Dublin III en Allemagne

Dernière mise à jour : 20/04/2016

Au début de 2016 le ministère de l’Intérieur allemand informait que l’arrêt des expulsions « Dublin » vers la Grèce seront prolongées pour encore 6 mois. Cela veut dire que depuis 2011 et au moins jusqu’à juin 2016 il n’y aura pas d’expulsions « Dublin » vers la Grèce en Allemagne. On ne sait pas encore ce qui va se passer après juin 2016.

Il n’y a pas d’arrêts d’expulsion vers des autres pays, la Grèce représente la seule exception. Mais les expulsions de "Dublin" (aussi en Italie, en Malte ou en Hongrie) sont  de plus en plus contestées.  Dans des cas particuliers, quelques tribunaux décident contre des expulsions de "Dublin", notamment si les personnes en question sont considérées être "vulnérables" (les mineurs, les familles avec des petits enfants, les personnes avec des sérieux problèmes de santé ou avec des traumatismes). Des mineurs et des familles avec des petits enfants ne seront pas expulsés vers l’île de Malte.  
Si vos empreintes digitales ont été enregistrées dans un autre pays que la Grèce, il est vraiment important de contacter un avocat spécialisé et/ou un groupe de conseil. Même si les autorités décident de vous expulser à cause de ces empreintes, ils restent des moyens pour empêcher l’expulsion. Pour une liste de contacts en Allemagne, 
cliquez ici.

Comment le règlement « Dublin » fonctionne-t-il ?


Normalement les autorités vont enregistrer vos empreintes pour les comparer avec les dates des autres pays de l’Union Européenne avec le logiciel « Eurodac ». Les autorités te demanderont aussi quelle route tu as pris pour arriver dans le pays. A partir de ces informations ils vont décider s’ils sont responsables de ta demande d’asile ou si cela est dans la responsabilité d’un autre pays européen que tu as traversé avant. S’ils peuvent prouver (avec une empreinte prise dans un autre pays ou avec des autres informations qu’ils obtiennent) que tu as été dans un autre pays européen avant d’arriver où tu es maintenant ils vont demander ce pays de t’accueillir (la Grèce est actuellement exclue de ce règlement). Si ce pays ne refuse pas dans le délai légal ou s’il ignore la demande dans les 4 mois après ton enregistrement en Allemagne tu recevras une lettre qui t’informera que tu seras expulsé.

La bonne nouvelle est que souvent les personnes ayant donné leurs empreintes dans un pays outre que l’Allemagne ne seront pas expulsées. Selon nous expériences, surtout en 2015, nous dirions même que de moins en moins personnes sont expulsées. Même si les empreintes enregistrées dans « Eurodac » ne peuvent pas être effacées ou supprimées il y a des délais légaux pour réaliser une expulsion. Si, par exemple, les autorités allemandes décident que la Bulgarie, l’Italie, l’Hongrie ou un autre pays est responsable de ta demande d’asile, ils n’ont que six mois pour t’expulser vers ce pays. Il est IMPORTANT DE SAVOIR que ce délai de six mois ne commence pas avec ton arrivée en Allemagne. Il commence avec une date notée dans votre dossier dans le bureau d’immigration. Demande de l’aide si tu veux bien comprendre quel est ton délai exact. Ce délai peut être prolongé si les autorités pensent que tu t’es « caché », c’est-à-dire que tu es entré dans la clandestinité.

Information: Des mineurs isolés (de moins de 18 ans) ne sont pas obligés de rester dans un certain pays. Ils peuvent même demander l’asile plusieurs fois en Europe. Jusqu’à ce qu’ils obtiennent des papiers ils peuvent voyager librement. Si un pays européen a pris leurs empreintes et les classifié comme des personnes adultes à tort, l’Allemagne ne va pas les renvoyer s’ils seront classifiés comme mineurs. N’oublies pas que ce règlement ne s’applique pas dans tous les pays européens. Nous savons par exemple que les Pays-Bas considèrent l‘âge que tu as indiqué dans le premier pays qui t’a enregistré est décisif. Cela veut dire que si tu as, par exemple, été enregistré comme personne majeure en Bulgarie, tu seras majeur aux Pays-Bas aussi. N’oublies donc pas de réaliser ta demande d’asile avant ton 18ème anniversaire ! Si les autorités te jugent majeur à cause d’un test d’âge avant d’être enregistré comme demandeur d’asile mineur tu risques encore d’être expulsé selon le règlement « Dublin » !

Que peux-je faire si je risqué d’être expulsé vers un autre pays « Dublin » ?

 

Tu trouveras quelques informations pratiques comment éviter l’expulsion « Dublin » ci-dessous. Cela est souvent possible et tu peux espérer de ne pas être expulsé pour des bonnes raisons. Comment donc eviter l’expulsion ?

1) Crée ton équipe !

Si tu peux agir en équipe tu peux avoir du succès en arrêtant ton expulsion. Tu as besoin de quelques expertes dans ton équipe : Des conseillers qui connaissent les expulsions « Dublin » et qui savent comment les arrêter ; probablement un avocat, peut-être un médecin et/ou un psychologue. Et surtout : Des amis qui te donnent le courage de ne pas abandonner !

2) Raconte les expériences que tu as faites dans le pays vers lequel tu dois être expulsé, par exemple en Italie, Hongrie ou en Bulgarie !

Pour témoigner des mauvaises circonstances de vie, des mauvais traitements et des violations des droits humains que tu as vécus dans le pays vers lequel ils veulent t’expulser, garde des photos ou toute autre preuve pour montrer quels y étaient tes difficultés, garde aussi des copies des papiers des médecins ou ONG prouvant tes maladies ou lésions, si possible dans ton compte Facebook ou dans ton courrier électronique afin de pouvoir les récupérer plus tard. Une autre aide peuvent être des notes que tu prends pendant ton parcours jusqu’à l’Europe. Quelques expériences que tu fais pendant ce trajet ne te semblent peut-être pas particulièrement dures ou remarquables, mais elles peuvent quand même être considérées comme des expériences traumatiques et ton avocat peut les utiliser comme des arguments contre ton expulsion. Avec le temps tu vas oublier les détails de ce qui s’est passé. Donc le plus vite que tu notes tes expériences le plus détaillées et utiles seront tes notes. Beaucoup de demandeurs d’asile oublient par exemple le nom de la prison dans laquelle ils étaient détenus. Des détails que tu devrais noter et mentionner sont, par exemple : Si tu as été repoussé à la frontière, si la police ou les militaires t’ont battu, menacé ou s’ils t’ont donné des coups de pieds, si on t’a détenu, si tu as été sans abri ou sans nourriture pendant des périodes prolongées ou si tu as eu des problèmes qui ne te permettraient pas du tout d’avoir un avenir dans le pays vers lequel tu dois être expulsé.

3) Contacte des groupes de support et rends-toi à un service de consultation après ton arrivée !

Si tu as donné tes empreintes par exemple en Italie, en Hongrie, en Bulgarie, en Croatie ou dans un autre pays de l’Union Européenne, contacte des groupes de support dans ta ville au plus vite possible. Souvent l’aide d’un avocat est aussi nécessaire. Renseigne-toi chez des groupes de support pour trouver un bon avocat avec des expériences qui peut t’aider à empêcher une expulsion « Dublin ». Tu trouveras des informations pratiques ici :

http://w2eu.info/germany.en/articles/germany-contacts.en.html.  Tu peux aussi contacter proasyl@proasyl.de. Ce groupe d’activistes peut te donner des conseils et t’aidera a trouver un service de consultations et un bon avocat fiable près de toi.

 

4) Trouve un avocat et lutte pour tes droits devant les tribunaux !

Un bon avocat peut t’être très utile pendant la procédure, mais renseigne-toi bien pour trouver un avocat qui a des expériences avec les cas « Dublin ». Ils vont probablement prendre de l’argent pour leurs services. Même si tu n’as pas d’argent, tu pourras probablement trouver un arrangement avec l’avocat pour payer par mensualités avec l’argent que tu obtiens par l’aide sociale. Nous te conseillons de faire cet investissement. Tu DOIS CONSULTER un AVOCAT immédiatement quand tu reçois une lettre t’informant sur ton expulsion imminente ! L’avocat n’aura qu’une semaine pour faire appel contre ta déportation. Au meilleur des cas tu as déjà fait appel à un avocat avant et tu seras prêt à lutter contre ton expulsion. N’attends pas la dernière minute ! Il est possible d’empêcher une expulsion en justice, surtout les expulsions vers l’Hongrie, l’Italie, la Bulgarie et vers Malte, parce que les juges savent que la situation des refugiés dans ces pays est très mauvaise. Mais il y a des grandes différences entre les Cours et tu ne pourras pas choisir devant quelle Cour ton cas sera jugé. Tu trouveras plus d’information sur la procédure juridique dans le chapitre suivant.

4) Si tu as des problèmes physiques ou psychiques va voir un bon médecin ou psychologue !

Si tu veux faire appel contre ton expulsion il est important de prouver ta vulnérabilité et – s’il y en a - tes raisons pour lesquelles les conditions de vie dans le pays vers lequel ils veulent t’expulser sont tellement mauvaises que tu ne peux pas y vivre. Des personnes considérées vulnérables sont des familles avec des enfants de moins de deux ans, personnes malades, personnes avec des maladies mentales, mères isolées etc. Il est plus probable que ces personnes ne seront pas déportées. Justifie bien ta vulnérabilité. Les avocats auront besoin de documents (certificats médicaux etc.) pour pouvoir les utiliser à ton appui. Garde donc toujours tout genre de papiers et documents que tu obtiens par les médecins, les psychologues, les assistants sociaux etc.

5) Évoque ta famille en Allemagne déjà pendant ton premier entretien si possible !

Si tu as de la famille en Allemagne, explique à ton avocat et aux autorités pourquoi tu as besoin de l’appui de ta famille et pourquoi ta famille a besoin de toi. Cette interdépendance peut être un autre argument qui soutient ton argumentation contre l’expulsion vers un autre pays, par exemple si tu as une mère âgée que tu dois soigner ou un cousin mineur qui n’a pas d’autres parents auprès de soi etc. C’est recommandé d’évoquer tout genre de liens familiaux parce qu’ils peuvent être la raison pour laquelle les autorités décident contre ta déportation.

6) Même si tu ne gagnes pas en justice, il y a d’autres possibilités pour arrêter l’expulsion :

Beaucoup de personnes s’engagent contre les déportations « Dublin » même la Cour a décidé pour une expulsion. Les autorités disposent d’un délai de six mois pour t’expulser du pays. Ces six mois commencent avec le moment ou le pays est devenu le « responsable » de ton cas ou après la décision négative de la Cour. Si les autorités ne te déportent pas dans ce laps de temps ils ne pourront plus le faire après parce que l’Allemagne devient responsable de toi. Il y a beaucoup de personnes qui ont su dépasser ces six mois :

a) parce qu’ils étaient physiquement (par exemple à cause d’une affection cardiaque) ou mentalement (par exemple parce qu’ils étaient dangereux pour soi et pour les autres) trop malades pour voyager.

b) parce qu’ils ont résisté contre la déportation et ensuite les autorités ne pouvaient pas réserver un autre vol pour toi en temps.

 

c) parce qu’ils se sont refugiés dans une église. Il y a certaines églises en Allemagne qui donnent asile aux réfugiés qui risquent à être expulsés. Cette pratique s’appelle « asile d’église ». Pour trouver une église qui pourrait t’aider, renseigne-toi chez tes amis.

 

Quelque fois, il y a des décisions politiques ou de la volonté politique de transférer la responsabilité au pays d'entrée. Pour tous ces pas, vous avez besoin d'un bon réseau d'ami(e)s qui peuvent vous soutenir.

 

Attention: Actuellement beaucoup de demandes d’asile sont déposées en Allemagne. La procédure d’enregistrement, de comparaison d’empreintes etc. peut être bloquée pendant des semaines ou même des mois. Ce délai peut avoir pour conséquence que l’expulsion à cause des empreintes ne peut plus être réalisée parce que le délai dans lequel il faut expulser la personne selon la loi a déjà été dépassé. Le plus de temps qui passe le plus avantageux cela peut donc être pour toi. MAIS c’est ton avocat qui devra vérifier les délais en consultant tes dossiers.

 

Bonne chance, nous te souhaitons beaucoup de force pour l’avenir !

Comment s’opposer juridiquement contre une déportation avec un avocat :

 

Si tu ne veux pas être déporté, tu peux essayer de convaincre le Bundesamt (office fédéral) d’utiliser la clause de souveraineté pour traiter la demande d’asile en Allemagne. Toutefois c’est très difficile à obtenir. Normalement tu dois te rendre à un tribunal administratif pour demander une suspension de la procédure de déportation, ce qui obligera le Bundesamt à traiter ta demande d’asile en Allemagne.

 

Tu vas recevoir un ordre d’expulsion (Abschiebebescheid) avant être déporté. Cela va être une lettre grande et jaune. Tu devras faire appel contre ton expulsion à l’administration dans un délai de 14 jours après avoir reçu la lettre (cela veut dire, à partir de la date indiquée sur l’enveloppe, pas a partir du moment où tu l’as lu). Donc va vider ta boite à lettres tous les jours ! Toutefois, même si tu fais appel contre ton expulsion celle-ci ne sera pas automatiquement suspendue. Même si la Cour n’a pas encore décidé ton cas, tu peux être déporté. Par conséquent, tu devrais au même temps une demande urgente de suspension (Eilantrag für aufschiebende Wirkung), c’est-à-dire, tu demandes à la court de suspendre ton expulsion. Attention : cette demande urgente (Eilantrag für aufschiebende Wirkung) doit être faite dans un délai d’une semaine après avoir reçu la lettre jaune ! Ta demande urgente doit être bien rédigée. Tu devrais contacter un avocat le plus vite possible et expliquer en détail pourquoi tu ne veux pas être déporté, par exemple en décrivant ce qui t’est arrivé dans le pays vers lequel tu dois être expulsé. Si tu es malade, handicapé ou traumatisé, tu devrais demander un certificat médical comme preuve. Si tu connais des autres demandeurs d’asile qui ne vont pas bien et qui ne sont peut-être pas capable de demander de l’aide à quelqu’un eux-mêmes, s’il te plaît aide-leur à trouver un service de conseil, un médecin ou un avocat.

Si la demande urgente est refusée, tu peux porter plainte devant le tribunal constitutionnel de l’Allemagne (Bundesverfassungsgericht). Si le tribunal constitutionnel refuse ta plainte, tu peux porter plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme. Ce sont des démarches sensées, mais tu devrais te concerter avec ton avocat à ce sujet pour savoir ce qu’il te recommande.

 

Comment résister contre une déportation à la dernière minute :

S’il est déjà trop tard pour des mesures juridiques et ta déportation est imminente, les informations ci-dessous concernant les possibilités de résister contre l’expulsion pourraient être importantes pour toi :

http://w2eu.info/germany.en/articles/germany-deportation.en.html

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