeurs d'asile en 9 langues (arabe, pashto, farsi, francais, anglais, hongrois, somali, russe, albanais) sont désormais disponible sur le site web du Comité d'Helsinki Hongrois. Publié avec le support de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés.

http://helsinki.hu/en/infoleaflets-for-asylum-seekers

 

La procédure d'asile hongroise

Quelles protection vous pouvez bénéficier en Hongrie?

Réfugié (menekült): Toute personne qui a une crainte bien fondée d'être persécutée dans son pays d'origine en raison de sa race, religion, nationalité, opinion politique ou de son appartenance à un "groupe social particulier".

- La "persécution" signifie en général une violation grave de droits de l'homme, comme la torture, le traitement inhumain ou dégradant, l'esclavage, le viol ou la discrimination particulièrement sérieuse (par exemple être gravement défavorisé à cause de sa religion).

- L'appartenance à un "groupe social particulier" signifie par exemple que vous risquez d'être persécuté ou de ne pas bénéficier de protection dans votre pays d'origine parce que vous êtes une femme, vous êtes homosexuel, ou parce que vous avez une particularité inchangeable ou que vous ne désirez pas cacher.

Protection subsidiaire (oltalmazott): Toute personne qui risque de subir réellement l'une des atteintes grave -énumérées ci-dessous - dans son pays d'origine:

- Peine de mort
- Torture,  traitements ou châtiments  inhumains ou dégradants,
- Violence indiscriminée dans le cadre d'un conflit armé (par exemple une guerre civile) dans lequel la vie ou la personne des civils est menacée mais NON PAS en raison de sa race, religion, nationalité, opinion politique ou de son appartenance à un "groupe social particulier".

Statut de "séjour toléré" (befogadott):  Catégorie de protection basée sur un risque de préjudices pus généralisés (non-individualisés) dans son pays d'origine.

IMPORTANT: Une  mauvaise situation économique, financière ou environnementale dans     votre pays d'origine ne vous donne généralement pas droit à une protection internationale.

La procédure de demande d'asile: Comment puis-je demander l'asile?

Vous devez faire votre demande d'asile le plus tôt possible, en vous adressant à l'Office de l'Immigration ou à la Police (Rendőrség), si vous êtes en prison d'immigration, à la frontière ou à l'aéroport. Si vous êtes entré en Hongrie avec de faux documents, il est très important que vous le mentionnez  immédiatement et que vous montriez vos vrais documents personnels si c'est possible, sinon cela pourrait causer des problèmes lors de la procédure d'asile.

Il n'y a pas d'exigences particulières sur la forme de la demande d'asile. Vous pouvez la faire à l'écrit ou à l'oral dans n'importe quelle langue.
Si vous craignez que votre demande d'asile ne soit pas comprise par l'officier, dites clairement les mots "MENEKÜLT" (refugié) ou "MENEDÉK" (asile) en hongrois et déposez une demande écrite dans votre langue. N'oubliez pas de signer cette demande écrite, vous devez signer la demande vous-même.

IMPORTANT: Si vous êtes entré en Hongrie illégalement l'Office de l'Immigration va initier votre procédure d'expulsion. Si c'est votre première demande d'asile, l'Office de l'Immigration va suspendre l'exécution de votre expulsion jusqu'à ce que l'Office ne décide pas sur votre demande. Si c'est déjà votre deuxième demande, cela ne pourra pas empêcher votre expulsion. Dans le cas où vous recevriez une décision d'expulsion, vous devez porter appel contre la décision en moins de 8 jours et vous pouvez demander aussi la suspension de l'exécution d'expulsion. Vous devez soumettre l'appel à l'Office de l'Immigration ou à la Police directement qui se chargeront de l'envoyer à la cour compétente. Si vous avez besoin de l'aide adressez-vous à l'avocat du Comité Helsinki Hongrois.

Comment examine-t-on ma demande?

a. La procédure d'admissibilité

Dans les jours suivants votre arrivée, vous aurez un entretien d'asile avec un officier de l'Immigration à l'aide d'un interprète. Vous devrez dire vos données personnelles, la manière dont vous êtes arrivé en Hongrie et les raison pour lesquelles vous demandez la protection. N'oubliez pas de mentionner des membres de votre famille (épouse, époux, enfants ou parents) vivant en Europe si c'est le cas, vos éventuels problèmes de santé ou d'handicaps et des préjudices graves que vous avez dû subir dans d'autres pays Européens pendant votre trajet. Les autorités examineront d'abord s'il faut commencer avec une procédure de Dublin. Si c'est le cas, la procédure d'admissibilité est suspendue jusqu'à la fin de la procédure de Dublin.

Puis votre demande ne débouchera pas sur la procédure au fond (examen détaillé de votre     dossier) et sera refusée si:

- vous êtes citoyen d'un Etat membre de l'Union Européenne,
- vous avez déjà été reconnu comme réfugié par un autre pays ou par un Etat membre de 'Union Européenne et ce statut est encore valide et vous pouvez retourner dans ce pays,
- vous avez déjà fait une nouvelle demande d'asile après qu'une procédure d'asile précédente ait été refusée en Hongrie, et votre nouvelle demande s'appuie sur les mêmes éléments et déclarations que la demande précédente (il n'y a pas de nouveaux éléments, ni nouvelles preuves),
- avant votre arrivée en Hongrie vous avez été ou vous avez traversé un "tiers pays sûr" et vous auriez pu demander une protection adéquate là-bas,
- vous avez des membres de votre famille dans un "tiers pays sûr" et vous pouvez entrer dans ce pays légalement,
- le "tiers pays sûr" demande votre extradition (par exemple si vous y avez commis un crime),
- vos raisons pour l'asile n'appartiennent pas au sujet de la procédure d'asile (par exemple votre seule raison est que vous ne trouvez pas d'emploi dans votre pays)
- l'Office de l'Immigration n'est pas capable d'identifier votre pays d'origine parce que vous ne dites pas la vérité,
- vous avez attendu trop longtemps pour faire votre demande même si vous auriez pu le faire avant.

La procédure d'admissibilité prend au maximum 22 jours ouvrables (environ un mois). Dans le cas de la procédure de Dublin, elle peut durer plus longtemps. Si vous demandez l'asile à l'aéroport l'Office de l'Immigration va continuer la procédure en 5 jours ouvrables.
La procédure d'admissibilité sera annulée si vous n'allez pas à un entretien avec votre officier ou bien si vous disparaissez!
Si l'Office de l'Immigration décide que votre demande d'asile ne peut pas être acceptée, vous avez le droit de faire appel contre la décision qui refuse votre demande. Vous devez soumettre l'appel à l'Office de l'Immigration dans les 3 jours suivants et l'Office va le transmettre à la cour compétente. Dans votre appel, vous devez expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'Office. La cour peut décider de passer un entretien pour vous écouter. La cour doit prendre la décision en 8 jours, mais en pratique cela peut pendre plus de temps. Pour rédiger votre appel vous pouvez demander à un avocat du Comité Helsinki Hongrois de vous aider.

Quel pays sont considérés par l'Office de l'Immigration comme "tiers pays sûrs"?

Chaque pays où :

- Votre race, religion, nationalité, opinion politique ou bien votre appartenance à un "groupe social particulier" ne sont pas persécutés et où vous ne risquez pas de subir des préjudices graves;
- Vous ne pouvez pas être envoyé à un pays où vous seriez exposé à la peine de mort, torture, traitements et châtiments inhumains et dégradants;
- Vous pouvez demander l'asile et vous pouvez recevoir ce statut et la protection adéquate.   
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision qu'un "tiers pays sûrs" soit vraiment sûr pour vous, vous devez le prouver dans l'appel mentionné en haut.

Où dois-je rester pendant la procédure d'admissibilité?

- Soit dans le camp de réfugiés à Debrecen, soit dans les centres de détention (si vous avez reçu un ordre d'expulsion).
- Si vous êtes à l'aéroport en détention dans la zone de transit et que la procédure d'admissibilité n'est pas finie en 8 jours, vous allez être transféré dans le camp de réfugiés à Debrecen ou dans un centre de détention au bout de 8 jours.
- Si vous avez moins de 18 ans et que vous n'avez pas un adulte de votre famille qui puisse vous prendre en charge en Hongrie, vous serez envoyé à un abri spécial pour "les enfants sans accompagnateur" à Fót.

IMPORTANT:  Si vous n'avez aucun document qui prouve que vous êtes mineur et que les autorités ne vous croient pas, vous devez demander un examen spécial par le médecin, qui peut déterminer officiellement si vous avez moins de 18 ans ou pas. Si vous avez besoin d'un avocat, adressez-vous au Comité d'Helsinki Hongrois.

b. La procédure au fond (érdemi eljárás)

Lors de la procédure au fond, l'Office de l'Immigration va vous interroger au moins une fois (et peut-être plusieurs fois). Durant  ces entretiens, vous devez raconter en détail pourquoi vous avez dû quitter votre pays d'origine. En général, le premier entretien détaillé a lieu quelques semaines après le début de la procédure au fond. Même avant votre premier entretien, demandez l'aide de l'avocat du Comité Helsinki Hongrois.
Votre "crédibilité" joue un rôle très important dans cette procédure. Donc il est très important que pendant le(s) entretien(s) vous expliquiez avec le plus de détails possible pourquoi vous avez dû quitter votre pays d'origine. Essayez de vous concentrer sur les problèmes que vous avez rencontrés dans votre pays et sur les choses qui vous y font peur. Faites attention à ne pas donner d'informations contradictoires.

Si vous ne vous rappelez pas un nom, un endroit ou une date, ne paniquez pas et n'inventez pas de faux détails. Essayez seulement de réfléchir de nouveau sur votre histoire et donner le plus d'informations possible et expliquez à l'officier pourquoi il est difficile de vous souvenir de ces détails. Il n'est pas obligatoire de fournir des justificatifs écrits (certificats, jugement, articles, photos, etc.) pour soutenir votre demande d'asile. Cependant si vous en avez avec vous, ces documents peuvent beaucoup aider à prouver que vos propos sont vrais.
Un procès-verbal en hongrois sera rédigé pendant l'entretien. Ce procès-verbal doit comporter tous les éléments importants dont vous avez parlé pendant l'entretien. A la fin de l'entretien, ce procès-verbal sera lu pour vous et traduit en votre langue. Quand vous signez le procès-verbal, vous déclarez en même temps que vous acceptez le contenu.  Cela signifie que plus tard, il sera très difficile de prouver qu'il y a eu des malentendus! Donc, écoutez très attentivement quand on vous lira le procès-verbal à la fin de l'entretien.

Très souvent, il est vraiment difficile de raconter pourquoi on demande l'asile. Mais si vous ne parlez pas de vos problèmes réels pendant l'entretien, les autorités ne se rendront pas compte que vous avez besoin de protection. Vous pouvez toujours demander à faire une petite pause si vous vous sentez fatigué pendant l'entretien. Vous pouvez également demander à un médecin ou psychologue de la Fondation Cordelia (voir contacts) de vous aider à parler des souvenirs douloureux que vous préféreriez oublier.

Rappelez-vous que vos officiers, interprètes, avocats, assistants sociaux et juges on tous l'obligation stricte de garder secret tout ce que vous dites. Aucune information ne sera dite aux autorités de votre pays d'origine (même pas le fait que vous demandez l'asile).

A la suite de l'entretien de la procédure d'asile, il est possible que l'Office de la Défense Constitutionnelle vous interrogera aussi afin d'un entretien de sécurité nationale.

Le délai pour la procédure au fond est de 45 jours, et selon la loi, la procédure peut être prolongée de 22 jours de plus. L'Office de l'Immigration prend généralement sa décision en 45 à 90 jours.

Où dois-je rester pendant la procédure au fond (et l'appel judiciaire inclus)?

- Si vous étiez détenu pendant la procédure d'admissibilité, vous pouvez rester dans le centre de détention pendant la procédure au fond aussi (maximum 12 mois).
- Si vous n'étiez pas détenu, vous pouvez rester dans le camp de réfugiés de Debrecen. C'est un camp ouvert, mais si vous voulez partir pendant plus que 24 heures, vous devez demander en avance l'autorisation auprès de la gestion du camp. Si vous quittez le camp sans autorisation pour plus qu'un jour, l'Office de l'Immigration pensera que vous avez disparu et annulera votre procédure d'asile.
- Vous pouvez aussi organiser votre propre hébergement privé pendant la procédure au fond. Cependant cela doit être autorisé en avance par l'Office de l'Immigration. Pour recevoir cette autorisation. Vous devez montrer une copie du certificat indiquant le propriétaire de l'appartement (tulajdoni lap), ainsi que le contrat de bail (lakásbérleti szerződés)ou une déclaration du propriétaire prouvant qu'elle/il vous héberge chez elle/lui (befogadó nyilatkozat).
- Si vous êtes mineur (vous avez moins de 18 ans) et vous n'avez pas un adulte de votre famille, vous serez hébergé à l'abri spécialement réservé aux "enfants sans accompagnateur" à Fót.

Si vous résidez dans un logement privé pendant la procédure au fond, vous devez être véritablement disponible auprès de l'Office de l'Immigration à cette adresse. Assurez-vous que votre nom est indiqué sur la porte et sur la boîte aux lettres de l'appartement. Si vous ne recevez pas les lettres que l'Office de l'Immigration vous envoie, l'Office pensera facilement que vous avez disparu et on annulera votre procédure d'asile.

Comment serai-je informé quand et où aura lieu l'entretien?

Vous allez recevoir une lettre officielle en hongrois qui contient toutes les informations sur l'entretien. Si vous résidez au camp de Debrecen, l'officier vous contactera pour vous dire le lieu et la date de l'entretien. Si vous logez dans un hébergement privé, le facteur vous remettra en mains propres une lettre de l'Office de l'Immigration. Si vous n'êtes pas chez vous au moment où l'on vous apporte la lettre, le facteur vous laissera un avis de passage et vous devrez aller récupérer la lettre dans un bureau de poste proche. Si vous avez un avocat, l'Office de l'Immigration l'informera aussi sur l'entretien. Si vous êtes détenu, un officier va venir dans le centre de détention et vous allez passez l'entretien là-bas.

Les droits du demandeur d'asile

Durant la totalité de la procédure d'asile vous avez le droit de:
- Utiliser votre langue maternelle ou toute autre langue que vous maîtrisez (droit à un interprète).
- Demander un interprète et un officier du même sexe que vous.
- Demander une copie de toutes les décisions concernant votre procédure d'asile en hongrois.
- Etre informé du contenu des décisions concernant votre demande d'asile en votre langue maternelle ou toute autre langue que vous comprenez bien.
- Bénéficier gratuitement de l'assistance juridique d'un avocat et/ou d'une Organisation Non Gouvernementale.
- Contacter les représentants du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCNUR) à Budapest.
- Recevoir un permis de séjour humanitaire si vous êtes détenu et votre demande passe au stade de la procédure au fond.
- A une allocation mensuelle une fois votre demande passe au stade au fond, si vous n'êtes pas détenu et vous n'habitez pas dans un hébergement privé.
- A l'assistance médicale d'urgence et à des soins médicaux basiques. Des médecins font des visites dans les camps de réfugiés et des centres de détention plusieurs fois par semaine.
- Travailler uniquement à l'intérieur du camp de réfugiés si vous y habitez. Pour plus d'informations contactez la gestion du camp. Si votre procédure d'asile dure plus qu'un an, après un an, vous aurez le droit de travailler en dehors du camp, à condition d'avoir un permis de travail valide (munkavállalási engedély). Contactez les assistants sociaux de l'Association Menedék ou l'Office de l'Immigration pour recevoir de l'aide (voir contacts).
- Vos enfants ont le droit d'aller à l'école. Si vous passez moins d'un an dans le pays vous devez demander que vos enfants puissent aller à l'école.

Assurez-vous que vous vous comprenez bien, sans aucune difficulté, avec votre interprète. Tout interprète doit rester neutre pendant la procédure d'asile; aucun interprète n'au le droit de vous poser ses propres questions, ni de vous convaincre d'abandonner votre demande d'asile. Si vous avez des difficultés à communiquer avec l'interprète ou bien vous pensez que l'interprète n'est pas neutre, signalez-le immédiatement à l'officier et/ou votre avocat et demandez un autre interprète.


Ce texte fait partie d'une brochure qui a été dressée par le Comité d'Helsinki Hongrois. Vous pouvez télécharger la brochure entière en langues différentes: http://www.dublin-project.eu/dublin/Hungary

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