France > Régularisation

Dernière mise à jour: 23/06/2013

Le gouvernement a publié le 28 novembre 2012 une circulaire de régularisation. Contrairement à ce qui s'est fait dans le passé, ce n'est pas une régularisation ponctuelle (les gens peuvent déposer une demande à un moment donné, et ensuite c'est fini), cette circulaire est d'application continue. On peut aussi bien déposer sa demande dans six mois, dans un an ou plus. C'est important, parce qu'il vaut mieux attendre de remplir les critères pour déposer son dossier.

Les critères de régularisation sont la durée du séjour en France, le travail (ce qui veut dire qu'on a des preuves qu'on a travaillé), la vie privée et familiale (enfants scolarisés, conjoint en situation régulière, circonstances humanitaires exceptionnelles), ou être arrivé en France en étant mineur et arriver à l'âge de 18 ans.

La circulaire rappelle les critères définis par la loi et la jurisprudence, et propose certaines améliorations. Malgré ces améliorations, ces critères restent très restrictifs.

Alors attention :
- il s'agit d'une simple circulaire, chaque préfecture peut l'appliquer à sa façon, et vous ne pouvez pas vous appuyer sur les critères de la circulaire pour attaquer une décision négative de la préfecture devant les tribunaux ;
- ne déposez un dossier que si vous rentrez dans les critères ; une réponse négative à votre demande sera accompagnée d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français), et vous deviendrez alors expulsable au premier contrôle d'identité.

N'hésitez pas à demander les conseils d'une association si vous souhaitez entammer une démarche de régularisation. Vous pouvez trouver leurs contacts ici.

Plus d'informations sur :

http://www.gisti.org/spip.php?article2957

http://www.service-public.fr/actualites/002583.html

http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Personnes-deracinees/Migrations-et-droits-humains/Actualites/Regularisation-analyse-d-Amnesty-International-France-7083

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